Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale et partenaires sociaux1

Fonction de l'OIT en matière de liberté syndicale

1. La fonction de l'Organisation internationale du Travail en matière de liberté syndicale et de protection de l'individu est de contribuer à la mise en uvre effective des principes généraux de la liberté syndicale qui est l'une des garanties primordiales de la paix et de la justice sociale. En s'acquittant de ses obligations en la matière, l'Organisation ne doit pas hésiter à se livrer à un examen sur le plan international de cas qui seraient de nature à porter sérieusement atteinte à la réalisation des buts et objectifs de l'OIT tels qu'ils sont exposés dans la Constitution de l'Organisation, dans la Déclaration de Philadelphie et dans les diverses conventions relatives à la liberté d'association.

1. Aux termes de sa Constitution, l'OIT a été créée notamment en vue d'améliorer les conditions de travail et de promouvoir la liberté syndicale à l'intérieur des différents pays. Il en résulte que les matières traitées par l'Organisation à cet égard ne relèvent plus du domaine réservé des Etats et que l'action que l'Organisation entreprend à cette fin ne saurait être considérée comme une intervention dans les affaires intérieures puisqu'elle rentre dans le cadre du mandat que l'OIT a reçu de ses Membres en vue d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés.

1. Le comité rappelle que le but de l'ensemble de la procédure mise en place par lOrganisation internationale du Travail pour l'examen des allégations en violation de la liberté syndicale des travailleurs et des employeurs est de promouvoir et d'assurer le respect de cette liberté en droit et en pratique.

1. L'existence du comité découle de l'obligation de respecter les principes fondamentaux définis dans la Constitution et du souci des mandants de l'OIT de contribuer à la mise en oeuvre effective des principes concernant la liberté syndicale.

1. La procédure spéciale sur la liberté syndicale na pas pour objet de blâmer ni de sanctionner quiconque, mais d'engager un dialogue tripartite constructif afin de promouvoir le respect des droits syndicaux dans la loi et la pratique.

1. Depuis sa création en 1951, le comité s'est vu confier la tâche d'examiner les plaintes alléguant l'existence de violations de la liberté syndicale, que le pays concerné ait ratifié ou non les conventions pertinentes de lOIT.

1. Les plaintes dont le comité est saisi peuvent être présentées indépendamment du fait que le pays mis en cause a ou n'a pas ratifié les conventions sur la liberté syndicale.

1. La procédure de fonctionnement du comité peut être activée dans le cas d'Etats n'ayant pas ratifié les conventions n° 87 et 98 ou l'une quelconque de celles-ci.

1. Le mandat du comité consiste à déterminer si, concrètement, telle ou telle législation ou pratique est conforme aux principes de la liberté syndicale et de la négociation collective énoncés dans les conventions portant sur ces sujets.

1. Tout en rappelant que la question de représentation à la Conférence internationale du Travail relève de la compétence de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 6 et 14], le comité procédera à un examen de ce cas compte tenu de l'article 26 bis, paragraphe 6, du Règlement de la Conférence internationale du Travail et de sa compétence à connaître des questions de liberté syndicale soulevées par la Commission de vérification des pouvoirs.

1. Les plaintes peuvent être déposées non seulement en ce qui concerne les actions du gouvernement mais aussi les actions de toute autorité publique ou particulier qui restreignent les droits syndicaux.

1. Si le recours à la procédure judiciaire interne, quel qu'en soit le résultat, constitue un élément qui doit, certes, être pris en considération, le comité a toujours estimé, étant donné la nature de ses responsabilités, que sa compétence pour examiner les allégations n'est pas subordonnée à l'épuisement des procédures nationales de recours.

1. Le mandat du comité nest pas lié à la Déclaration de lOIT de 1998 relative aux principes fondamentaux au travail qui a ses propres mécanismes de suivi - mais découle directement des buts et objectifs fondamentaux tels qu'ils sont énoncés dans la Constitution de lOIT.

1. Il entre dans le mandat du comité d'examiner si, et dans quelle mesure, des preuves sont présentées pour étayer les allégations. Cette appréciation porte sur le fond de l'affaire et ne saurait fonder une décision d'irrecevabilité.

1. Il n'est pas toujours facile, voire même possible, détayer de preuves tous les types d'allégations. C'est l'évaluation des preuves présentées qui est décisive (celle-ci a lieu au moment où le comité examine le cas) et que l'existence dun intérêt direct à l'affaire est avérée, en l'occurrence lorsque les organisations plaignantes font état d'une atteinte à la liberté syndicale plus ou moins générale.

1. Le comité prend toujours en compte les particularités nationales telles que l'histoire des relations professionnelles ou la situation sociale et économique lorsqu'il examine une plainte mais les principes de la liberté syndicale s'appliquent uniformément et constamment à tous les pays.

Domaines de compétence du Comité de la liberté syndicale

1. Quand les lois nationales, y compris celles qui sont interprétées par les tribunaux supérieurs, contreviennent aux principes de la liberté syndicale, le comité s'est toujours considéré comme habilité à examiner ces lois, à proposer des orientations et à offrir l'assistance technique du BIT pour les rendre conformes aux principes de la liberté syndicale affirmés dans la Constitution de l'OIT ou aux conventions applicables.

1. Le comité a demandé à de nombreuses occasions la modification de la législation de tel ou tel pays. Les mesures précises prises afin de mettre en oeuvre ces recommandations et la procédure interne qui s'applique à cet égard sont clairement laissées à la discrétion du gouvernement concerné.

1. Lorsqu'il est saisi d'allégations précises et détaillées concernant un projet de loi, le fait que ces allégations se rapportent à un texte n'ayant pas force de loi ne devrait pas, à lui seul, empêcher le comité de se prononcer sur le fond des allégations présentées. Il y a en effet intérêt à ce que, dans de tels cas, le gouvernement et le plaignant aient connaissance du point de vue du comité à l'égard dun projet de loi avant l'adoption de celui-ci, étant donné que le gouvernement, à qui revient l'initiative en la matière, a la faculté de lui apporter d'éventuelles modifications.

1. Le comité na pas compétence pour interpréter la portée des normes juridiques nationales, cette compétence appartenant aux autorités nationales et, en dernier recours aux autorités juridictionnelles.

1. Lorsque des allégations spécifiques ont été examinées par les autorités judiciaires nationales, y compris la Cour suprême, qui a rendu une décision définitive, le comité souhaite insister sur le fait qu'il ne se prononce pas sur le sur le bien-fondé de l'interprétation de la législation nationale par les tribunaux à la lumière des faits particuliers.

1. Dans le cadre de son mandat, il appartient au comité d'examiner dans quelle mesure l'exercice des droits syndicaux peut être affecté dans des cas d'allégations d'atteintes aux libertés civiles.

1. Bien qu'il n'appartienne pas au comité de se prononcer sur les questions relatives à l'occupation ou à l'administration de territoires, le comité a souligné qu'il incombe au gouvernement du pays occupant de respecter, en tant que Membre de l'OIT, les principes de la liberté syndicale tels qu'ils découlent de la Constitution de l'OIT dans les territoires occupés où ne s'applique pas sa législation nationale et à l'égard desquels aucune obligation au regard de l'OIT ne découle pour lui du fait d'avoir ratifié les conventions internationales sur la liberté syndicale. A cet égard, le comité a rappelé que sa compétence s'exerce indépendamment de la ratification des conventions sur la liberté syndicale.

1. Le comité n'est pas compétent pour traiter les allégations de nature purement politique, mais il lui appartient d'examiner les dispositions de nature politique prises par un gouvernement dans la mesure où elles peuvent avoir des répercussions sur l'exercice des droits syndicaux.

1. Les cas de menaces de mort à l'encontre de syndicalistes, de violation de sièges syndicaux et de vol dans des organisations syndicales ou de vol sur la personne de syndicalistes font partie des questions pour lesquelles le comité a compétence pleine et entière.

1. Les questions de représentation à la Conférence internationale du Travail, la participation à la Conférence internationale du Travail et la composition des délégations à la Conférence internationale du Travail relèvent de la compétence de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence.

1. Le comité est compétent pour examiner les allégations sur l'existence d'obstacles à l'exercice effectif du droit d'organisation et de négociation collective par les travailleurs embauchés par des sous-traitants dans le secteur métallurgique.

1. Les questions relatives à la législation fiscale générale ne sont pas du ressort du comité sauf lorsque, en pratique, ce type de législation est utilisé à des fins dingérence dans les activités des syndicats.

1. Il n'appartient pas au comité de se prononcer sur les questions relatives à la réforme agraire, sauf dans la mesure où les dispositions applicables entraînent une discrimination à l'encontre des dirigeants des employeurs ou se réfèrent à des entreprises qui emploient des travailleurs où les violations des conventions n° 87 et 98 sont alléguées.

1. Le comité n'a pas compétence en matière de législation sur la sécurité sociale.

1. L'adoption dun régime légal de retraite ne relève pas, en règle générale, de la compétence du comité. Toutefois, celui-ci peut vérifier si le régime en question a été adopté dans le respect des principes de la liberté syndicale.

1. Des allégations relatives au caractère régressif et anticonstitutionnel d'une réforme législative sur un institut de sécurité sociale ainsi qu'aux irrégularités de la procédure législative dépassent le mandat du comité.

1. Le comité n'a compétence pour examiner las allégations de licenciement que lorsqu'elles impliquent une discrimination antisyndicale.

1. Le comité n'a pas pour mandat d'évaluer l'action législative et réglementaire menée par le gouvernement pour régler les conditions minima d'emploi et les conditions contractuelles dans un secteur particulier.

1. Le comité n'a pas de compétence et n'entend pas se prononcer sur le bien-fondé du recours à des contrats de durée déterminée ou à durée indéterminée.

1. Le comité souhaite signaler que sa compétence se limite à vérifier que la législation et la pratique nationales respectent l'exercice des droits syndicaux consacrés dans les conventions en matière de liberté syndicale et ne comprend pas lexamen du régime de la durée des contrats de travail ou du niveau des conditions de travail. De ce fait, le comité ne peut s'occuper du problème posé que d'un point de vue très restreint: les conséquences que ces contrats de courte durée qui se répètent indéfiniment ont dans la pratique sur l'exercice des droits syndicaux.

1. Le comité a signalé quil est compétent pour traiter des cas d'atteintes à la liberté syndicale et non des cas d'abus en matière d'intermédiation du travail ou d'utilisation abusive de contrats temporaires, même si de nombreux travailleurs sont concernés par ces situations, et qu'il n'est appelé à se prononcer que sur les allégations présentées par l'organisation plaignante qui établissent un lien entre les cas en question et le fait que les travailleurs concernés soient affiliés à un syndicat ou participent à des activités syndicales.

1. Dans un cas concernant des accusations de détournement, le comité est d'avis qu'il ne lui appartient de déterminer les responsabilités, cette tâche incombant aux autorités judicaires dont il prendra acte des décisions le cas échéant.

1. Le comité rappelle qu'il n'est pas compétent pour examiner les plaintes relatives aux questions de droits en matière de logement.

1. Le comité n'est pas en position de se prononcer quant au droit légal des intéressés de résider dans le pays, ni d'examiner une politique nationale d'immigration n'ayant pas de rapport avec la liberté syndicale,

1. Dans un cas où le plaignant prétendait que des employés avaient été injustement licenciés, le comité a noté que, bien que le plaignant ait allégué qu'ils avaient été injustement licenciés, il n'alléguait pas expressément que la discrimination antisyndicale ou une violation quelconque des principes de la liberté syndicale, d'ailleurs ait joué un rôle dans leurs licenciements. Le comité a donc estimé que cette allégation particulière ne nécessitait pas d'autre examen.

1. Le comité rappelle qu'il ne peut se prononcer sur des allégations concernant des programmes et des mesures de restructuration ou de rationalisation économique, que ceux-ci impliquent ou non des réductions de personnel ou des transferts d'entreprises ou des services du secteur public au secteur privé, que dans la mesure où ils ont donné lieu à des actes de discrimination ou d'ingérence antisyndicaux.

1. La question des compétences des tribunaux relève de la législation nationale. Le comité a pour seul rôle de sassurer que les décisions prises sont conformes aux principes de la liberté syndicale.

Obligations fondamentales des Etats Membres en matière de droits de l'homme et de droits syndicaux

1. Lorsqu'un Etat décide d'adhérer à l'Organisation internationale du Travail, il s'engage à respecter les principes fondamentaux définis dans la Constitution et dans la Déclaration de Philadelphie, y compris les principes de la liberté syndicale.

1. L'adhésion d'un Etat à l'OIT lui impose de respecter dans sa législation les principes de la liberté syndicale et les conventions qu'il a librement ratifiées.

1. La responsabilité d'appliquer les principes de la liberté syndicale incombe en dernier ressort au gouvernement.

1. La liberté syndicale est lune des garanties primordiales de la paix et de la justice sociale. Les Etats membres de lOIT se sont engagés, dans le cadre de la Déclaration de 2008 sur la justice sociale, à respecter, promouvoir et mettre en uvre les principes et droits fondamentaux au travail en insistant sur limportance particulière de la liberté dassociation et de la reconnaissance effective de la négociation collective pour atteindre les quatre objectifs de lAgenda du travail décent.

1. Tout État a l'obligation de respecter pleinement les engagements pris en ratifiant les conventions de l'OIT. Alors que la manière dont l'application d'une convention ratifiée est assurée en droit et en pratique varie d'un Etat à l'autre en raison du régime constitutionnel et légal interne, le fondement de cette obligation ne pourrait être remis en question.

1. Il appartient au gouvernement de veiller à l'application des conventions internationales sur la liberté syndicale librement ratifiées, dont le respect s'impose à toutes les autorités de l'Etat, y compris les autorités judiciaires.

1. Le comité rappelle au gouvernement qu'il lui appartient de veiller à l'application des conventions internationales sur la liberté syndicale librement ratifiées, dont le respect s'impose à toutes les autorités de l'Etat, et que l'inviolabilité des locaux syndicaux constitue l'une des libertés civiles essentielles pour l'exercice des droits syndicaux. Le comité veut croire que le gouvernement veillera particulièrement au plein respect de ces principes à l'avenir.

1. Le comité souhaite souligner le fait quà cet égard lorsqu'un Etat décide d'adhérer à l'Organisation internationale du Travail, il sengage à respecter les principes fondamentaux définis dans la Constitution et dans la Déclaration de Philadelphie, y compris les principes de la liberté syndicale; tous les Etats Membres de l'OIT doivent ainsi donner effet à ces principes tels qu'ils sont exprimés et développés dans les conventions fondamentales sur la liberté syndicale et la négociation collective, et ce devoir s'étend, selon le comité, aux ambassades, consulats et autres services, en tant qu'ils sont partie intégrante de l'administration de l'Etat.

1. Aux termes de l'article 19, paragraphe 8, de la Constitution de l'OIT, en aucun cas l'adoption dune convention ou dune recommandation par la Conférence, ou la ratification d'une convention par un Membre ne devront être considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celle prévues par la convention ou la recommandation.

1. Les droits syndicaux, comme les autres droits de l'homme, doivent être respectés quel que soit le niveau de développement du pays concerné.

1. Le comité s'est référé à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, adoptée par le Conseil d'administration du BIT en novembre 1977, qui dispose en son paragraphe 46 de la version amendée en 2000 que: "là où les gouvernements des pays d'accueil offrent des avantages particuliers pour attirer les investissements étrangers, ces avantages ne devraient pas se traduire par des restrictions quelconques apportées à la liberté syndicale des travailleurs ou à leur droit d'organisation et de négociation collective".

1. Un Etat ne peut tirer argument de la conclusion d'autres engagements ou accords pour justifier la non-application des conventions de l'OIT ratifiées.

1. Le niveau de protection de l'exercice des droits syndicaux qui découle des dispositions et des principes établis dans les conventions nos 87 et 98 constitue un minimum qui peut être complété et qu'il serait souhaitable de compléter par d'autres garanties supplémentaires dérivées du système constitutionnel et juridique d'un pays donné, de la tradition en matière de relations professionnelles, de l'action syndicale ou de la négociation entre les intéressés.

1. En présence d'allégations relatives à la violation des droits syndicaux par un gouvernement, le comité a rappelé qu'un gouvernement qui lui succède dans le même Etat ne peut pas, du seul fait de ce changement, échapper à la responsabilité que des événements survenus sous un gouvernement précédent peuvent avoir engagée. Le nouveau gouvernement est en tout cas responsable de toutes suites que de tels événements peuvent avoir. En cas de changement de régime dans un pays, le nouveau gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences que les faits sur lesquels porte une plainte auraient pu continuer à avoir depuis son arrivée au pouvoir, bien que ces faits se soient produits sous le régime de son prédécesseur.

Obligations des gouvernements dans le cadre de la procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale

1. Le comité demeure convaincu que, si la procédure met les gouvernements à l'abri daccusations non fondées, les gouvernements de leur côté reconnaîtront que, pour qu'une affaire puisse être examinée avec objectivité, il est important de répondre de manière détaillée/précise/exacte aux allégations formulées à leur encontre.

1. Dans tous les cas dont il a été saisi depuis sa création, le comité a toujours été d'avis que les réponses des gouvernements contre lesquels des plaintes étaient présentées ne devaient pas se limiter à des observations de caractère général.

1. Même si aucun délai de prescription n'a été fixé pour lexamen des plaintes, il serait très difficile, voire impossible, à un gouvernement de répondre de manière détaillée à des événements qui remontent loin dans le passé.

1. Si certains cas font l'objet dun rapport intérimaire, c'est parce que le comité demande au gouvernement ou aux plaignants de lui communiquer davantage d'informations concernant plusieurs aspects du cas à l'examen en vue de lui permettre de se prononcer quant au fond sur lesdits aspects. Il se peut cependant que d'autres points du même cas ne nécessitent pas de renseignements supplémentaires, auquel cas le comité se prononce quant au fond sur les points en question. Ces recommandations peuvent alors être appliquées par le gouvernement.

Fonctions des organisations de travailleurs et d'employeurs

1. Le développement d'organisations libres et indépendantes et la négociation avec l'ensemble des composantes du dialogue social sont indispensables pour permettre à un gouvernement d'affronter les problèmes économiques et sociaux et de les résoudre au mieux des intérêts des travailleurs et de la nation.

1. La mission fondamentale des syndicats devrait être d'assurer le développement du bien-être économique et social de tous les travailleurs.

1. Les intérêts professionnels et économiques que les travailleurs et leurs organisations défendent se rapportent non seulement à l'obtention de meilleures conditions de travail ou aux revendications collectives d'ordre professionnel, mais englobent également la recherche de solutions aux questions de politique économique et sociale et aux problèmes qui se posent à l'entreprise et qui intéressent directement les travailleurs.

1. L'action syndicale ne saurait être restreinte au seul domaine professionnel. En effet, le choix d'une politique générale, notamment en matière économique, entraîne des conséquences affectant la condition des salariés (rémunération, congés, conditions de travail, marche de l'entreprise, etc.).

1. Dans l'exercice de la liberté syndicale, les travailleurs et leurs organisations doivent respecter la loi du pays, qui devrait en retour respecter les principes de la liberté syndicale.