Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Organismes spéciaux et procès sommaires

1. Dans des cas où des syndicalistes avaient fait l'objet de mesures ou de décisions émanant d'organismes ayant un caractère spécial, le comité a insisté sur l'importance qu'il attache aux garanties d'une procédure judiciaire régulière.

1. Le comité a estimé que, quand les syndicalistes ont été condamnés dans des procès sommaires, ils n'ont pas pu jouir de toutes les garanties qu'offre une procédure régulière et, en conséquence, il a suggéré la possibilité de reprendre l'examen des cas des syndicalistes condamnés, afin de s'assurer qu'aucune personne ne se voie privée de sa liberté sans qu'elle ait pu bénéficier d'une procédure légale en bonne et due forme devant une autorité judiciaire impartiale et indépendante.