Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Distinctions fondées sur la race, les opinions politiques ou la nationalité

1. L'article 2 de la convention n° 87 entend consacrer le principe de la non-discrimination en matière syndicale et la formule "sans distinction d'aucune sorte", contenue dans cet article, signifie que la liberté syndicale est reconnue sans discrimination d'aucune sorte tenant à l'occupation, au sexe, à la couleur, à la race, aux croyances, à la nationalité, aux opinions politiques, etc., non seulement aux travailleurs du secteur privé de l'économie, mais aussi aux fonctionnaires et aux agents des services publics en général.

Distinctions fondées sur la race, les opinions politiques ou la nationalité

1. Une législation qui interdit aux travailleurs africains le droit de constituer des syndicats susceptibles d'être enregistrés et de participer aux conseils industriels qui peuvent être établis aux fins de négociations collectives et de règlement des différends établit une discrimination qui est en contradiction avec le principe accepté dans la majorité des pays et formulé dans la convention no 87 suivant lequel les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, doivent avoir le droit sans autorisation préalable de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières, et avec le principe suivant lequel toutes les organisations de travailleurs devraient avoir le droit de négociation collective.

1. L'interdiction de procéder à l'enregistrement de syndicats mixtes (constitués par des travailleurs de races différentes) est incompatible avec le principe généralement admis que les travailleurs, sans aucune distinction, devraient avoir le droit d'établir des organisations de leur choix et, sous réserve seulement des statuts de l'organisation intéressée, de s'y affilier sans autorisation préalable.

1. Les travailleurs doivent avoir le droit, sans distinction d'aucune sorte, notamment sans aucune discrimination tenant aux opinions politiques, de s'affilier au syndicat de leur choix.

1. Les travailleurs devraient pouvoir constituer dans un climat de pleine sécurité les organisations quils jugent appropriées, quils approuvent ou non le modèle économique et social du gouvernement ou même le modèle politique du pays.

1. Se référant à larticle 2 de la convention n° 87, le comité rappelle quà de nombreuses occasions il a estimé que lexercice du droit syndical sapplique aux travailleurs migrants.

1. Le comité a souligné limportance quil convient dattacher à la protection des droits des travailleurs migrants de se syndiquer, quils soient en situation régulière ou non.

1. Le droit des travailleurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations de leur choix et de sy affilier, sans autorisation préalable, implique que toutes les personnes résidant dans le pays jouissent des droits syndicaux, y compris du droit de vote, sans aucune distinction fondée sur la nationalité.

1. Au sujet du déni du droit syndical des travailleurs migrants en situation irrégulière, le comité a rappelé que tous les travailleurs, à la seule exception des forces armées et de la police, sont couverts par la convention n° 87 et a, en conséquence, demandé au gouvernement de tenir compte dans sa législation de la teneur de larticle 2 de la convention n° 87.

1. Le comité a rappelé la résolution concernant une approche équitable pour les travailleurs migrants dans une économie mondialisée adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 92e session en 2004 aux termes de laquelle « Tous les travailleurs migrants bénéficient également de la protection offerte par la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi (1998). Par ailleurs, les huit conventions fondamentales de lOIT relatives à la liberté syndicale et au droit de négociation collective, à la non-discrimination en matière demploi et de profession, à linterdiction du travail forcé et à lélimination du travail des enfants couvrent tous les travailleurs migrants, quel que soit leur statut. » (paragraphe 12).

1. S'agissant de l'octroi des droits syndicaux aux étrangers, la condition de réciprocité n'est pas acceptable aux termes de l'article 2 de la convention n° 87.

Distinctions fondées sur la nature du contrat

1. Le comité a fait référence au paragraphe 935 des conclusions de létude densemble de la commission dexperts sur les conventions fondamentales concernant les droits au travail à la lumière de la Déclaration de lOIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008, qui indique ce qui suit: «la commission note que lune des principales préoccupations signalées par les organisations syndicales porte sur limpact négatif des formes précaires demploi sur les droits syndicaux et la protection des travailleurs, et notamment les contrats temporaires à court terme renouvelés à plusieurs reprises ; la sous-traitance, même de la part de certains gouvernements dans leur propre service public pour accomplir des tâches permanentes statutaires ; et le non-renouvellement de contrats pour des motifs antisyndicaux. Certaines de ces modalités de contrats privent souvent les travailleurs de laccès aux droits en matière de liberté syndicale et de négociation collective, particulièrement lorsquelles cachent une relation demploi réelle et permanente. Certaines formes de précarité peuvent dissuader les travailleurs de saffilier à un syndicat. La commission voudrait souligner limportance pour tous les Etats Membres dexaminer, dans un cadre tripartite, limpact de ces formes demploi sur lexercice des droits syndicaux. »

1. Tous les travailleurs devraient pouvoir jouir du droit à la liberté syndicale, quel que soit le lien contractuel au moyen duquel sest établie la relation de travail.

1. La nature juridique du lien entre les travailleurs et lemployeur ne devrait avoir aucune incidence sur le droit de saffilier à des organisations de travailleurs et de participer aux activités de celles-ci.

1. Les droits syndicaux de tous les travailleurs, quel que soit leur statut, doivent être garantis afin déviter le risque quil ne soit tiré avantage de leur situation précaire.

1. Le critère à retenir pour définir les personnes couvertes par le droit syndical nest pas la relation demploi avec un employeur. Les travailleurs qui ne sont pas liés par un contrat de travail doivent pouvoir, sils le souhaitent, constituer les organisations de leur choix.

1. Tous les travailleurs qui exercent leurs activités au sein dentreprises agroalimentaires, quel que soit le type de lien qui les unit à ces entreprises, devraient pouvoir saffilier aux organisations syndicales qui représentent les intérêts des travailleurs de ce secteur.

Divers

Principes généraux

1. Tous les travailleurs, sans distinction daucune sorte, y compris sans discrimination tenant à loccupation, devraient avoir le droit de constituer les organisations de leur choix et de sy affilier.

1. L'établissement - aux fins de la reconnaissance du droit d'association - d'une liste de professions ayant un caractère limitatif irait à l'encontre du principe d'après lequel les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, doivent avoir le droit de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s'y affilier.

Fonctionnaires publics

1. Les normes contenues dans la convention n° 87 s'appliquent à tous les travailleurs "sans distinction d'aucune sorte" et couvrent donc le personnel de l'Etat. Il a semblé en effet inéquitable d'établir une discrimination dans le domaine syndical entre les travailleurs du secteur privé et les agents de la fonction publique qui doivent, les uns comme les autres, être en mesure de s'organiser pour la défense de leurs intérêts.

1. Larticle 2 de la convention n° 87 prévoit que tous les travailleurs sans distinction daucune sorte ont le droit de constituer des organisations de leur choix. Cela implique que les travailleurs de ladministration publique jouissent également de ce droit.

1. Les fonctionnaires publics doivent bénéficier, comme tous les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, du droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier, sans autorisation préalable, afin de promouvoir et de défendre leurs intérêts professionnels.

1. Les fonctionnaires (à la seule exception possible des forces armées et de la police, en vertu de larticle 9 de la convention n° 87) devraient, à l'instar des travailleurs du secteur privé, pouvoir constituer des organisations de leur choix destinées à promouvoir et à défendre les intérêts de leurs membres.

1. Compte tenu de l'importance que revêt pour les employés de l'Etat ou des autorités locales le droit de constituer ou de faire enregistrer des syndicats, l'interdiction du droit d'association pour les travailleurs au service de l'Etat est incompatible avec le principe généralement admis selon lequel les travailleurs, sans aucune distinction, doivent avoir le droit de constituer, sans autorisation préalable, les syndicats de leur choix.

1. Le refus de reconnaître aux travailleurs du secteur public le droit qu'ont les travailleurs du secteur privé de constituer des syndicats, ce qui a pour résultat de priver leurs "associations" des avantages et privilèges attachés aux "syndicats" proprement dits, implique, dans le cas des travailleurs employés par le gouvernement et de leurs organisations, une discrimination par rapport aux travailleurs du secteur privé et à leurs organisations. Une telle situation pose la question de la compatibilité de ces distinctions avec l'article 2 de la convention n° 87 en vertu duquel les travailleurs, "sans distinction d'aucune sorte", ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix et celui de s'y affilier, de même qu'avec les articles 3 et 8, paragraphe 2, de la convention.

1. Lexistence de règles légales spéciales régissant le droit syndical des fonctionnaires dEtat nest pas en soi contestable pour autant que ces règles respectent les dispositions de la convention n° 87.

1. Lexistence dun système de règlement des conflits ne saurait justifier le déni du droit dorganisation des employés publics.

1. Le transfert douvriers, employés dans le secteur public, dun système de droit privé à un système de droit public ne constitue pas en soi un problème pour autant que ce transfert seffectue dans le respect des principes de la liberté syndicale et de la négociation collective.

1. Le comité a souligné quil a déjà eu loccasion de se prononcer sur la nécessaire reconnaissance par un gouvernement du droit de saffilier à un syndicat pour le personnel de la fonction publique qui dispose de contrats civils aux fins de la prestation de services professionnels.

1. Les membres des forces armées qui pourraient être exclus de l'application de la convention n° 87 devraient être définis de façon restrictive.

1. L'article 9, paragraphe 1, de la convention n° 87 dispose que "la mesure dans laquelle les garanties prévues dans la présente convention s'appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale"; en vertu de ce texte, il ne fait aucun doute que la Conférence internationale du Travail a souhaité laisser à chaque Etat le soin de décider la mesure dans laquelle il jugerait opportun d'accorder aux membres des forces armées et de la police les droits prévus dans la convention, ce qui implique que les Etats qui ont ratifié cette convention ne sont pas tenus de reconnaître à ces catégories de personnes les droits qui y sont mentionnés.

1. Le fait que l'article 9, paragraphe 1, de la convention n° 87 dispose que la mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s'appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale ne peut amener à considérer comme contraire à cette convention le fait que la législation d'un Etat limite ou exclut les droits syndicaux des forces armées et de la police, question qui a été laissée à l'appréciation des Etats Membres de l'OIT.

1. L'article 2 de la convention n° 87 dispose que les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations. Certes, l'article 9 de la convention autorise des dérogations en ce qui concerne les forces armées et la police, mais le comité rappelle que les membres des forces armées qui peuvent être exclus doivent être définis de manière restrictive. En outre, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a fait observer que, l'article 9 de la convention ne prévoyant que des exceptions au principe général, les travailleurs devraient en cas de doute être considérés comme des civils.

1. Les travailleurs civils des établissements manufacturiers des forces armées doivent avoir le droit de constituer, sans autorisation préalable, les organisations de leur choix, conformément à la convention n° 87.

1. Le personnel civil employé par la Banque de l'armée devrait bénéficier du droit de constituer des organisations syndicales et de s'y affilier, ainsi que d'une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, dans les mêmes conditions que les autres militants et dirigeants syndicaux du pays.

1. Les civils travaillant dans les services de larmée devraient avoir le droit de se syndiquer.

1. Une disposition qui interdit aux magistrats et aux procureurs de constituer des syndicats est contraire aux principes de la liberté syndicale énoncés dans les conventions portant sur ces sujets qui prévoient que les travailleurs, « sans distinction daucune sorte », ont le droit de constituer des organisations de leur choix et de sy affilier sans autorisation préalable.

1. Les juges, comme lensemble des autres travailleurs, devraient bénéficier du droit à la liberté syndicale.

1. Les travailleurs des administrations locales devraient pouvoir constituer effectivement les organisations qu'ils estiment appropriées et ces organisations devraient posséder pleinement le droit de promouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs qu'elles représentent.

1. Les fonctions exercées par les sapeurs-pompiers ne justifient pas leur exclusion du droit syndical. Ils doivent donc jouir du droit syndical.

1. Le droit des pompiers de constituer les organisations de leur choix et de sy affilier devrait également être garanti (même si lon peut concevoir que leur droit à laction collective peut être sujet à des restrictions ou à une interdiction).

1. Les sapeurs-pompiers devraient jouir des droits prévus à larticle 2 de la convention n° 87 et être en mesure de créer lorganisation de leur choix ou y adhérer, notamment le droit de pouvoir constituer ou adhérer à des organisations de niveau supérieur dont les membres ne seront plus limités à une catégorie particulière et qui pourront compter des sapeurs-pompiers dont le statut est régi par les dispositions générales du code du travail.

1. Le personnel pénitentiaire devrait jouir du droit syndical.

1. Les agents des douanes sont couverts par la convention n° 87 et doivent donc bénéficier du droit syndical.

1. Les fonctions exercées par le personnel des services dimmigration, de douanes et dimpôts, des services dimmigration, des prisons et des services préventifs ne justifient en aucun cas leur exclusion du droit de liberté syndicale consacré par larticle 9 de la convention n° 87.

1. Le refus du droit syndical opposé aux travailleurs de linspection du travail constitue une violation de larticle 2 de la convention n° 87.

1. Les enseignants doivent avoir le droit de constituer les organisations de leur choix, sans autorisation préalable, pour la promotion et la défense de leurs intérêts professionnels.

1. Les enseignants, comme lensemble des autres travailleurs, devraient bénéficier du droit à la liberté syndicale.

1. Sagissant des enseignants ayant signé des contrats de prestations de services, le comité a estimé que seuls les membres des forces armées et de la police sont exclus du champ dapplication de la convention no 87 et que les enseignants devraient donc pouvoir constituer les organisations de leur choix et sy affilier.

1. Les travailleurs des universités publiques ou privées doivent jouir du droit de constituer les organisations et de sy affilier.

1. Le droit d'organisation des assistants chargés denseignement et de recherche, dans la mesure où ils sont des travailleurs, devrait être pleinement protégé.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de prendre des mesures pour abroger la disposition de la loi sur les universités qui habilite l'organisme employeur à déterminer ceux qui peuvent faire partie des associations du personnel universitaire. Le comité a également recommandé d'envisager la possibilité d'adopter un système indépendant qui puisse servir, au besoin, à désigner les membres du personnel universitaire, qu'il s'agisse d'un système d'arbitrage par une tierce partie ou d'un mécanisme informel.

1. La convention n° 87 et n° 98 sapplique au personnel des ambassades recruté localement.

1. Le devoir dappliquer les principes de la liberté syndicale sétend aux ambassades, consulats et autres services, en tant quils sont partie intégrante de ladministration de lEtat. Même si le comité devait accepter largument dun gouvernement selon lequel les conventions de lOIT nétaient pas applicables aux ambassades parce quelles ne font pas partie de son territoire, il considère que cet argument ne sapplique pas aux principes fondamentaux de la liberté syndicale quil a mission de faire respecter.

1. Lexclusion totale des fonctionnaires de grade supérieur du champ dapplication de la loi est une violation de leur droit fondamental de se syndiquer. En conséquence, il convient dassurer que ces fonctionnaires obtiennent le droit de constituer leurs propres associations pour la défense de leurs intérêts et que cette catégorie ne soit pas définie dune manière si large que les organisations des autres employés du secteur public sen trouveraient affaiblies.

1. En ce qui concerne les personnes exerçant des fonctions de responsabilité, dencadrement ou de décision en matière délaboration des politiques, le comité estime que, s'il peut être interdit aux agents de la fonction publique de s'affilier à des syndicats qui représentent d'autres travailleurs, ces restrictions devraient être strictement limitées à cette catégorie de travailleurs, et que les intéressés devraient être autorisés à créer leurs propres organisations pour défendre leurs intérêts.

1. Lexclusion prévue par la convention n° 151, relative aux fonctionnaires supérieurs exerçant de hautes responsabilités de direction ou de définition des politiques, concerne la négociation collective et non pas le droit de syndicalisation, qui devrait être garanti à tous les fonctionnaires sans distinction.

Personnel de sécurité

1. Les agents privés de sécurité devraient pouvoir librement constituer des organisations syndicales de leur choix.

1. Une constitution nationale ne devrait pas avoir pour effet dinterdire le droit syndical aux travailleurs qui ont besoin darmes en raison de la nature de leur travail.

Travailleurs de l’agriculture

1. Les travailleurs de l'agriculture devraient bénéficier du droit de constituer des organisations syndicales.

1. Une législation qui prescrit que plus de 60 pour cent des affiliés d'un syndicat agricole devront savoir lire et écrire est incompatible avec le principe contenu dans la convention n° 87, selon lequel les travailleurs sans distinction d'aucune sorte ont le droit de constituer des organisations de leur choix. L'article 1 de la convention n° 11 confirme ce principe et dispose que tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l'agriculture les mêmes droits d'association et de coalition qu'aux travailleurs de l'industrie.

Travailleurs des plantations

1. La résolution adoptée par la Commission du travail dans les plantations, à sa première session, en 1950, prévoit que les employeurs devraient écarter tous obstacles, s'il y a lieu, à l'établissement par les travailleurs dans les plantations de syndicats libres, indépendants et démocratiquement contrôlés.

Travailleurs du secteur des transports aériens et maritimes

1. Les travailleurs du secteur des transports aériens et maritimes, comme lensemble des autres travailleurs devraient bénéficier du droit à la liberté syndicale.

1. L'interdiction des activités syndicales dans les lignes aériennes internationales constitue une grave violation de la liberté syndicale.

Travailleurs des ports

1. Dans un cas où les employés du port d'un pays avaient été classés dans la catégorie des fonctionnaires du gouvernement en vertu de la coutume ou d'un accord tacite, restant ainsi en dehors de la loi sur les syndicats, et les autorités ayant déduit de cette situation que la convention n° 87 (ratifiée par ce pays) ne leur était plus applicable, le comité a signalé que le gouvernement avait contracté l'obligation internationale de l'appliquer à tous les travailleurs, "sans distinction d'aucune sorte", et que, dans ces conditions, les dispositions de la convention ne sauraient être modifiées à l'encontre de telles catégories de travailleurs, en raison d'un accord privé ou national, d'une coutume ou d'un arrangement quelconque entre ces catégories de travailleurs et le gouvernement.

Personnel hospitalier

1. Le droit de créer des syndicats et d'y adhérer pour la défense des intérêts des travailleurs, sans autorisation préalable, est un droit fondamental qui appartient à tous les travailleurs sans aucune distinction, y compris au personnel hospitalier.

Personnel d’encadrement et de direction

1. Il n'est pas nécessairement incompatible avec les dispositions de l'article 2 de la convention de dénier au personnel de direction ou d'encadrement le droit d'appartenir aux mêmes syndicats que les autres travailleurs, mais seulement à deux conditions: premièrement, qu'ils aient le droit de créer leurs propres organisations pour la défense de leurs intérêts et, deuxièmement, que ces catégories de personnel ne soient pas définies en termes si larges que les organisations des autres travailleurs de l'entreprise ou de la branche d'activité risquent de s'en trouver affaiblies, en les privant d'une proportion substantielle de leurs membres effectifs ou potentiels.

1. En ce qui concerne des dispositions interdisant l'affiliation du personnel de direction aux syndicats de travailleurs, le comité a considéré que le mot "dirigeants" devrait se limiter aux seules personnes qui représentent effectivement les intérêts des employeurs.

1. Le fait de limiter le personnel dencadrement et de direction aux seules personnes qui sont habilitées à nommer ou licencier des employés satisfait à la condition que cette catégorie de personnel ne doit pas être définie en termes trop larges.

1. Une référence dans la définition du personnel dencadrement et de direction à lexercice dun contrôle disciplinaire sur les travailleurs peut donner lieu à une interprétation très large qui exclurait un grand nombre de travailleurs des droits accordés aux travailleurs.

1. Une interprétation trop large de la notion de "poste de confiance" permettant de priver les travailleurs de leur droit de se syndiquer peut restreindre gravement l'exercice des droits syndicaux et même, dans les petites entreprises, empêcher la création de syndicats, ce qui va à l'encontre du principe de liberté syndicale.

1. Les dispositions légales qui permettent aux employeurs d'affaiblir les organisations de travailleurs en accordant artificiellement des promotions à certains travailleurs constituent une violation des principes de la liberté syndicale.

Travailleurs indépendants et professions libérales

1. En vertu des principes de la liberté syndicale, tous les travailleurs - à la seule exception des membres des forces armées et de la police - devraient avoir le droit de constituer les organisations de leur choix et de s'y affilier. Le critère à retenir pour définir les personnes couvertes n'est donc pas la relation d'emploi avec un employeur ; cette relation est en effet souvent absente, comme pour les travailleurs de l'agriculture, les travailleurs indépendants en général ou les membres des professions libérales, qui doivent pourtant tous jouir du droit syndical.

1. Le comité a prié un gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs indépendants puissent jouir pleinement des droits de liberté syndicale, en particulier du droit de saffilier aux organisations de leur choix.

1. Il est contraire à la convention n° 87 dempêcher la constitution de syndicats de travailleurs indépendants, qui ne travaillent pas dans le cadre dune subordination ou dune dépendance.

Travailleurs sous contrat temporaire

1. Tous les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, doivent avoir le droit de constituer les organisations de leur choix et de s'y affilier, qu'il s'agisse de travailleurs permanents ou de travailleurs recrutés pour une période temporaire, ou de travailleurs temporaires.

Travailleurs en période d’essai

1. Les travailleurs en période d'essai qui le souhaitent devraient pouvoir constituer les organisations de leur choix et y adhérer.

1. Le déni du droit syndical des travailleurs en période d'essai peut soulever des problèmes d'application au regard de la convention n° 87.

Travailleurs en formation

1. Les personnes engagées dans les conditions de conventions de formation devraient jouir du droit syndical.

1. Le statut avec lequel les travailleurs sont embauchés, comme apprentis ou à un autre titre, ne doit avoir aucune incidence sur leur droit dadhérer à des organisations syndicales et de participer à leurs activités.

Chômeurs

1. Le comité ne considère pas que le fait de naccorder aux chômeurs que le droit de saffilier à un syndicat et de participer à ses activités sous réserve des règles de lorganisation concernée soit contraire aux principes de la liberté syndicale.

Travailleurs employés dans le cadre de programmes de lutte contre le chômage

1. Les personnes accomplissant un travail dans le cadre dune participation communautaire destinée à lutter contre le chômage sont des travailleurs au sens de la convention n° 87 et doivent jouir du droit de sorganiser, dautant quelles ont indiscutablement des intérêts collectifs à promouvoir et à défendre.

Travailleurs des coopératives

1. La recommandation (n° 193) sur la promotion des coopératives, 2002, invite les gouvernements à faire en sorte que les coopératives ne puissent pas être utilisées aux fins de se soustraire à la législation du travail et ne cherchent pas à établir des relations déguisées.

1. Conscient de la nature particulière du mouvement coopératif, le comité a considéré que les coopératives de travail associé (dont les membres sont leurs propres patrons) ne peuvent être considérées ni de fait ni de droit comme des organisations de travailleurs au sens de la convention n° 87, c'est-à-dire comme des organisations qui ont pour objet de promouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs. Dans ces conditions, se référant à larticle 2 de la convention n°87 et rappelant que la notion de travailleur recouvre non seulement le travailleur salarié mais aussi le travailleur indépendant ou autonome, le comité a estimé que les travailleurs associés des coopératives devraient pouvoir constituer les organisations de leur choix et sy affilier.

1. Le comité ne peut sabstenir de considérer la situation particulière dans laquelle se trouvent les travailleurs de lentité coopérative en ce qui concerne tout particulièrement la protection de leurs intérêts de travailleurs et estime que ceux-ci devraient jouir du droit dassociation ou de constitution des syndicats afin de défendre lesdits intérêts.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de veiller à ce que les coopératives ne soient pas utilisées comme moyen déviter que les travailleurs exercent leurs droits syndicaux, en particulier en faisant correctement connaître tant aux associés quaux travailleurs des coopératives les droits et les devoirs de chacun.

Concessionnaires et travailleurs employés par des sous-traitants

1. Le comité a prié un gouvernement détablir, en consultation avec les partenaires sociaux concernés, des mécanismes appropriés, notamment un processus de dialogue déterminé par avance, dans le but de renforcer la protection des droits de liberté syndicale et de négociation collective des travailleurs employés par des sous-traitants/agences, prévenant ainsi tout abus de la sous-traitance utilisée comme un moyen de priver dans la pratique ces travailleurs de lexercice de leurs droits fondamentaux.

1. Il n'appartient pas au comité de se prononcer sur la nature de la relation juridique, qu'elle soit commerciale ou de travail, c'est-à-dire concernant des concessionnaires, entre certains vendeurs et une entreprise, même si, dès lors que les intéressés ne sont pas liés par une relation de travail, les dispositions de la loi organique sur le travail ne leur sont pas applicables. Néanmoins, étant donné que la convention n° 87 ne permet d'exclure de son champ d'application que les forces armées et la police, les vendeurs en question devraient pouvoir constituer les organisations de leur choix (article 2 de la convention n° 87).

Travailleurs des zones franches

1. Les travailleurs des zones franches d'exportation - malgré les arguments économiques souvent mis en avant - doivent comme tous les autres travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, jouir des droits syndicaux prévus par les conventions sur la liberté syndicale.

1. Le comité a souligné que les normes contenues dans la convention n° 87 s'appliquent à tous les travailleurs, "sans distinction d'aucune sorte", et rappelle la Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales, qui dispose que les incitations particulières destinées à attirer les investissements étrangers ne devraient pas se traduire par des restrictions quelconques apportées à la liberté syndicale des travailleurs ou à leur droit d'organisation et de négociation collective, et donc il a consideré que la législation concernant les zones franches pour lindustrie dexportation doit garantir lexercice de ces droits.

1. La Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales dispose que les incitations particulières destinées à attirer les investissements étrangers ne devraient pas se traduire par des restrictions quelconques apportées à la liberté syndicale des travailleurs ou à leur droit d'organisation et de négociation collective. Le comité a considéré que les dispositions légales sur les zones franches pour l'exportation devraient garantir le droit d'organisation et de négociation collective à tous les travailleurs.

Travailleurs domestiques

1. Les travailleurs domestiques ne sont pas exclus de lapplication de la convention n° 87, ils doivent donc tous bénéficier des garanties offertes par la convention et avoir le droit de constituer de organisations professionnelles et sy affilier.

1. Les travailleurs domestiques, comme lensemble des autres travailleurs, devraient bénéficier du droit à la liberté syndicale.

Travailleurs oeuvrant à domicile

1. Les travailleurs à domicile ne sont pas exclus du champ dapplication de la convention n° 87 et doivent donc tous bénéficier des garanties offertes par la convention et avoir le droit de constituer des organisations professionnelles et de sy affilier.

1. Les travailleurs uvrant à domicile dans le secteur des services sociaux et de santé et celui de la garde des enfants devraient pouvoir bénéficier des dispositions du Code du travail ou jouir de droits véritablement équivalents.

Travailleurs licenciés

1. Une disposition excluant lappartenance syndicale des travailleurs licenciés est incompatible avec les principes de la liberté syndicale car elle prive lintéressé du droit de saffilier à lorganisation de son choix. Elle pourrait même inciter à laccomplissement dactes de discrimination antisyndicale dans la mesure où le licenciement dun travailleur militant syndical lempêcherait de continuer à exercer des activités au sein de son organisation.

1. La perte de qualité de syndicaliste résultant dun licenciement pour fait de grève nest pas conforme aux principes de la liberté syndicale.

Retraités

1. Le comité ne considère pas que le fait de naccorder aux retraités que le droit de saffilier à un syndicat et de participer à ses activités sous réserve des règles de lorganisation concernée soit contraire aux principes de la liberté syndicale.

1. Il incombe à chaque syndicat, en vertu de son autonomie interne, de déterminer sil doit ou non représenter les travailleurs à la retraite afin de défendre leurs intérêts propres.

Footballeurs professionnels

1. La condition de travailleurs des footballeurs professionnels est indiscutable. Ceci implique quils doivent être couverts par les conventions nos 87 et 98 et par conséquent quils doivent jouir du droit de sassocier pour défendre leurs intérêts, bien que, dans un cas, de par les caractéristiques spécifiques de leur travail, les footballeurs aient estimé préférable de se constituer en organisation civile au lieu dun syndicat. Cela ne diminue en rien la qualité de cette organisation civile en tant quorganisation représentant les travailleurs footballeurs.

Travailleurs de petites entreprises

1. Si une exemption du respect du droit de constitution des syndicats pour les petites entreprises comptant dix travailleurs ou moins était envisagée, elle enfreindrait manifestement larticle 2 de la convention n° 87 qui énonce que les travailleurs, sans distinction daucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de sy affilier.

1. Le droit dorganisation ne doit pas dépendre de la taille de lentreprise ni du nombre des travailleurs quelle emploie.

Distinctions fondées sur l’âge

1. Se référant à larticle 2 de la convention n° 87, le comité estime que les travailleurs mineurs devraient pouvoir constituer des organisations syndicales de leur choix et sy affilier.

Divers

1. Le fait d'exiger, pour la constitution d'un syndicat, que les travailleurs soient les salariés d'un seul employeur va à l'encontre des principes de la liberté syndicale.