Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Questions d'ordre politique et répercussions sur les droits syndicaux et les droits des organisations demployeurs

1. Il importe de distinguer, d'une part, l'évolution des institutions politiques d'un pays et, d'autre part, les questions relatives à l'exercice de la liberté syndicale. Si le respect de celle-ci est, comme l'a souligné en 1970 la Conférence internationale du Travail dans la résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, étroitement lié au respect des libertés publiques en général, les organisations de travailleurs et d'employeurs ont toutefois des fonctions propres à remplir, indépendamment du système politique du pays.

1. Des mesures qui, bien qu'étant de nature politique et n'ayant pas pour but de restreindre les droits syndicaux comme tels, risquent néanmoins d'être appliquées de telle manière que l'exercice de ces droits soit affecté.

1. Si le respect de la liberté syndicale est étroitement lié, comme l'a déclaré en 1970 la Conférence internationale du Travail, au respect des libertés publiques en général, il importe de distinguer la reconnaissance de la liberté syndicale de questions concernant l'évolution politique d'un pays.

1. Les questions politiques ne mettant pas en cause l'exercice des droits syndicaux échappent à la compétence du comité. Le comité s'est déclaré incompétent pour connaître d'une plainte dans la mesure où les faits qui ont déterminé son dépôt peuvent avoir été des actes subversifs et il est, au même titre, incompétent pour connaître des questions politiques évoquées éventuellement dans la réponse du gouvernement.