Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Liban (Ratification: 2003)

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Article 1 de la convention et application de la convention dans la pratique. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission observe, à la lecture des rapports présentés par le gouvernement au titre de cette convention et de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que le gouvernement met en œuvre des mesures destinées à combattre le travail des enfants dans le pays, mais qu’il est confronté à d’importantes difficultés liées au fait que le Liban a été touché par des crises mondiales et locales successives qui ont eu un effet direct sur la situation sociale de tous les individus, y compris les enfants.

À cet égard, la commission note que le gouvernement indique qu’il ne dispose d’aucune donnée statistique officielle récente sur l’emploi des enfants, étant donné que la dernière étude avait été menée en 2015 par l’Administration centrale des statistiques et indiquait qu’environ 3,3 pour cent des 919 000 enfants âgés de 5 à 17 ans étaient astreints au travail des enfants. Plus d’un tiers des enfants concernés étaient concentrés dans le secteur du commerce (métiers de l’industrie et de l’artisanat et professions peu qualifiées). Par ailleurs, le rapport de 2019 sur le travail des enfants dans l’agriculture (Child labour in agriculture: The demand side), publié par l’UNICEF et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), révèle que, depuis le début de la crise des réfugiés syriens, le Liban a observé une augmentation du travail des enfants, en particulier dans le secteur agricole. De plus, d’après le rapport de l’UNICEF sur l’aggravation de la crise au Liban et ses conséquences sur les enfants (Future on Hold: Lebanon’s worsening crisis is breaking children’s spirit), plus d’une famille sur dix a été forcée d’envoyer ses enfants au travail afin de faire face à l’effondrement économique de 2019, ce chiffre montant à près d’une famille sur quatre parmi les enfants syriens.

La commission note que les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le travail des enfants dans le pays sont principalement fondées sur deux composantes: le Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN-PFTE), qui est la référence fondamentale en matière de formulation des plans et programmes visant à lutter contre le travail des enfants au Liban, et l’action menée par le Comité national de lutte contre le travail des enfants (NCCL). En ce qui concerne le PAN-PFTE, la commission note qu’il a été lancé en 2013 et prolongé jusqu’en 2020, mais que plusieurs problèmes ont empêché sa mise en œuvre continue, notamment la grave pénurie de ressources matérielles, la situation en matière de sécurité et l’absence des financements nécessaires. Quant au NCCL, son rôle consiste à sensibiliser, coordonner les efforts entre les organismes publics, mettre en place des pratiques normalisées et concevoir, appliquer et recommander des changements. Par exemple, le gouvernement indique que des sous-comités comptant généralement des représentants du ministère du Travail, de l’OIT et d’autres parties prenantes concernées (autres ministères, organisations et partenaires sociaux) ont été créés pour lutter contre l’emploi d’enfants à des travaux dangereux dans le secteur agricole. Il ajoute que le ministère du Travail, en coopération avec l’OIT, a préparé un plan annuel d’action pour l’Unité de lutte contre le travail des enfants, dans le cadre des réunions du NCCL. L’objectif du plan est de normaliser les concepts, programmes et projets visant à lutter contre le travail des enfants et d’harmoniser les efforts avec toutes les organisations, internationales et locales, concernées, sous les auspices du ministère du Travail.

Pour finir, la commission note que le gouvernement met également en œuvre des programmes sociaux pour lutter contre le travail des enfants, le principal étant mené en partenariat avec l’UNICEF. En juin 2022, l’UNICEF a élargi l’aide nationale pour les enfants appelée «Haddi», qui apporte une assistance en espèces aux enfants qui risquent d’être contraints à travailler. Depuis sa création en tant que programme d’urgence en 2021, «Haddi» a permis d’octroyer plus de 43 millions de dollars É.-U. à des familles vulnérables et de venir en aide à plus de 130 000 enfants. Tout en prenant bonne note de la situation difficile qui règne dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts en vue d’assurer l’abolition effective du travail des enfants. À cet égard, elle prie le gouvernement de prendre toutes les mesures possibles afin de veiller à élargir et mettre en œuvre lePAN-PFTE et de renforcer les capacités du NCCL de poursuivre ses travaux en vue de l’élimination du travail des enfants. La commission prie en outre le gouvernement de donner plus d’informations sur le plan annuel d’action pour l’Unité de lutte contre le travail des enfants et de préciser si ce plan a atteint ses objectifs de normalisation de toutes les activités et d’harmonisation des efforts en faveur de l’élimination du travail des enfants. La commission prie également le gouvernement de poursuivre ses efforts destinés à soutenir les familles vulnérables au titre du programme d’aide nationale «Haddi» et de donner des informations sur les résultats obtenus.

En dernier lieu, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin de recueillir et de partager des données statistiques donnant une image complète et actuelle du travail des enfants au Liban, en particulier sur l’emploi des enfants et des adolescents par groupe d’âge et par secteur de l’économie.