Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Monténégro (Ratification: 2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Tendances de l’emploi et impact de la pandémie COVID 19. La commission note que, selon le Programme de pays pour le travail décent pour la période 2019-2021 (PPTD) adopté en 2018, avant le début de la pandémie de COVID-19, le chômage avait décliné de 19 pour cent en 2007 à 14,2 pour cent au troisième trimestre de 2018. En outre, le taux d’emploi avait augmenté de 47 pour cent en 2006 à 58,2 pour cent au troisième trimestre de 2018. Cependant, la part du chômage de longue durée est restée très élevée (80 pour cent parmi tous les chômeurs), les taux de chômage et d’inactivité des jeunes restent également élevés, et l’informalité élevée ainsi que l’émigration persistent (les émigrants représentent 20 pour cent de la population résidente). La commission note également que, selon l’évaluation de 2020 de la Commission européenne du programme de réforme économique du Monténégro pour la période 2020-2022, les disparités géographiques sont importantes et affectent de manière disproportionnée la région du nord (le taux de chômage dans les régions du nord est jusqu’à neuf fois plus élevé que dans la région côtière). Dans le même temps, la région côtière s’appuie fortement sur le tourisme.

La commission note en outre que, d’après l’évaluation rapide de l’OIT sur l’impact de la pandémie COVID-19 sur l’emploi dans Monténégro et les réponses politiques, déjà en avril 2020, le chômage enregistré a augmenté de 6,2 pour cent par rapport au même mois en 2019 et a fait un bond de plus de 4 500 travailleurs (57 pour cent d’entre elles sont des femmes) par rapport à mars 2020. Dans ce contexte, la commission prend note de la série de mesures politiques adoptées par le Gouvernement pour prévenir et atténuer les conséquences économiques et sociales négatives de la crise, telles que des mesures de soutien aux entreprises et à la continuité des activités (y compris le paiement différé de la dette douanière et la fourniture de garanties bancaires pour assurer la liquidité et les prêts, ainsi que des lignes de crédit pour les moyennes et petites entreprises (PME)). La commission note également que des mesures de maintien dans l’emploi ont été annoncées et prises relativement tôt pendant le verrouillage (comme des subventions pour les employés en congé payé et/ou en quarantaine ou en isolement à 70 pour cent du salaire minimum brut). En outre, l’accès aux prestations de chômage, à la protection sociale et aux congés payés a élargi. La commission note en outre que, selon l’évaluation rapide de l’OIT, les propositions des partenaires sociaux sont intégrées dans les mesures prises ou envisagées. Dans ce contexte, la commission rappelle les amples orientations qu’apportent les normes internationales du travail. À ce sujet, la commission attire l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui fournit des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces, consensuelles et inclusives aux profondes répercussions socioéconomiques de la pandémie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 sur le marché du travail, y compris des données statistiques ventilées par âge et sexe, le taux et la distribution d’activité, les taux d’emploi, du chômage et du sous-emploi dans toutes les régions du pays. La commission prie également le gouvernement d’indiquer de quelle manière la pandémie et les mesures adoptées pour atténuer ses effets ont affecté la mise en œuvre des objectifs de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En réponse aux précédentes observations de la commission, le gouvernement rappelle que la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines 20162020 vise à créer des conditions optimales pour la croissance de l’emploi et le développement des ressources humaines au Monténégro. La commission note également que le PPTD compte parmi ses principaux objectifs la création de conditions favorables pour l’emploi, l’entreprenariat durable et la formalisation de l’économie informelle. Le PPTD envisage également l’adoption de mesures visant à réduire l’absence de correspondance entre les compétences possédées et celles qui sont demandées, en particulier chez les jeunes, et à améliorer l’efficacité des institutions du marché du travail. En outre, la commission prend note de l’adoption du Programme de réforme économique (PRE) pour la période 2020-2022, conformément à la nouvelle approche de l’Union européenne en matière de dialogue économique avec les pays candidats et les pays candidats potentiels à l’adhésion à l’Union. Les objectifs du PRE sont en cohérence avec ceux du PPTD. Le PRE prévoit également l’élaboration et l’adoption de la stratégie nationale pour l’emploi 2021-2024 en 2020. En outre, la commission note que, selon le PPTD, le gouvernement a travaillé vers l’élaboration d’une nouvelle législation sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées concernant les politiques et les mesures visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, élaborées et mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines (20162020), du Programme de pays pour le travail décent pour la période (PPTD) 2019-2021, du Programme de réforme économique (PRE) et la manière dont elles sont coordonnées avec d’autres objectifs économiques et sociaux. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption de la nouvelle législation sur l’emploi et de la stratégie nationale pour l’emploi 20212024 et d’en fournir des copies une fois qu’elles auront été adoptées.

Catégories particulières de travailleurs. En réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de mesures par l’Office de l’emploi visant à l’inclusion des membres de la population rom et égyptienne dans les mesures actives d’emploi, telles que les programmes d’éducation et de formation pour les adultes, les programmes publics offrant des possibilités d’emploi direct, et les emplois saisonniers. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le nombre de participants à ces mesures actives pour l’emploi au cours de la période considérée. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre en 2018 du programme pilote «Empower me and I will succeed», dont l’objectif est d’améliorer l’employabilité et de promouvoir l’accès au marché du travail des membres de la population rom et égyptienne. Le gouvernement indique que 9 femmes et 4 hommes ont participé au programme pilote. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques, sur les mesures de politique active de l’emploi prises ou envisagées pour accroître l’employabilité et le taux d’emploi des membres des communautés roms et égyptiennes dans le pays. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour étendre la portée des programmes actifs d’emploi afin qu’un plus grand nombre de personnes issues de ces communautés puissent en bénéficier.

Jeunes. La commission note que, selon le PPTD, le taux de chômage des jeunes (âgés de 15 à 24 ans) était de 26,8 pour cent au troisième trimestre 2018, alors que la moyenne de l’UE était de 16,8 pour cent. Le PPTD souligne que les jeunes femmes sont moins susceptibles que les hommes de passer à l’emploi et qu’elles risquent davantage de tomber dans la catégorie des jeunes qui ne sont pas dans l’emploi, l’éducation ou la formation (NEET). En outre, le PPTD souligne que les jeunes diplômés ne possèdent pas les compétences dont les employeurs ont besoin et que la transition de l’école à l’emploi n’est pas efficace. Il faut en moyenne deux ans à la plupart des jeunes pour trouver un emploi stable et satisfaisant. Dans ce contexte, la commission note que le gouvernement fait référence à la poursuite de la mise en œuvre du programme de formation professionnelle visant à réduire le chômage des jeunes ayant fait des études supérieures et sans expérience en leur offrant des possibilités d’acquisition supplémentaire de connaissances, d’aptitudes et de compétences. Le programme apporte également des contributions aux politiques des établissements d’enseignement supérieur. Le gouvernement signale que 50 pour cent des participants ont continué à travailler après l’expiration du programme. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du programme «Stop Grey Economy», qui vise à promouvoir la participation des jeunes au marché du travail et à prévenir leur entrée dans le chômage de longue durée en renforçant leur employabilité par une formation sur le lieu de travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne le nombre de participants aux mesures actives pour l’emploi mises en œuvre pendant la période considérée pour lutter contre le chômage des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques actives de l’emploi et les mesures prises pour améliorer l’employabilité des jeunes et leur intégration sur le marché du travail, y compris les politiques et mesures visant les jeunes diplômés de l’université et les jeunes des municipalités moins développées. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de ces mesures, y compris des informations statistiques ventilées par âge et par sexe.

Économie informelle. La commission note que, d’après le PPTD, il est estimé que 25 à 33 pour cent de l’emploi est informel. La commission note que, selon le rapport de la Commission européenne de 2020, le gouvernement a adopté en 2017 un plan d’action pour lutter contre l’économie informelle. En outre, en 2018, une Commission gouvernementale pour la suppression de l’économie grise a été créée pour coordonner les différentes actions, encourager la coopération entre les organes gouvernementaux et aider les autorités locales. Ses travaux se sont principalement concentrés sur le secteur du tourisme et le travail non déclaré. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’étendue de l’économie informelle et les mesures adoptées pour faciliter la transition vers l’économie formelle, y compris les mesures adoptées dans le cadre du plan d’action pour combattre l’économie grise, et leur impact.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. En réponse à ses observations précédentes, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration de la stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines pour 2016-20 ainsi qu’à la formulation de ses plans d’action annuels. Le gouvernement indique également que le PPTD pour la période 2019-21 a été élaboré en étroite coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il s’attend à ce que la mise en œuvre du PPTD renforce les capacités institutionnelles et techniques des partenaires sociaux, ainsi que le rôle et les fonctions du Conseil social national tripartite. En outre, il note que le PPTD inclut parmi ses priorités politiques le renforcement du mécanisme de dialogue social et de négociation collective. À cet égard, la commission prend note de l’adoption en juillet 2018 de la loi modifiée sur le Conseil social, qui prévoit l’obligation pour le gouvernement de demander l’avis du Conseil sur les projets de mesures législatives et politiques importants dans le cadre du processus de consultation. La commission note toutefois que, selon le PPTD, l’impact et l’influence de cet organe tripartite sont encore limités. Bien que les partenaires sociaux aient fait des efforts importants pour soutenir le gouvernement par des analyses bien documentées et des solutions politiques fondées sur des preuves, leurs recommandations ne sont souvent pas prises en compte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur tout développement concernant la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi, y compris celles adoptées pour faire face à l’impact socio-économique de la pandémie COVID-19.