Article 35
Application des conventions aux territoires non métropolitains
- 1. Les Membres s'engagent à appliquer les conventions qu'ils auront ratifiées,
conformément aux dispositions de la présente Constitution, aux territoires non métropolitains
dont ils assurent les relations internationales, y compris tous territoires sous tutelle pour
lesquels ils seraient l'autorité chargée de l'administration, à moins que les questions
traitées par la convention ne rentrent dans le cadre de la compétence propre des autorités du
territoire ou que la convention ne soit rendue inapplicable par les conditions locales, ou
sous réserve des modifications qui seraient nécessaires pour adapter les conventions aux
conditions locales.
- 2. Chaque Membre qui ratifie une convention doit, dans le plus bref délai
possible après sa ratification, communiquer au Directeur général du Bureau international du
Travail une déclaration faisant connaître, en ce qui concerne les territoires autres que ceux
dont il s'agit aux paragraphes 4 et 5 ci-dessous, dans quelle mesure il s'engage à ce que les
dispositions de la convention soient appliquées, et donnant tous les renseignements prescrits
par ladite convention.
- 3. Chaque Membre qui aura communiqué une déclaration en vertu du paragraphe
précédent pourra périodiquement communiquer, conformément aux termes de la convention, une
nouvelle déclaration modifiant les termes de toute déclaration antérieure et faisant
connaître la situation concernant les territoires visés au paragraphe ci-dessus.
- 4. Lorsque les questions traitées par la convention entrent dans le cadre de la
compétence propre des autorités d'un territoire non métropolitain, le Membre responsable des
relations internationales de ce territoire devra communiquer dans le plus bref délai possible
la convention au gouvernement dudit territoire, afin que ce gouvernement puisse promulguer
une législation ou prendre d'autres mesures. Par la suite, le Membre, en accord avec le
gouvernement de ce territoire, pourra communiquer au Directeur général du Bureau
international du Travail une déclaration d'acceptation des obligations de la convention au
nom de ce territoire.
- 5. Une déclaration d'acceptation des obligations d'une convention peut être
communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail:
- (a) par deux ou plusieurs Membres de l'Organisation pour un territoire placé sous leur
autorité conjointe;
- (b) par toute autorité internationale responsable de l'administration d'un territoire en
vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies ou de toute autre disposition en
vigueur à l'égard de ce territoire.
- 6. L'acceptation des obligations d'une convention en vertu des paragraphes 4 ou
5 devra comporter l'acceptation, au nom du territoire intéressé, des obligations découlant
des termes de la convention et des obligations qui, aux termes de la Constitution de
l'Organisation, s'appliquent aux conventions ratifiées. Toute déclaration d'acceptation peut
spécifier les modifications aux dispositions de la convention qui seraient nécessaires pour
adapter la convention aux conditions locales.
- 7. Chaque Membre ou autorité internationale qui aura communiqué une déclaration
en vertu des paragraphes 4 ou 5 du présent article pourra périodiquement communiquer,
conformément aux termes de la convention, une nouvelle déclaration modifiant les termes de
toute déclaration antérieure ou dénonçant l'acceptation des obligations de toute convention
au nom du territoire intéressé.
- 8. Si les obligations d'une convention ne sont pas acceptées au nom d'un
territoire visé par les paragraphes 4 ou 5 du présent article, le Membre ou les Membres ou
l'autorité internationale feront rapport au Directeur général du Bureau international du
Travail sur la législation et la pratique de ce territoire à l'égard des questions traitées
dans la convention, et le rapport montrera dans quelle mesure il aura été ou sera donné effet
à toute disposition de la convention, par la législation, les mesures administratives, les
contrats collectifs ou toutes autres mesures, et le rapport déclarera de plus les difficultés
qui empêchent ou retardent l'acceptation de cette convention.