Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Liberté de mouvement

1. Les syndicalistes, comme toute autre personne, devraient jouir de la liberté de mouvement. Ils devraient en particulier avoir le droit, dans le respect de la législation nationale, qui ne doit pas être contraire aux principes de la liberté syndicale, de participer à des activités syndicales organisées à létranger.

1. Le comité a attiré lattention sur limportance quil attache au principe énoncé dans la Déclaration universelle des droits de lhomme selon lequel chacun a le droit de quitter nimporte quel pays, y compris le sien et de rentrer dans son propre pays.

1. Le comité rappelle limportance quil attache au principe établi dans la Déclaration universelle des droits de lhomme sur le droit de chaque personne de quitter un pays, dont le sien, et de revenir à son pays dorigine, notamment lorsquil sagit de participer à des activités des organisations demployeurs ou de travailleurs à létranger.

1. Pour ce qui est du climat d'intimidation qui a conduit un nombre important de militants et de dirigeants syndicaux à s'exiler, le comité a rappelé que l'exil forcé de syndicalistes constitue une violation grave de la liberté syndicale. Par conséquent, il a demandé instamment au gouvernement de permettre aux syndicalistes qui s'étaient exilés de rentrer dans le pays et de reprendre leurs activités syndicales en pleine liberté.

1. L'imposition de sanctions telles que le maintien au secret, l'assignation à résidence ou la relégation pour motifs syndicaux constitue des violations des principes de la liberté syndicale. Le comité a en outre jugé inadmissible que de telles sanctions soient imposées par voie administrative.

1. En ce qui concerne l'exil, l'assignation à résidence ou la relégation de syndicalistes, le comité, tout en reconnaissant qu'une telle procédure peut être motivée par la situation de crise que connaît un pays, a appelé l'attention sur l'intérêt qu'il y aurait à entourer cette procédure de toutes les sauvegardes nécessaires en vue de garantir qu'elle ne puisse pas être utilisée dans le but de porter atteinte au libre exercice des droits syndicaux.

1. Une mesure d'exil de syndicalistes, qui est en contradiction avec les droits de l'homme, présente une gravité particulière en privant les intéressés de la possibilité de travailler dans leur pays et en les séparant de leur famille.

1. Le fait de mettre un syndicaliste en liberté sous la condition qu'il quitte le pays n'est pas compatible avec le libre exercice des droits syndicaux.

1. Le comité a signalé que l'expulsion de dirigeants syndicaux ou patronaux du pays dans lequel ils vivent, pour avoir mené des activités liées à l'exercice de leurs fonctions, non seulement est contraire aux droits de l'homme, mais constitue aussi une ingérence dans les activités de l'organisation à laquelle ils appartiennent.

1. Des mesures dexpulsion frappant des dirigeants syndicaux lorsque des recours judiciaires sont en cours peuvent comporter un risque de grave ingérence dans les activités syndicales.

1. Le fait de restreindre à une région limitée la liberté de mouvement d'une personne et de lui interdire l'accès de la région où le syndicat auquel elle appartient exerce son activité, et où elle remplit normalement ses fonctions syndicales, est incompatible avec la jouissance normale du droit d'association et avec l'exercice du droit de poursuivre une activité syndicale et de remplir des fonctions syndicales.

1. La perte de droits fondamentaux, comme linterdiction de séjour et de passage dans des villes pour une longue durée, ne pouvant être justifiée que sur une base pénale sans aucun lien avec les activités syndicales, est dune importance telle quelle met en question lintégrité de la personne concernée.