Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Protection des locaux et des biens des organisations de travailleurs et demployeurs

1. La résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 54e session (1970), énonce que le droit à une protection adéquate des biens des syndicats constitue l'une des libertés civiles essentielles à l'exercice normal des droits syndicaux.

1. Le comité rappelle que linviolabilité des locaux et des biens syndicaux, notamment son courrier, constitue lune des libertés publiques essentielles pour lexercice des droits syndicaux.

1. Le comité a souligné l'importance du principe selon lequel les biens syndicaux devraient jouir d'une protection adéquate.

1. L'occupation des locaux syndicaux par les forces de lordre, sans mandat judiciaire les y autorisant, constitue une grave ingérence des autorités dans les activités syndicales.

1. L'inviolabilité des locaux des organisations de travailleurs et d'employeurs a comme corollaire indispensable que les autorités publiques ne peuvent exiger de pénétrer dans ces locaux sans l'autorisation préalable des occupants ou sans être en possession d'un mandat judiciaire les y autorisant.

1. En dehors des perquisitions effectuées sur mandat judiciaire, l'intrusion de la force publique dans les locaux syndicaux constitue une grave et injustifiable ingérence dans les activités syndicales.

1. Toute perquisition au siège d'un syndicat ainsi qu'au domicile de syndicalistes sans mandat judiciaire constitue une très grave violation de la liberté syndicale.

1. Au sujet des assauts menés contre des locaux syndicaux et des menaces exercées contre des syndicalistes, le comité rappelle que de tels agissements créent un climat de crainte parmi les syndicalistes fort préjudiciable à l'exercice des activités syndicales et que les autorités, lorsqu'elles sont informées de tels faits, devraient sans tarder faire procéder à une enquête pour déterminer les responsabilités afin que les coupables soient sanctionnés.

1. Les perquisitions des locaux syndicaux ne devraient avoir lieu que sur mandat de l'autorité judiciaire ordinaire, lorsque cette autorité est convaincue qu'il y a de solides raisons de supposer qu'on trouvera sur les lieux les preuves nécessaires à la poursuite d'un délit de droit commun, et à la condition que la perquisition soit limitée aux objets qui ont motivé la délivrance du mandat.

1. Si des locaux syndicaux étaient utilisés comme lieu de refuge par des auteurs d'attentats ou comme lieu de réunion d'une organisation politique, les syndicats intéressés ne sauraient se prévaloir d'aucune sorte d'immunité contre une intervention des autorités dans ces locaux syndicaux.

1. Même si une intervention de la police dans les locaux syndicaux peut être justifiée dans des circonstances particulièrement graves, une telle intervention ne devrait en aucun cas entraîner la mise à sac des locaux et des archives d'une organisation.

1. Les cas de violation de sièges syndicaux et de vols aux organisations syndicales ou à des syndicalistes exigent louverture rapide denquêtes judiciaires pour éclaircir dans les plus brefs délais les faits délictueux et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits afin de pouvoir, dans la mesure du possible, attribuer les responsabilités, déterminer les mobiles des délits, sanctionner les coupables et empêcher la répétition de ces actes tout en rendant possible la restitution des biens dérobés.

1. Un contrôle judiciaire indépendant devrait être exercé par les autorités concernant l'occupation ou la mise sous scellés de locaux syndicaux, étant donné les risques importants de paralysie que ces mesures font peser sur les activités syndicales.

1. La confiscation des biens des organisations syndicales par les autorités, en labsence de mandat judiciaire, constitue une atteinte au droit de propriété des organisations syndicales et une ingérence indue dans les activités des syndicats.

1. Un climat de violence se manifestant par des actes d'agression contre des locaux et des biens syndicaux constitue une sérieuse entrave à l'exercice des droits syndicaux, et de telles situations devraient appeler des mesures sévères de la part des autorités, en particulier la présentation des personnes présumées responsables devant une autorité judiciaire indépendante.

1. Laccès des membres dun syndicat aux locaux de leur organisation ne devrait pas être restreint par les autorités de lEtat.

1. Laccès des membres dun syndicat aux locaux de leur organisation ne devrait pas être restreint par les entreprises.

1. La fermeture des locaux syndicaux par suite dune manifestation de 45 minutes organisée pendant la pause déjeuner constitue une violation des principes de la liberté syndicale.