Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Internement dans des hôpitaux psychiatriques

1. Toutes les garanties nécessaires devraient être assurées pour que des mesures dinternement dans des établissements psychiatriques ne soient pas prises en tant que sanctions et moyens de pression à légard de personnes désireuses de créer une organisation nouvelle indépendante de la structure syndicale existante.