Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale et partenaires sociaux1

Obligations des gouvernements dans le cadre de la procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale

1. Le comité demeure convaincu que, si la procédure met les gouvernements à l'abri daccusations non fondées, les gouvernements de leur côté reconnaîtront que, pour qu'une affaire puisse être examinée avec objectivité, il est important de répondre de manière détaillée/précise/exacte aux allégations formulées à leur encontre.

1. Dans tous les cas dont il a été saisi depuis sa création, le comité a toujours été d'avis que les réponses des gouvernements contre lesquels des plaintes étaient présentées ne devaient pas se limiter à des observations de caractère général.

1. Même si aucun délai de prescription n'a été fixé pour lexamen des plaintes, il serait très difficile, voire impossible, à un gouvernement de répondre de manière détaillée à des événements qui remontent loin dans le passé.

1. Si certains cas font l'objet dun rapport intérimaire, c'est parce que le comité demande au gouvernement ou aux plaignants de lui communiquer davantage d'informations concernant plusieurs aspects du cas à l'examen en vue de lui permettre de se prononcer quant au fond sur lesdits aspects. Il se peut cependant que d'autres points du même cas ne nécessitent pas de renseignements supplémentaires, auquel cas le comité se prononce quant au fond sur les points en question. Ces recommandations peuvent alors être appliquées par le gouvernement.