Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Détentions dans un régime d'exception

1. Le comité, tout en s'abstenant de se prononcer sur l'aspect politique d'un régime d'exception, a toujours souligné qu'une procédure de détention doit être accompagnée de garanties juridiques mises en uvre dans des délais raisonnables et que toute personne détenue doit bénéficier des garanties d'une procédure judiciaire régulière engagée le plus rapidement possible.

1. Dans des circonstances comparables à un état de guerre civile, le comité a souligné l'importance qu'il attache à ce que toutes les personnes détenues bénéficient des garanties d'une procédure judiciaire régulière engagée le plus rapidement possible.

1. Le respect des garanties légales ne semble pas assuré si, en vertu de la législation nationale, l'état de siège a pour conséquence qu'un tribunal ne peut procéder, et ne procède effectivement pas, à un examen de l'affaire quant au fond.

1. Lorsqu'il a été saisi de cas de détentions dans un régime d'exception, le comité a souligné que les mesures de détention préventive doivent être limitées dans le temps à de très brèves périodes uniquement destinées à faciliter le déroulement d'une enquête judiciaire.