Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Droits de réunion et de manifestation

Réunions internes des organisations, réunions dans leurs locaux ou à l'occasion de conflits du travail

1. Les syndicats devraient pouvoir réaliser des réunions syndicales sans besoin de communiquer aux autorités lordre du jour, compte tenu du principe de larticle 3 de la convention n° 87 daprès lequel les organisations ont le droit dorganiser librement leurs activités sans ingérence des autorités.

1. Le droit des organisations professionnelles de tenir des réunions dans leurs propres locaux pour y examiner des questions professionnelles, sans autorisation préalable ni ingérence des autorités, constitue un élément essentiel de la liberté d'association, et les autorités devraient s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice, à moins que cet exercice ne trouble l'ordre public ou ne le menace de manière grave ou imminente.

1. Le droit de grève et celui d'organiser des réunions syndicales sont des éléments essentiels du droit syndical, et les mesures prises par les autorités pour faire respecter la légalité ne devraient donc pas avoir pour effet d'empêcher les syndicats d'organiser des réunions à l'occasion des conflits du travail.

1. La liberté de réunion et la liberté dopinion et dexpression sont une condition sine qua non de lexercice de la liberté syndicale.

1. Lorsquun représentant des autorités publiques a le droit dêtre présent à des réunions syndicales, cela peut influencer les délibérations et les décisions adoptées (à plus forte raison si ce représentant a le droit dintervenir dans les débats) et peut donc constituer une ingérence incompatible avec le principe de libre réunion syndicale.

1. Le comité a considéré que la disposition dun règlement prévoyant la présence dun représentant du ministère aux sessions de lassemblée générale dun syndicat ou dune organisation demployeurs a constitué un risque grave dingérence par les autorités publiques.

Réunions et manifestations publiques

1. Les travailleurs doivent pouvoir jouir du droit de manifestation pacifique pour défendre leurs intérêts professionnels.

1. Le droit d'organiser des réunions publiques constitue un aspect important des droits syndicaux. A cet égard, le comité a toujours opéré une distinction entre les manifestations ayant un objet purement syndical, qu'il considère comme rentrant dans l'exercice d'un droit syndical, et celles qui tendent à d'autres fins.

1. Les actions de contestation sont protégées par les principes de la liberté syndicale uniquement lorsque ces actions sont planifiées par des organisations syndicales ou peuvent être assimilées à des actions syndicales légitimes au sens de larticle 3 de la convention n° 87.

1. Les organisations syndicales doivent se comporter de manière responsable et respecter la manière pacifique dont le droit de réunion doit être exercé.

1. Le droit d'organiser des réunions publiques et des cortèges à l'occasion du 1er mai constitue un aspect important des droits syndicaux.

1. La tenue de réunions publiques et la présentation de revendications d'ordre social et économique à l'occasion du 1er mai sont des manifestations traditionnelles de l'action syndicale. Les syndicats devraient avoir le droit d'organiser librement les réunions qu'ils désirent pour célébrer le 1er mai, pourvu qu'ils respectent les dispositions prises par les autorités pour assurer l'ordre public.

1. Une manifestation visant à la commémoration du cinquantenaire de la convention n° 87 entre dans lexercice du droit syndical.

1. Un défilé organisé pour demander lapplication des recommandations du Comité de la liberté syndicale relève de lexercice des droits syndicaux.

1. Les droits syndicaux comprennent le droit de tenir des manifestations publiques. Si, pour éviter des désordres, les autorités décident d'interdire une manifestation dans les quartiers les plus fréquentés d'une ville, une telle interdiction ne constitue pas un obstacle à l'exercice des droits syndicaux, mais les autorités devraient s'efforcer de s'entendre avec les organisateurs de la manifestation afin de permettre sa tenue en un autre lieu où des désordres ne seraient pas à craindre.

1. Les autorités ne devraient avoir recours à la force publique que dans des situations où l'ordre public serait sérieusement menacé. L'intervention de la force publique devrait rester proportionnée à la menace pour l'ordre public qu'il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue d'éliminer le danger qu'impliquent les excès de violence lorsqu'il s'agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l'ordre public.

1. L'autorisation administrative de tenir des réunions et manifestations publiques n'est pas en soi une exigence abusive du point de vue des principes de la liberté syndicale. Le maintien de l'ordre public n'est pas incompatible avec le droit de manifestation dès lors que les autorités qui l'exercent peuvent s'entendre avec les organisateurs de la manifestation sur les lieux de celle-ci et les conditions dans lesquelles elle est appelée à se dérouler.

1. Il ne faut pas que l'autorisation de tenir des réunions et des manifestations publiques, ce qui constitue un droit syndical important, soit arbitrairement refusée.

1. Si le droit de tenir des réunions syndicales est un élément essentiel de la liberté syndicale, les organisations sont toutefois tenues de respecter les dispositions générales relatives aux réunions publiques, principe énoncé également à l'article 8 de la convention n° 87, d'après lequel les travailleurs et leurs organisations sont tenus, comme les autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.

1. Les organisations de travailleurs devraient respecter les dispositions légales ou lordre public et sabstenir de tout acte de violence pendant les manifestations.

1. Les organisations syndicales doivent respecter les dispositions générales relatives aux réunions publiques applicables à tous et se conformer aux limites raisonnables que pourraient fixer les autorités en vue d'éviter des désordres sur la voie publique.

1. Le droit de réunion syndicale ne peut pas être interprété comme dispensant les organisations de se conformer à des formalités raisonnables lorsqu'elles désirent faire usage d'un local public.

1. Les principes de la liberté syndicale ne protègent pas des abus qui consistent en des actes de caractère délictueux dans lexercice dune action de protestation.

1. Il appartient au gouvernement, qui est chargé du maintien de l'ordre public, de déterminer si, dans des circonstances particulières, des réunions, y compris des réunions syndicales, peuvent mettre en danger l'ordre et la sécurité publics et de prendre les mesures préventives nécessaires.

1. S'il appartient aux syndicats de respecter les dispositions légales visant à assurer le maintien de l'ordre public, les autorités publiques n'en sont pas moins tenues de s'abstenir de toute intervention de nature à restreindre le droit des syndicats d'organiser librement la tenue et le déroulement des réunions.

1. L'obligation d'emprunter un itinéraire préalablement fixé lors d'un cortège sur la voie publique ne constitue pas une atteinte à l'exercice des droits syndicaux.

1. Une restriction imposée par la législation concernant les horaires des manifestations ne se justifie pas et peut rendre les manifestations inopérantes en pratique.

1. D'une manière générale, le recours à la force publique dans les manifestations syndicales devrait être limité aux cas réellement nécessaires.

1. Les autorités de police devraient recevoir des instructions précises pour éviter que, dans les cas où l'ordre public n'est pas sérieusement menacé, il soit procédé à l'arrestation de personnes pour le simple fait d'avoir organisé une manifestation ou d'y avoir participé.

Réunions internationales dorganisations de travailleurs et demployeurs

1. Les réunions syndicales de caractère international sont susceptibles de soulever des problèmes spéciaux non seulement en ce qui concerne la nationalité des participants, mais également en relation avec la politique et les engagements internationaux du pays dans lequel ces réunions doivent avoir lieu. Compte tenu de ces engagements, le gouvernement dudit pays pourrait juger nécessaire d'adopter des mesures restrictives en se fondant à cet égard sur certaines circonstances existant à un moment déterminé. De telles mesures pourraient, à la rigueur, être justifiées dans des cas exceptionnels, compte tenu d'une situation particulière et à condition qu'elles soient conformes aux dispositions en vigueur dans le pays. Toutefois, elles ne devraient jamais être appliquées de façon générale contre des organisations syndicales déterminées et sans qu'il existe, dans chaque cas, des motifs suffisants de nature à justifier les décisions du gouvernement, tels que les dangers réels qui pourraient surgir dans le domaine des relations internationales d'un Etat ou du point de vue de la sécurité et de l'ordre publics. Sinon, le droit de réunion, dont l'exercice doit être également reconnu aux organisations internationales, serait sérieusement limité.

1. La participation de syndicalistes à des réunions syndicales internationales est un droit syndical fondamental ; c'est la raison pour laquelle les gouvernements doivent s'abstenir de toute mesure, telle que la confiscation des documents nécessaires à leurs déplacements, qui empêcherait les représentants des organisations de travailleurs d'exercer leur mandat en toute liberté et indépendance.