Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Liberté d'opinion et d'expression

Saisie de publications

1. La confiscation de matériel de propagande du 1er mai ou d'autres publications de nature syndicale peut constituer une grave ingérence des autorités dans les activités syndicales.

1. L'attitude des autorités consistant à saisir systématiquement un journal syndical ne paraît pas compatible avec le principe selon lequel le droit d'exprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est l'un des éléments essentiels des droits syndicaux.