Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Arrestation et détention de syndicalistes et de membres dorganisations d'employeurs

1. L'absence de libertés civiles enlève toute signification au concept des droits syndicaux et les droits conférés aux organisations de travailleurs et d'employeurs doivent se fonder sur le respect des libertés civiles, comme le droit à la sécurité de la personne et la garantie contre les arrestations et les détentions arbitraires

1. La détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes en raison de leur appartenance ou de leurs activités syndicales est contraire aux principes de la liberté syndicale.

1. L'arrestation de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ainsi que de dirigeants d'organisations d'employeurs dans l'exercice d'activités légitimes en rapport avec leurs droits d'association, même si c'est pour une courte période, constitue une violation des principes de la liberté syndicale.

1. Les mesures privatives de liberté prises contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités syndicales, même s'il ne s'agit que de simples interpellations de courte durée, constituent un obstacle à l'exercice des droits syndicaux.

1. La détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques, en général, et des libertés syndicales en particulier.

1. Les mesures privatives de liberté prises à l'encontre de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes impliquent un grave risque d'ingérence dans les activités syndicales et, lorsqu'elles obéissent à des motifs syndicaux, constituent une violation des principes de la liberté syndicale.

1. La détention de syndicalistes pour des raisons syndicales constitue une grave entrave à l'exercice des droits syndicaux et viole la liberté syndicale.

1. Les mesures d'arrestation de syndicalistes et de dirigeants d'organisations d'employeurs peuvent créer un climat d'intimidation et de crainte empêchant le déroulement normal des activités syndicales.

1. Il n'y a aucune chance qu'un système de relations professionnelles stables fonctionne harmonieusement dans un pays tant que des syndicalistes y seront soumis à des mesures d'arrestation et de détention.

1. Les interpellations et les interrogatoires systématiques ou arbitraires par la police des dirigeants et des militants syndicaux contiennent un risque d'abus et peuvent constituer une sérieuse entrave à l'exercice des droits syndicaux.

1. L'arrestation et la détention de syndicalistes, sans que leur soit imputé un délit, ou sans qu'il existe un mandat judiciaire, constituent une grave violation des droits syndicaux.

1. L'arrestation de syndicalistes contre lesquels aucune charge n'est ultérieurement retenue comporte des restrictions à la liberté syndicale, et les gouvernements devraient prendre des dispositions afin que des instructions appropriées soient données pour prévenir les risques que comportent, pour les activités syndicales, de telles arrestations.

1. La détention de dirigeants employeurs pour des raisons liées à des actes de revendication légitime constitue un grave obstacle à l'exercice de leurs droits et viole la liberté syndicale.

1. Si des personnes menant des activités syndicales ou exerçant des fonctions syndicales ne peuvent prétendre à l'immunité vis-à-vis de la législation pénale ordinaire, les activités syndicales ne devraient pas en elles-mêmes servir de prétexte aux pouvoirs publics pour arrêter ou détenir arbitrairement des syndicalistes.

1. Si des personnes menant des activités syndicales ou exerçant des fonctions syndicales ne peuvent prétendre à l'immunité vis-à-vis de la législation pénale ordinaire, larrestation ou linculpation de syndicalistes doivent sappuyer sur des exigences légales qui ne portent pas elles-mêmes atteinte aux principes de la liberté syndicale.

1. En aucune manière, des poursuites ou autres formes de sanctions doivent être exercées contre des dirigeants syndicaux qui saisissent le Comité de la liberté syndicale.

1. Les dirigeants syndicaux ne devraient pas être soumis à des mesures de rétorsion, et notamment des arrestations et des détentions, pour avoir exercé des droits découlant des instruments de lOIT sur la liberté syndicale, en l'occurrence pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la liberté syndicale.

1. L'arrestation et la détention de syndicalistes, même pour des raisons de sécurité intérieure, risquent d'impliquer une grave ingérence dans l'exercice des droits syndicaux si une telle mesure ne s'accompagne pas de garanties judiciaires appropriées.