Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Protection contre lobtention dinformations sur laffiliation et les activités des organisations

1. La violation de la correspondance, outre qu'elle constitue un acte délictueux, est incompatible avec le libre exercice des droits syndicaux et des libertés publiques, et la Conférence internationale du Travail, dans sa résolution de 1970 concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, a souligné qu'il convenait d'accorder une attention particulière au droit à l'inviolabilité de la correspondance et des conversations téléphoniques.

1. Dans un cas où il était allégué que la police militaire avait adressé aux entreprises un questionnaire demandant notamment s'il existait des leaders naturels au sein du personnel, des éléments instigateurs de grèves, des délégués syndicaux ainsi que des organisations ouvrières présentes dans l'entreprise, le comité a considéré qu'une enquête ayant ce contenu peut comporter des risques d'abus de la part des autorités militaires ou de la police en cas de conflit du travail, comme la détention de travailleurs pour la seule raison qu'ils figurent sur les listes de personnes ainsi établies, sans qu'ils aient commis aucun délit. Le comité a considéré également que cette méthode, par le climat de méfiance qu'elle peut créer, est peu propice au développement de relations professionnelles harmonieuses.

1. La confidentialité de laffiliation syndicale devrait être assurée. Un code de conduite devrait être mis en place à lusage des organisations syndicales, code qui régulerait les conditions dans lesquelles les renseignements concernant les affiliés pourraient être donnés, en utilisant des techniques de traitement des données personnelles adéquates et propres à garantir une confidentialité absolue.

1. Létablissement dun registre contenant des données sur les adhérents dun syndicat ne respecte pas les libertés individuelles et risque de servir à constituer des listes noires de travailleurs.

1. La police devrait sabstenir de toute déclaration qui pourrait porter préjudice à la réputation dorganisations syndicales aussi longtemps que les faits en question nauront pas été corroborés par les autorités judiciaires.