Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Liberté d'opinion et d'expression

Principes généraux

1. La liberté dopinion et dexpression figure parmi les droits civils fondamentaux qui sont essentiels à lexercice normal des droits syndicaux.

1. Le comité souhaite souligner limportance quil attache au respect des libertés publiques fondamentales des syndicalistes et pour les organisations demployeurs, notamment la liberté dexpression, qui sont essentielles au plein exercice de la liberté syndicale.

1. La liberté dopinion et dexpression, et notamment le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, est un corollaire essentiel de la liberté syndicale. Les travailleurs et les employeurs, tout comme leurs organisations, devraient jouir de la liberté dopinion et dexpression dans leurs réunions, publications et autres activités syndicales.

1. Le plein exercice des droits syndicaux exige la libre circulation des informations, des opinions et des idées, de sorte que les travailleurs et les employeurs, tout comme leurs organisations, devraient jouir de la liberté dopinion et dexpression dans leurs réunions, publications et autres activités syndicales. Néanmoins, dans lexpression de leurs opinions, les dites organisations ne devraient pas dépasser les limites convenables de la polémique et devraient sabstenir dexcès de langage.

1. La menace des autorités dengager des poursuites pénales en réponse à des opinions légitimes de représentants syndicaux peut avoir un effet dintimidation et est préjudiciable à lexercice des droits syndicaux.

1. Le comité a relevé linterdépendance des droits des organisations demployeurs et lexercice des droits fondamentaux dans la pratique, y compris la liberté dexpression.

1. Le droit des organisations de travailleurs et demployeurs dexprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est lun des éléments essentiels des droits syndicaux.

1. Le droit dexprimer des opinions sans autorisation préalable par la voie de la presse syndicale est lun des éléments essentiels des droits syndicaux.

1. Le droit dexprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est lun des éléments essentiels des droits syndicaux, et le plein exercice du droit dexprimer des opinions par voie de presse exige la libre circulation des informations, des opinions et des idées dans les limites de ce qui est convenable et dans le respect des principes de la non-violence.

1. Le droit des organisations de travailleurs et demployeurs dexprimer leurs opinions dans la presse ou dans un autre média est un des éléments fondamentaux des droits syndicaux, et les autorités devraient sabstenir de faire indûment obstacle à lexercice légal du droit des organisations d'employeurs et de travailleurs dexprimer leurs opinions et devraient aussi garantir pleinement le droit de libre expression en général et celui des organisations d'employeurs.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de garantir via lexistence de moyens dexpression indépendants le libre-échange didées qui est essentiel à la vie et au bien-être des organisations demployeurs et de travailleurs.

1. La liberté dexpression dont devraient jouir les organisations syndicales et leurs dirigeants devrait également être garantie lorsque ceux-ci veulent formuler des critiques à légard de la politique économique et sociale du gouvernement.

1. Le droit dexprimer des opinions, y compris des opinions critiques à légard de la politique économique et sociale du gouvernement, est lun des éléments essentiels des droits syndicaux.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de garantir que les syndicats de fonctionnaires aient la possibilité dexprimer publiquement leur point de vue sur les questions globales de politique économique et sociale ayant un impact direct sur les intérêts de leurs membres.

1. Le droit dune organisation demployeurs ou de travailleurs dexprimer ses opinions sans censure par le truchement de la presse indépendante ne doit pas être différencié du droit dexprimer ses opinions dans des journaux exclusivement professionnels ou syndicaux.

1. Observant que de nombreux organes dinformation restaient fermés depuis des mois, le comité a souligné que le droit des organisations de travailleurs et demployeurs dexprimer leurs opinions par voie de presse ou par dautres organes dinformation sociale est un des éléments fondamentaux des droits syndicaux, et que les autorités devraient sabstenir de mettre indûment obstacle à son exercice légitime.

1. Des mesures dirigées contre les moyens de communication utilisés par les organisations d'employeurs ou qui sont plus ou moins en accord avec leur orientation économique et sociale peuvent empêcher les organisations d'employeurs dexercer leur droit de sexprimer.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de sabstenir de toute ingérence dans la ligne éditoriale des médias de communication indépendants, y compris dutiliser des sanctions économiques et juridiques, et de garantir via lexistence de moyens dexpression indépendants le libre-échange didées qui est essentiel dans la vie et le bien-être des organisations demployeurs et de travailleurs.

1. En relation avec une législation qui permettait la suspension temporaire ou définitive de journaux et de publications « susceptibles de compromettre la stabilité économique de la nation », le comité a estimé que de telles restrictions, qui aboutissent à lexistence dune menace permanente de suspension des publications, ne peuvent quentraver considérablement le droit des organisations syndicales et professionnelles dexprimer des opinions par voie de presse soit dans leurs propres publications, soit dans dautres médias. Ce droit constitue lun des éléments essentiels des droits syndicaux et, en conséquence, les gouvernements devraient sabstenir den entraver indûment lexercice légal.

1. Dune manière générale, la distribution de tracts appelant les ouvriers à participer à une grève est une activité syndicale légitime.

1. Le choix dun insigne syndical relève de la liberté dexpression dont le respect est fondamental pour lexercice des droits syndicaux et devrait donc, en principe, être uniquement considéré comme une affaire interne du syndicat en question.

1. La pose du drapeau syndical lors des réunions sur les lieux de travail, linstallation de panneaux daffichages syndicaux, la distribution des nouvelles et des dépliants du syndicat et la signature de pétitions constituent des activités syndicales légitimes.

1. Linterdiction de poser des affiches exprimant les points de vue dune centrale syndicale constitue une restriction inacceptable aux activités des syndicats.

1. Bien quil ait souligné à de nombreuses reprises limportance quil attache à la liberté dexpression comme corollaire fondamental de la liberté syndicale et de lexercice des droits syndicaux, le comité a considéré aussi quelles ne devraient pas devenir des droits concurrents, lun visant lélimination de lautre.

1. La résolution de 1970 relative aux droits syndicaux et leur relation avec les libertés civiles met laccent sur les libertés dopinion et dexpression, essentielles pour lexercice normal des droits syndicaux