Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Liberté d'opinion et d'expression

Principes généraux

1. La liberté dopinion et dexpression figure parmi les droits civils fondamentaux qui sont essentiels à lexercice normal des droits syndicaux.

1. Le comité souhaite souligner limportance quil attache au respect des libertés publiques fondamentales des syndicalistes et pour les organisations demployeurs, notamment la liberté dexpression, qui sont essentielles au plein exercice de la liberté syndicale.

1. La liberté dopinion et dexpression, et notamment le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, est un corollaire essentiel de la liberté syndicale. Les travailleurs et les employeurs, tout comme leurs organisations, devraient jouir de la liberté dopinion et dexpression dans leurs réunions, publications et autres activités syndicales.

1. Le plein exercice des droits syndicaux exige la libre circulation des informations, des opinions et des idées, de sorte que les travailleurs et les employeurs, tout comme leurs organisations, devraient jouir de la liberté dopinion et dexpression dans leurs réunions, publications et autres activités syndicales. Néanmoins, dans lexpression de leurs opinions, les dites organisations ne devraient pas dépasser les limites convenables de la polémique et devraient sabstenir dexcès de langage.

1. La menace des autorités dengager des poursuites pénales en réponse à des opinions légitimes de représentants syndicaux peut avoir un effet dintimidation et est préjudiciable à lexercice des droits syndicaux.

1. Le comité a relevé linterdépendance des droits des organisations demployeurs et lexercice des droits fondamentaux dans la pratique, y compris la liberté dexpression.

1. Le droit des organisations de travailleurs et demployeurs dexprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est lun des éléments essentiels des droits syndicaux.

1. Le droit dexprimer des opinions sans autorisation préalable par la voie de la presse syndicale est lun des éléments essentiels des droits syndicaux.

1. Le droit dexprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est lun des éléments essentiels des droits syndicaux, et le plein exercice du droit dexprimer des opinions par voie de presse exige la libre circulation des informations, des opinions et des idées dans les limites de ce qui est convenable et dans le respect des principes de la non-violence.

1. Le droit des organisations de travailleurs et demployeurs dexprimer leurs opinions dans la presse ou dans un autre média est un des éléments fondamentaux des droits syndicaux, et les autorités devraient sabstenir de faire indûment obstacle à lexercice légal du droit des organisations d'employeurs et de travailleurs dexprimer leurs opinions et devraient aussi garantir pleinement le droit de libre expression en général et celui des organisations d'employeurs.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de garantir via lexistence de moyens dexpression indépendants le libre-échange didées qui est essentiel à la vie et au bien-être des organisations demployeurs et de travailleurs.

1. La liberté dexpression dont devraient jouir les organisations syndicales et leurs dirigeants devrait également être garantie lorsque ceux-ci veulent formuler des critiques à légard de la politique économique et sociale du gouvernement.

1. Le droit dexprimer des opinions, y compris des opinions critiques à légard de la politique économique et sociale du gouvernement, est lun des éléments essentiels des droits syndicaux.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de garantir que les syndicats de fonctionnaires aient la possibilité dexprimer publiquement leur point de vue sur les questions globales de politique économique et sociale ayant un impact direct sur les intérêts de leurs membres.

1. Le droit dune organisation demployeurs ou de travailleurs dexprimer ses opinions sans censure par le truchement de la presse indépendante ne doit pas être différencié du droit dexprimer ses opinions dans des journaux exclusivement professionnels ou syndicaux.

1. Observant que de nombreux organes dinformation restaient fermés depuis des mois, le comité a souligné que le droit des organisations de travailleurs et demployeurs dexprimer leurs opinions par voie de presse ou par dautres organes dinformation sociale est un des éléments fondamentaux des droits syndicaux, et que les autorités devraient sabstenir de mettre indûment obstacle à son exercice légitime.

1. Des mesures dirigées contre les moyens de communication utilisés par les organisations d'employeurs ou qui sont plus ou moins en accord avec leur orientation économique et sociale peuvent empêcher les organisations d'employeurs dexercer leur droit de sexprimer.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de sabstenir de toute ingérence dans la ligne éditoriale des médias de communication indépendants, y compris dutiliser des sanctions économiques et juridiques, et de garantir via lexistence de moyens dexpression indépendants le libre-échange didées qui est essentiel dans la vie et le bien-être des organisations demployeurs et de travailleurs.

1. En relation avec une législation qui permettait la suspension temporaire ou définitive de journaux et de publications « susceptibles de compromettre la stabilité économique de la nation », le comité a estimé que de telles restrictions, qui aboutissent à lexistence dune menace permanente de suspension des publications, ne peuvent quentraver considérablement le droit des organisations syndicales et professionnelles dexprimer des opinions par voie de presse soit dans leurs propres publications, soit dans dautres médias. Ce droit constitue lun des éléments essentiels des droits syndicaux et, en conséquence, les gouvernements devraient sabstenir den entraver indûment lexercice légal.

1. Dune manière générale, la distribution de tracts appelant les ouvriers à participer à une grève est une activité syndicale légitime.

1. Le choix dun insigne syndical relève de la liberté dexpression dont le respect est fondamental pour lexercice des droits syndicaux et devrait donc, en principe, être uniquement considéré comme une affaire interne du syndicat en question.

1. La pose du drapeau syndical lors des réunions sur les lieux de travail, linstallation de panneaux daffichages syndicaux, la distribution des nouvelles et des dépliants du syndicat et la signature de pétitions constituent des activités syndicales légitimes.

1. Linterdiction de poser des affiches exprimant les points de vue dune centrale syndicale constitue une restriction inacceptable aux activités des syndicats.

1. Bien quil ait souligné à de nombreuses reprises limportance quil attache à la liberté dexpression comme corollaire fondamental de la liberté syndicale et de lexercice des droits syndicaux, le comité a considéré aussi quelles ne devraient pas devenir des droits concurrents, lun visant lélimination de lautre.

1. La résolution de 1970 relative aux droits syndicaux et leur relation avec les libertés civiles met laccent sur les libertés dopinion et dexpression, essentielles pour lexercice normal des droits syndicaux

Autorisation préalable et censure des publications

1. Si les syndicats sont astreints, avant de pouvoir faire paraître un journal, à déposer une caution importante, cette exigence constitue, particulièrement dans le cas des petits syndicats, une condition à ce point déraisonnable quelle est incompatible avec lexercice du droit des syndicats dexprimer des opinions par voie de presse.

1. La crainte des autorités de voir un journal syndical servir à des fins politiques étrangères aux activités syndicales ou, du moins, dépassant largement le cadre normal de celles-ci nest pas une raison suffisante pour refuser lautorisation de paraître à un tel journal.

1. La publication et la distribution de nouvelles et dinformations intéressant spécialement les syndicats et leurs membres constituent une activité syndicale licite, et lapplication des mesures de contrôle des publications et des moyens dinformation peut impliquer une ingérence sérieuse des autorités administratives dans ces activités. Dans de tels cas, lexercice des pouvoirs administratifs devrait être subordonné à un contrôle judiciaire qui devrait intervenir le plus rapidement possible.

1. Le pouvoir discrétionnaire des autorités publiques pour retirer la licence accordée à un journal syndical, sans que leurs décisions puissent faire lobjet daucun recours en justice, nest pas compatible avec les dispositions de la convention n° 87, qui prévoit que les organisations de travailleurs ont le droit dorganiser leur activité sans que les autorités publiques interviennent.

1. Le fait dinscrire des publications syndicales contenant des slogans tels que «faisons payer la crise à ceux qui lont causée», «contre les emplois de mauvaise qualité», ou encore «nous exigeons dêtre payés pour notre travail de nuit» sur la liste de documents à caractère extrémiste entrave considérablement le droit des syndicats dexprimer des opinions et constitue une restriction inacceptable aux activités des syndicats et, en cela, il sagit dune grave violation de la liberté syndicale.

1. Si linstitution dune censure générale est avant tout une question ressortissant aux libertés civiles et non pas aux droits syndicaux, lapplication de la censure de la presse pendant un différend du travail peut avoir des effets directs sur lévolution de ce conflit et porter ainsi préjudice aux parties en empêchant la diffusion des faits exacts.

Publications de caractère politique

1. Les organisations syndicales, lorsquelles font paraître leurs publications, doivent tenir compte, dans lintérêt du développement du mouvement syndical, des principes énoncés par la Conférence internationale du Travail à sa 35e session (1952), pour la protection de la liberté et de lindépendance du mouvement syndical et la sauvegarde de sa mission fondamentale, qui est dassurer le développement du bien-être économique et social de tous les travailleurs.

1. Dans un cas où un journal syndical semblait, par ses allusions et ses accusations à lencontre du gouvernement, avoir dépassé les limites admissibles de la polémique, le comité a signalé que les rédacteurs de publications syndicales devraient sabstenir des outrances dans le langage. Le rôle premier de telles publications devrait être de traiter dans leurs colonnes de questions intéressant essentiellement la défense et la promotion des intérêts des syndiqués et, plus généralement, du monde du travail. Le comité a reconnu, cependant, que la frontière entre ce qui est politique et ce qui est proprement syndical est difficile à tracer avec netteté. Il a signalé que les deux notions sinterpénètrent en effet et quil est inévitable, et parfois normal, que les publications syndicales comportent des prises de position sur des questions ayant des aspects politiques comme sur des questions strictement économiques et sociales.

1. Dans un cas où la diffusion de lensemble des publications dune organisation syndicale internationale était interdite, le comité a suggéré que la réglementation en question soit réexaminée à la lumière du principe suivant lequel les organisations syndicales devraient avoir le droit de diffuser les publications dans lesquelles leur programme daction se trouve formulé, en vue de distinguer parmi les publications considérées celles qui traiteraient de problèmes rentrant directement ou indirectement dans la compétence des syndicats de celles qui auraient manifestement un caractère politique ou antinational.

Saisie de publications

1. La confiscation de matériel de propagande du 1er mai ou d'autres publications de nature syndicale peut constituer une grave ingérence des autorités dans les activités syndicales.

1. L'attitude des autorités consistant à saisir systématiquement un journal syndical ne paraît pas compatible avec le principe selon lequel le droit d'exprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est l'un des éléments essentiels des droits syndicaux.