Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Liban (Ratification: 2001)

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La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs libanais (CGTL) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 3 et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Traite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que le ministère de la Justice ne dispose pas des informations statistiques demandées en ce qui concerne le nombre de cas signalés, de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour l’infraction de traite d’enfants au titre de la loi no 164 de 2011 interdisant la traite des personnes.

Le gouvernement fournit également, dans son rapport présenté au titre de l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, des informations sur les mesures prises dans le domaine de la formation relative à la traite des personnes. La commission note, en particulier, que la Direction des forces de sécurité intérieure organise, à l’intention de son personnel, des sessions de formation à la tenue d’enquêtes concernant des femmes et des enfants, ainsi que des cours spécialisés sur les procédures opérationnelles standard et les outils à appliquer afin de protéger les enfants exposés à des risques. Dans le domaine de la protection des victimes, le gouvernement indique que le bureau de répression de la traite des êtres humains collabore avec plusieurs associations et organisations internationales afin d’assurer aux victimes de la traite une protection renforcée dans des hébergements sûrs situés dans des lieux secrets. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que les cas de traite des enfants de moins de 18 ans soient détectés et que les enquêtes soient menées et les poursuites contre les auteurs engagées. À cet égard, elle encourage vivement le gouvernement à renforcer les capacités desorganes chargés de faire appliquer la loi, notamment des forces de sécurité intérieure, à lutter contre la traite des enfants, et à prendre des mesures pour faire en sorte que des informations soient réunies au sujet de ces enquêtes et poursuites ainsi que du nombre et de la nature des condamnations prononcées et des sanctions imposées. En dernier lieu, la commission encourage vivement le gouvernement à renforcer les mesures qu’il adopte afin de veiller à ce que les enfants victimes de la traite bénéficient des services de réadaptation et de réintégration appropriés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus sur tous ces points.

Alinéas b) et c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ou d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, même si l’article 3 de l’annexe 1 du décret no 8987 de 2012 sur les travaux dangereux interdit les activités illicites (pornographie et production ou trafic de stupéfiants) pour les mineurs de moins de 18 ans, le gouvernement indique que le ministère de la Justice ne dispose pas d’informations statistiques concernant son application dans la pratique. Pourtant, la commission observe, à la lecture du rapport du gouvernement, que celui-ci indique qu’en raison de la situation économique extrêmement difficile, les filles en particulier sont plus exposées au risque d’être entraînées dans la prostitution et les enfants en général sont plus susceptibles d’être impliqués dans la vente, la circulation et l’usage de stupéfiants. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement, une fois encore, de prendre des mesures immédiates et efficaces afin d’assurer l’application, dans la pratique, des dispositions du décret no 8987 de 2012 qui interdisent d’utiliser des enfants à des fins de prostitution, de pornographie ou d’activités illicites. La commission prie aussi le gouvernement de prendre des mesures afin de veiller à ce queles informations statistiques sur les poursuites menées et les condamnations prononcées en raison de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ou d’activités illicites, soient mises à disposition et de communiquer ces informations avec son prochain rapport.

La commission constate en outre, à partir des informations communiquées par le gouvernement, que l’article 30 du nouveau projet de loi portant modification du Code du travail (projet de code du travail) interdira l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et d’activités illicites. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès accomplis dans l’adoption du nouveau Code du travail et de fournir une copie des nouvelles dispositions pertinentes qui interdisent et pénalisent l’utilisation, le recrutement ou l’offre de personnes de moins de 18 ans à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, ainsi que pour des activités illicites.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants réfugiés. Faisant suite à ses commentaires précédents, dans lesquels elle prenait note des nombreux enfants syriens réfugiés qui n’étaient pas scolarisés et travaillaient dans des conditions dangereuses dans le secteur agricole et dans le secteur informel urbain, la commission note les informations du gouvernement concernant certaines mesures prises pour protéger les enfants réfugiés des pires formes de travail des enfants, notamment l’inclusion des enfants syriens dans les engagements pris au titre du Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN-PFTE) en 2017.

Cependant, la commission note que, d’après l’enquête de 2019 sur le travail des enfants dans l’agriculture dans la plaine de la Bekaa au Liban axée sur le cas des réfugiés syriens («Survey on Child Labour in Agriculture in the Bekaa Valley of Lebanon: the Case of Syrian Refugees») menée par l’Université américaine de Beyrouth, environ 70 pour cent des enfants réfugiés dans la plaine de la Bekaa âgés de 4 à 18 ans travaillent, et 75 pour cent d’entre eux sont employés dans le secteur agricole et susceptibles d’être exposés aux produits dangereux présents dans ce secteur. De plus, les enfants syriens et autres enfants réfugiés font face à d’importantes difficultés pour accéder à l’éducation.

La commission prend note du plan de réponse à la crise au Liban, qui est un plan conjoint lancé en 2015 par le gouvernement libanais avec ses partenaires internationaux et nationaux, et qui constitue la principale intervention du gouvernement pour soutenir les Syriens déplacés, les Libanais vulnérables et les réfugiés palestiniens. Elle constate que ce plan continue d’être mis en œuvre d’une manière globale, complète et intégrée afin d’atteindre les objectifs stratégiques suivants: 1) assurer la protection des Syriens déplacés, des Libanais vulnérables et des réfugiés palestiniens; 2) apporter une assistance immédiate aux populations vulnérables; 3) soutenir la fourniture de services à travers les systèmes nationaux; et 4) renforcer la stabilité économique, sociale et environnementale du Liban. Tout en reconnaissant que le pays traverse une situation difficile, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre et renforcer ses efforts visant à protéger les enfants réfugiés des pires formes de travail des enfants et d’apporter l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire à ces conditions et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations concernant le nombre d’enfants réfugiés qui ont bénéficié des initiatives prises à cet égard, y compris ceux qui ont reçu un soutien par l’éducation. Dans la mesure du possible, prière de fournir ces informations ventilées par âge, genre et pays d’origine.

Enfants en situation de rue. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’existence du Programme d’action national pour l’élimination de la mendicité des enfants (PAN-EME) du ministère des Affaires sociales, qui vise à mettre un terme à la mendicité des enfants en assurant la protection juridique des enfants présents dans les rues, en renforçant les capacités pour leur protection, en assurant leur réadaptation et leur réintégration et en menant des activités de sensibilisation à ce sujet. Le gouvernement indique que le dernier recensement des enfants en situation de rue remonte à 2016 et a été mené par le ministère des Affaires sociales dans le cadre du PAN-EME; ce recensement fait état de plus de 15 000 enfants dans les rues, dont 65 pour cent de Syriens, 5 pour cent de Libanais et 30 pour cent d’enfants de diverses nationalités ou dont l’origine n’a pas été établie.

À cet égard, la commission prend note de la création d’un formulaire indiquant le nombre d’enfants qui ont reçu un soutien, que toutes les associations locales et internationales qui œuvrent à résoudre le problème de la mendicité des enfants utilisent et soumettent au ministère des Affaires sociales tous les six mois. Le gouvernement déclare que ces associations ont permis de soustraire à la rue 9 pour cent des 6 000 enfants avec lesquels un contact a été établi à travers le pays, et de les faire retourner à l’école ou de leur faire suivre une éducation non formelle. En outre, une étude proposant des solutions pour dissuader les parents et les empêcher d’envoyer leurs enfants dans les rues a été établie. Il est notamment proposé de subordonner l’aide en espèces accordée aux familles dans le besoin à l’éducation des enfants, ou d’offrir un accueil concret et efficace ou une famille qui peut servir d’option pour les enfants ayant été victimes d’exploitation. La commission prend aussi note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures que le ministère des Affaires sociales continue de mettre en œuvre dans le domaine de la protection de l’enfance, y compris dans le cadre du plan stratégique pour la protection des femmes et des enfants qui est mis en œuvre depuis 2014 et qui a été prolongé jusqu’en 2027, en partenariat avec l’UNICEF. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants en situation de rue contre les pires formes de travail des enfants etassurer leur réadaptation et leur réintégration sociale, dans le cadre du PAN-EME et des mesures générales de protection de l’enfance adoptées par le ministère des Affaires sociales. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, notamment le nombre d’enfants en situation de rue qui ont bénéficié de possibilités d’éducation et de services d’intégration sociale dans le cadre de ces mesures ou d’autres.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.