Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Droit à la vie, à la sécurité et à l'intégrité physique ou morale de la personne

1. Le droit à la vie est la condition de base de l'exercice des droits consacrés dans la convention n° 87.

1. La liberté syndicale ne peut s'exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l'homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne.

1. La liberté syndicale ne peut s'exercer que dans une situation où les droits fondamentaux de l'homme sont respectés et garantis, en particulier ceux relatifs à la vie, à la sécurité de la personne, au respect de la loi et à la protection des locaux et des propriétés des organisations d'employeurs et de travailleurs.

1. Les droits des organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe.

1. Il est important de prendre des mesures fermes pour éviter les menaces, déclarations dincitation à la haine et pillages au détriment de personnes et d'organisations qui défendent légitimement leurs intérêts dans le cadre des conventions nos 87 et 98, ratifiées par l'État en question. Les droits des organisations d'employeurs et de travailleurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, d'intimidation et de crainte, étant donné que ce genre de situations d'insécurité est incompatible avec les exigences de la convention n° 87.

1. Un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer dans un climat de violence et d'incertitude.

1. Un mouvement syndical libre et indépendant ne peut se développer que dans un climat exempt de violences, de menaces et de pression et il incombe au gouvernement de garantir que les droits syndicaux puissent se développer normalement.

1. L'exercice des droits syndicaux est incompatible avec tout type de violence ou de menace et il appartient aux autorités de diligenter une enquête dans les plus brefs délais et, le cas échéant, de sanctionner tout acte de cette nature.

1. Un climat de violence, tel que celui que reflètent l'assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux, ou des actes d'agression dirigés contre les locaux et les biens d'organisations de travailleurs et d'employeurs, constitue un grave obstacle à l'exercice des droits syndicaux ; de tels actes exigent de sévères mesures de la part des autorités.

1. Les actes d'intimidation et de violence physique à l'encontre de syndicalistes constituent une violation grave des principes de la liberté syndicale et l'absence de protection contre de tels actes équivaut à une impunité de fait qui ne saurait que renforcer un climat de crainte et d'incertitude très préjudiciable à l'exercice des droits syndicaux.

1. Les faits imputables à des particuliers engagent la responsabilité des Etats en raison de leur obligation de diligence et dintervention pour prévenir les violations des droits de l'homme. En conséquence, les gouvernements doivent s'efforcer de ne pas violer leurs devoirs de respect des droits et des libertés individuelles, ainsi que leur devoir de garantir le droit à la vie des syndicalistes.

1. La simple absence de conflit du travail ou de campagne syndicale ne signifie pas nécessairement quil n'existe pas de lien entre les crimes à l'encontre de syndicalistes et l'exercice dactivités, une affiliation ou des responsabilités syndicales.

1. Le fait d'assimiler purement et simplement les syndicats à un mouvement d'insurrection a pour effet de les stigmatiser et de mettre souvent les dirigeants syndicaux et les syndicalistes dans une situation d'extrême insécurité.

1. L'assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ou des lésions graves infligées à des dirigeants syndicaux et des syndicalistes exigent l'ouverture d'enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d'empêcher que de tels faits se reproduisent.

1. Les crimes tels que les exécutions extrajudiciaires, en raison de leur gravité devraient faire l'objet d'enquêtes et de poursuites judiciaires d'office, c'est-à-dire même si la victime ou la partie lésée n'a pas formellement déposé de plainte pénale.

1. Il importe que les enquêtes ouvertes sur des assassinats de syndicalistes aboutissent à des résultats concrets permettant d'établir les faits de manière incontestable, ainsi que les motifs de ces faits et leurs auteurs, de manière à pouvoir appliquer les sanctions appropriées et s'employer à éviter leur répétition à l'avenir.

1. Le gouvernement est dans lobligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire identifier et sanctionner les coupables en particulier en sassurant que les témoins, qui sont un élément crucial pour réussir à identifier et à poursuivre des suspects, sont efficacement protégés et pour parvenir à empêcher la répétition de violations des droits de lhomme. Même lorsque des charges ne sont pas officiellement retenues, chaque cas doit être instruit minutieusement et, lorsque les témoins se présentent, une protection appropriée et adéquate doit leur être assurée.

1. Le comité souligne l'importance de voir les auteurs condamnés à une peine proportionnelle à la gravité des délits commis et les organisations d'employeurs indemnisées pour les dégâts et actes illégaux.

1. L'instruction ne devrait pas se limiter au seul auteur du crime, mais s'étendre aux instigateurs en vue de faire prévaloir la vraie justice et d'empêcher de manière significative toute violence future à l'égard des syndicalistes. Il est d'une importance cruciale que la responsabilité dans la chaîne de commandement soit également dûment déterminée lorsque les crimes sont commis par des membres de l'armée ou de la police et que les instructions adéquates puissent être données à tous les niveaux, et que ceux qui détiennent le contrôle engagent leur responsabilité afin d'empêcher, de manière effective, que de tels actes se reproduisent.

1. Le comité a demandé à un gouvernement démettre des instructions appropriées de haut niveau pour: i) mettre un terme à la présence prolongée de l'armée sur les lieux de travail, ce qui est susceptible d'avoir un effet d'intimidation sur les travailleurs souhaitant s'engager dans des activités syndicales légitimes et de créer une atmosphère de méfiance difficilement compatible avec des relations professionnelles harmonieuses; ii) veiller à ce que toute mesure d'exception visant à protéger la sécurité nationale n'empêche pas, de quelque façon que ce soit, l'exercice par tous les syndicats de leurs droits et de leurs activités légitimes, grèves incluses, et ce quelle que soit leur orientation philosophique ou politique, dans un climat de sécurité totale; et iii) donner des instructions précises permettant de garantir le strict respect de méthodes dûment avalisées mises en oeuvre dans le cadre de toutes opérations de surveillance et d'interrogatoire par l'armée et la police, d'une manière garantissant que les droits des organisations de travailleurs puissent être exercés dans un climat exempt de violence, de pressions et de menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations.

1. L'ensemble des allégations de violence contre des travailleurs, qui sont organisés ou qui veulent défendre de toute autre manière les intérêts des travailleurs, devraient faire l'objet dune enquête approfondie et il devrait être pleinement tenu compte de toute relation, directe ou indirecte, que l'acte violent est susceptible davoir avec une activité syndicale.

1. Il importe que tous les actes de violence visant les syndicalistes, qu'il s'agisse d'assassinats, de disparitions ou de menaces, fassent l'objet d'enquêtes appropriées. En outre, la simple ouverture d'une enquête ne met pas fin à la mission du gouvernement ; celui-ci est tenu de donner tous les moyens nécessaires aux instances chargées de ces enquêtes pour que celles-ci aboutissent à l'identification et à la condamnation des coupables.

1. Le comité a condamné l'existence et les agissements d'organisations paramilitaires qui considèrent les syndicalistes comme un objectif militaire, en violation des droits de lhomme et des principes de la liberté syndicale. Il a rappelé au gouvernement la responsabilité qui lui incombe dans l'éradication de telles organisations.

1. Dans les cas où la dispersion d'assemblées publiques ou de manifestations par la police a entraîné la perte de vies humaines ou des blessures graves, le comité a attaché une importance spéciale à ce qu'on procède immédiatement à une enquête impartiale et approfondie des circonstances et à ce qu'une procédure légale régulière soit suivie pour déterminer le bien-fondé de l'action prise par la police et pour déterminer les responsabilités.

1. Lorsque se sont produites des atteintes à l'intégrité physique ou morale, le comité a considéré qu'une enquête judiciaire indépendante devrait être effectuée sans retard, car cette méthode est particulièrement appropriée pour éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition de telles actions.

1. Quand les enquêtes judiciaires ouvertes sur les assassinats et les disparitions de militants syndicaux n'aboutissent que rarement, le comité a estimé qu'il est absolument indispensable d'identifier, de poursuivre et de condamner les coupables, car une telle situation entraîne une impunité de fait des coupables qui renforce le climat d'insécurité et de violence et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.

1. Dans un cas concernant de nombreux homicides de dirigeants syndicaux et syndicalistes, le comité a prié instamment un gouvernement de garantir que le ministère public demande de manière systématique des informations aux organisations syndicales concernées pour définir l'appartenance des victimes à une organisation syndicale et pour identifier les éventuels motifs antisyndicaux des délits qui font lobjet de l'enquête

1. Dans des cas d'actes de violence physique ou verbale contre des dirigeants travailleurs ou employeurs et leurs organisations, le comité a souligné que l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.

1. Dans un cas où les enquêtes judiciaires relatives à la mort de syndicalistes semblaient tarder à aboutir, le comité a souligné la nécessité d'activer la procédure pour que les affaires parviennent à une conclusion rapide.

1. Le comité a rappelé quau cours de leur détention les syndicalistes, comme toute autre personne, devraient bénéficier des garanties prévues dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine.

1. En relation avec les allégations de mauvais traitements physiques et de tortures infligés à des syndicalistes, le comité a rappelé que les gouvernements devraient donner les instructions nécessaires pour qu'aucun détenu ne fasse l'objet de mauvais traitements et imposer des sanctions efficaces dans les cas où de tels actes auraient été commis.

1. Dans les cas allégués de tortures ou de mauvais traitements de prisonniers, les gouvernements devraient mener des enquêtes indépendantes sur les plaintes de cette nature pour que les mesures qui s'imposent, y compris la réparation des préjudices subis, soient prises et que des sanctions soient infligées aux responsables pour veiller à ce qu'aucun détenu ne subisse ce genre de traitement.

1. En ce qui concerne les allégations relatives aux mauvais traitements et aux autres mesures punitives qui auraient été infligées aux travailleurs ayant participé à des grèves, le comité a signalé l'importance qu'il attache à ce que les syndicalistes, comme toutes les autres personnes, bénéficient d'une procédure judiciaire régulière, conformément aux principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

1. Un climat de violence, de menaces et d'intimidation à l'encontre des dirigeants syndicaux et de leurs familles ne favorise pas le libre exercice et la pleine jouissance des droits et libertés garantis par les conventions nos 87 et 98, et tous les Etats ont le devoir indéniable de promouvoir et de défendre un climat social où le respect de la loi règne en tant que seul moyen de garantir et de respecter la vie.

1. Toute agression contre des syndicalistes et contre les locaux et bien syndicaux constitue une grave violation des droits syndicaux. Ce type d'activités criminelles crée un climat d'intimidation qui est extrêmement préjudiciable à l'exercice des activités syndicales.

1. Le climat de peur qui résulte des menaces de mort proférées contre des syndicalistes ne peut manquer d'avoir une incidence défavorable sur l'exercice des activités syndicales, et celui-ci n'est possible que dans le cadre du respect des droits fondamentaux de l'homme et dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces en tout genre.

1. En ce qui concerne les menaces de mort dirigées contre le président d'une confédération d'employeurs, le comité a noté que le gouvernement avait pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de la personne et du domicile de ce dirigeant patronal menacé. Il a demandé au gouvernement de maintenir cette protection jusqu'à ce que la vie de cette personne ne soit plus en danger.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de prendre les mesures daccompagnement nécessaires, y compris la mise en circulation d'instructions appropriées de haut niveau, pour mettre un terme à la présence prolongée de l'armée sur les lieux de travail, ce qui est susceptible d'avoir un effet d'intimidation sur les travailleurs souhaitant sengager dans des activités syndicales légitimes et de créer une atmosphère de méfiance difficilement compatible avec des relations professionnelles harmonieuses.