Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Liberté d'opinion et d'expression

Autorisation préalable et censure des publications

1. Si les syndicats sont astreints, avant de pouvoir faire paraître un journal, à déposer une caution importante, cette exigence constitue, particulièrement dans le cas des petits syndicats, une condition à ce point déraisonnable quelle est incompatible avec lexercice du droit des syndicats dexprimer des opinions par voie de presse.

1. La crainte des autorités de voir un journal syndical servir à des fins politiques étrangères aux activités syndicales ou, du moins, dépassant largement le cadre normal de celles-ci nest pas une raison suffisante pour refuser lautorisation de paraître à un tel journal.

1. La publication et la distribution de nouvelles et dinformations intéressant spécialement les syndicats et leurs membres constituent une activité syndicale licite, et lapplication des mesures de contrôle des publications et des moyens dinformation peut impliquer une ingérence sérieuse des autorités administratives dans ces activités. Dans de tels cas, lexercice des pouvoirs administratifs devrait être subordonné à un contrôle judiciaire qui devrait intervenir le plus rapidement possible.

1. Le pouvoir discrétionnaire des autorités publiques pour retirer la licence accordée à un journal syndical, sans que leurs décisions puissent faire lobjet daucun recours en justice, nest pas compatible avec les dispositions de la convention n° 87, qui prévoit que les organisations de travailleurs ont le droit dorganiser leur activité sans que les autorités publiques interviennent.

1. Le fait dinscrire des publications syndicales contenant des slogans tels que «faisons payer la crise à ceux qui lont causée», «contre les emplois de mauvaise qualité», ou encore «nous exigeons dêtre payés pour notre travail de nuit» sur la liste de documents à caractère extrémiste entrave considérablement le droit des syndicats dexprimer des opinions et constitue une restriction inacceptable aux activités des syndicats et, en cela, il sagit dune grave violation de la liberté syndicale.

1. Si linstitution dune censure générale est avant tout une question ressortissant aux libertés civiles et non pas aux droits syndicaux, lapplication de la censure de la presse pendant un différend du travail peut avoir des effets directs sur lévolution de ce conflit et porter ainsi préjudice aux parties en empêchant la diffusion des faits exacts.