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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Méthodologie

Cette base de données contient une compilation sous forme concise des conclusions du Comité de la liberté syndicale (CLS) appliquant les principes de la liberté syndicale dans plus de 3 200 cas sur 65 ans. Cette dernière édition est basée sur les critères suivants:

  1. Conserver le texte de référence.
  2. Si cela est impossible, demeurer le plus proche possible du texte de référence (avec des ajustements éditoriaux uniquement).
  3. S'il existe plusieurs références liées au même concept mais dans des contextes différents, la référence la plus large sera conservée.

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  1. Introduction
  1. Procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale et partenaires sociaux
    1. Fonction de l'OIT en matière de liberté syndicale
    2. Domaines de compétence du Comité de la liberté syndicale
    3. Obligations fondamentales des Etats Membres en matière de droits de l'homme et de droits syndicaux
    4. Obligations des gouvernements dans le cadre de la procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale
    5. Fonctions des organisations de travailleurs et d'employeurs
  2. Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques
    1. Principes généraux
    2. Droit à la vie, à la sécurité et à l'intégrité physique ou morale de la personne
    3. Arrestation et détention de syndicalistes et de membres dorganisations d'employeurs
    4. Détention préventive
    5. Détentions dans un régime d'exception
    6. Régime d'éducation par le travail
    7. Organismes spéciaux et procès sommaires
    8. Internement dans des hôpitaux psychiatriques
    9. Inculpation et condamnation de syndicalistes et de représentants des organisations d'employeurs
    10. Garanties d'une procédure régulière
    11. Liberté de mouvement
    12. Droits de réunion et de manifestation
      1. Réunions internes des organisations, réunions dans leurs locaux ou à l'occasion de conflits du travail
      2. Réunions et manifestations publiques
      3. Réunions internationales dorganisations de travailleurs et demployeurs
    13. Liberté d'opinion et d'expression
      1. Principes généraux
      2. Autorisation préalable et censure des publications
      3. Publications de caractère politique
      4. Saisie de publications
    14. Liberté de parole à la Conférence internationale du Travail
    15. Protection contre lobtention dinformations sur laffiliation et les activités des organisations
    16. Protection des locaux et des biens des organisations de travailleurs et demployeurs
    17. Confiscation et occupation de propriétés
    18. Etat d'exception et exercice des droits syndicaux et des droits des organisations demployeurs
    19. Questions d'ordre politique et répercussions sur les droits syndicaux et les droits des organisations demployeurs
  3. Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier
    1. Distinctions fondées sur la race, les opinions politiques ou la nationalité
    2. Distinctions fondées sur la race, les opinions politiques ou la nationalité
    3. Distinctions fondées sur la nature du contrat
    4. Divers
      1. Principes généraux
      2. Fonctionnaires publics
        1. Membres des forces armées et de la police
        2. Personnel civil des forces armées
        3. Personnel du pouvoir judiciaire
        4. Travailleurs des administrations locales
        5. Sapeurs-pompiers
        6. Personnel pénitentiaire
        7. Personnel des services de douanes, d’impôts et des services d’immigration
        8. Inspection du travail
        9. Enseignants
        10. Personnel des ambassades
        11. Fonctionnaires de rang supérieur
      3. Personnel de sécurité
      4. Travailleurs de l’agriculture
      5. Travailleurs des plantations
      6. Travailleurs du secteur des transports aériens et maritimes
      7. Travailleurs des ports
      8. Personnel hospitalier
      9. Personnel d’encadrement et de direction
      10. Travailleurs indépendants et professions libérales
      11. Travailleurs sous contrat temporaire
      12. Travailleurs en période d’essai
      13. Travailleurs en formation
      14. Chômeurs
      15. Travailleurs employés dans le cadre de programmes de lutte contre le chômage
      16. Travailleurs des coopératives
      17. Concessionnaires et travailleurs employés par des sous-traitants
      18. Travailleurs des zones franches
      19. Travailleurs domestiques
      20. Travailleurs oeuvrant à domicile
      21. Travailleurs licenciés
      22. Retraités
      23. Footballeurs professionnels
      24. Travailleurs de petites entreprises
    5. Distinctions fondées sur l’âge
    6. Divers
  4. Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable
    1. Exigence d'une autorisation préalable
    2. Formalités légales pour constituer des organisations
    3. Formalités prescrites pour la constitution d'organisations
    4. Nombre minimum daffiliés
    5. Enregistrement des organisations
  5. Droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix et de sy affilier
    1. Principes généraux
    2. Unité des organisations et pluralisme syndical
    3. Libre choix de la structure syndicale
    4. Sanctions réprimant la tentative de constituer des organisations
    5. Favoritisme ou discrimination à l'égard d'organisations déterminées
    6. Privilèges admissibles en faveur des organisations les plus représentatives
    7. Droit de s'affilier librement
    8. Clauses de sécurité syndicale
    9. Intervention indue des autorités en vue déliminer les syndicats
    10. Intervention indue des autorités en vue d’éliminer les syndicats
  6. Droit des organisations délaborer leurs statuts et règlements
    1. Législation en la matière et ingérence des autorités
    2. Statuts types
    3. Discrimination raciale
    4. Relations entre syndicats de base et organisations de niveau supérieur
  7. Droit des organisations délire librement leurs représentants
    1. Principes généraux
    2. Procédures électorales
    3. Conditions déligibilité
      1. Discrimination raciale
      2. Appartenance à la profession ou à l'entreprise
      3. Age minimum
      4. Ancienneté syndicale
      5. Opinions ou activités politiques
      6. Moralité des candidats
      7. Nationalité
      8. Condamnation pénale
      9. Réélection
    4. Obligation de participer aux élections
    5. Intervention des autorités dans les élections syndicales et des organisations demployeurs
    6. Contestation des élections des organisations de travailleurs et demployeurs
    7. Destitution de comités exécutifs et mise sous contrôle des organisations
    8. Destitution de comités exécutifs et mise sous contrôle des organisations
  8. Droit des organisations dorganiser leur gestion
    1. Principes généraux
    2. Gestion interne des organisations
    3. Contrôle des activités internes des organisations
    4. Gestion financière des organisations
      1. Indépendance financière à l'égard des pouvoirs publics
      2. Cotisations syndicales
      3. Contrôle des fonds syndicaux et restrictions à leur utilisation
  9. Droit des organisations dexercer librement leurs activités et de formuler leur programme daction
    1. Principes généraux
    2. Activités et relations politiques
    3. Autres activités des organisations (activités revendicatives, représentation des membres, sit-in, réunions publiques, etc.)
  10. Droit de grève
    1. Importance du droit de grève et légitimité
    2. Finalité de la grève (grèves socio-économiques, politiques, de solidarité, etc.)
    3. Partie employeur pendant la grève
    4. Limitation de la durée de la grève
    5. Recours à l'arbitrage obligatoire
    6. Cas dans lesquels la grève peut faire l'objet de restrictions ou d'interdictions, et garanties compensatoires
    7. Situations dans lesquelles un service minimum peut être imposé pour garantir la sécurité des personnes et des installations (service minimum de sécurité)
    8. Situations et conditions dans lesquelles pourrait être imposé un service minimum de fonctionnement
      1. Crise nationale aiguë
      2. Service public
      3. Services essentiels
      4. Garanties compensatoires en cas d’interdiction de la grève dans la fonction publique ou dans les services essentiels
    9. Exemples concrets dans lesquels le comité a considéré que les circonstances étaient réunies pour imposer un service minimum de fonctionnement
    10. Non observation du service minimum
    11. Déclaration d'illégalité de la grève
    12. Suspension de la grève 
    13. Ordre de reprise du travail, embauche de travailleurs pendant la grève, réquisition
    14. Ingérence des autorités pendant la grève
    15. Intervention de la police pendant la grève
    16. Piquets de grève
    17. Déductions de salaire
    18. Sanctions
    19. Discrimination en faveur des non-grévistes
    20. Fermeture des entreprises en cas de grève
    21. Déductions de salaire
    22. Sanctions
      1. En cas de grève légitime
      2. En cas d’abus dans l’exercice du droit de grève
      3. En cas de grève pacifique
      4. Sanctions massives
    23. Discrimination en faveur des non-grévistes
    24. Fermeture des entreprises en cas de grève
  11. Dissolution et suspension des organisations
    1. Principes généraux
    2. Dissolution volontaire
    3. Dissolution et suspension par voie administrative
    4. Annulation de lenregistrement ou de la personnalité juridique
    5. Dissolution dans le cadre de fonctions législatives
    6. Motifs de dissolution
    7. Intervention des autorités judiciaires
    8. Affectation des biens des organisations dissoutes
    9. Affectation des biens des organisations dissoutes
      1. Principes généraux
      2. Situations de transition vers le pluralisme syndical
  12. Droit des organisations demployeurs et de travailleurs de constituer des fédérations et confédérations et de saffilier aux organisations internationales demployeurs et de travailleurs
    1. Constitution de fédérations et de confédérations
    2. Affiliation à des fédérations et confédérations
    3. Droits des fédérations et des confédérations
    4. Affiliation à des organisations internationales demployeurs et de travailleurs
      1. Principes généraux
      2. Intervention des autorités publiques
      3. Conséquences de l'affiliation internationale
    5. Participation aux réunions de l'OIT
  13. Protection contre la discrimination antisyndicale
    1. Principes généraux
    2. Travailleurs couverts par la protection
    3. Formes de discrimination
      1. Principes généraux
      2. Discrimination à lembauche
      3. Discrimination en cours demploi
      4. Licenciements discriminatoires
    4. Dirigeants et délégués des organisations
      1. Principes généraux
      2. Listes noires
      3. Licenciements de dirigeants syndicaux
    5. Nécessité d'une protection rapide et efficace
    6. Réintégration de syndicalistes dans leur poste de travail
    7. Discrimination au préjudice des employeurs
  14. Protection contre les actes dingérence
    1. Principes généraux
    2. Formes dingérence
    3. Nécessité dune protection efficace
    4. Associations solidaristes ou autres associations
      1. Définition
      2. Garanties visant à éviter l'exercice d'activités syndicales par des associations
  15. Négociation collective
    1. Droit de négociation collective Principes généraux
    2. Travailleurs couverts par la négociation collective
      1. Fonctionnaires publics
      2. Travailleurs des entreprises de l'Etat
      3. Travailleurs des postes et télécommunications
      4. Personnel de radio et télévision
      5. Personnel enseignant
      6. Personnel hospitalier
      7. Personnel du secteur aérien
      8. Travailleurs des douanes
      9. Gens de mer
      10. Travailleurs des coopératives
      11. Travailleurs temporaires et à temps partiel
      12. Travailleurs employés dans le cadre de programmes de lutte contre le chômage
      13. Travailleurs en sous-traitance
      14. Volontaires civils
      15. Travailleurs indépendants
      16. Travailleurs non syndiqués
      17. Effet erga omnes des conventions collectives
    3. Sujets couverts par la négociation collective
    4. Principe de la négociation libre et volontaire
    5. Mécanismes destinés à faciliter la négociation collective
    6. Principe de la négociation de bonne foi
    7. Négociation collective avec des représentants des travailleurs non syndiqués
    8. Reconnaissance des organisations les plus représentatives
    9. Détermination du ou des syndicat(s) habilité(s) à négocier
    10. Droits des syndicats minoritaires
    11. Détermination des organisations demployeurs habilitées à négocier
    12. Représentation des organisations au cours de la négociation collective
    13. Niveau de la négociation collective
    14. Négociation collective en cas de sous-traitance
    15. Restrictions au principe de la négociation libre et volontaire
      1. Arbitrage obligatoire
      2. Intervention des autorités dans la négociation collective
        1. Principes généraux
        2. Elaboration des conventions collectives
        3. Approbation administrative des conventions collectives librement conclues et la politique économique nationale
        4. Interventions administratives suspendant des conventions collectives existantes ou imposant leur renégociation
        5. Prorogation obligatoire de la validité des conventions collectives
        6. Restrictions imposées par les autorités à des négociations ultérieures
        7. Restrictions relatives aux clauses de réajustement des salaires au coût de la vie
        8. Autres interventions des autorités
    16. Négociation collective dans le secteur public
      1. Principes généraux
      2. Situation économique, pouvoirs budgétaires et négociation collective
    17. Relations entre les conventions de l'OIT
    18. Délais de négociation
    19. Durée des conventions collectives
    20. Extension des conventions collectives
    21. Relations entre contrats individuels de travail et conventions collectives
    22. Mesures visant à inciter les travailleurs et les employeurs à renoncer à leur droit à la négociation collective
    23. Fermeture d'entreprises et application de la convention collective
  16. Consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs
    1. Principes généraux
    2. Consultation pour la préparation et la mise en uvre de la législation
    3. Consultation et flexibilité dans le domaine du travail
    4. Consultation et processus de restructuration, de rationalisation et de réduction de personnel
    5. Consultation en matière de négociation
    6. Consultation des organisations demployeurs
    7. Consultation sur la répartition des biens dorganisations dissoutes
  17. Participation des organisations d'employeurs et de travailleurs à des procédures et organismes divers
  18. Facilités à accorder aux représentants des travailleurs
    1. Principes généraux
    2. Réunions syndicales
    3. Recouvrement des cotisations
    4. Accès à la direction
    5. Accès aux lieux de travail
    6. Utilisation des matériels de lentreprise
    7. Temps libre accordé aux représentants des travailleurs
    8. Facilités dans les plantations
  19. Différends au sein du mouvement syndical
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