Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Saint-Vincent-et-les Grenadines (Ratification: 2001)

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Article 3, alinéa a), et article 7, paragraphe 2, alinéas a) et b) de la convention. Pires formes de travail des enfants et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, et prévoir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite des enfants. La commission prend note des mesures mises en œuvre par l’Unité de lutte contre la traite des personnes (ATIPU) dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (NAP) de 2016-2020, notamment: 1) la formation de toutes les parties prenantes (établissements d’enseignement, secteurs public et privé, organisations non gouvernementales (ONG) et organisations communautaires, organisations confessionnelles, système judiciaire, fonctionnaires et forces de l’ordre); 2) la création d’un groupe de travail interministériel contre la traite des êtres humains; 3) la formulation d’un nouveau NAP (2021-2025); 4) les visites inopinées de la police dans les lieux de divertissement (bars, boîtes de nuit); et 5) la surveillance et l’observation ciblées des activités dans les aéroports et les ports maritimes afin de repérer les cas de traite des êtres humains et d’y remédier. Le gouvernement indique que les victimes peuvent également être identifiées par: 1) les activités de contrôle et de filtrage menées par les services sociaux et les ONG; et 2) les plaintes déposées directement auprès de l’ATIPU par voie téléphonique ou de courrier électronique.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, une fois qu’une victime de la traite des êtres humains est identifiée, elle est interrogée et sa situation examinée par l’ATIPU et est soit rapatriée, si elle le souhaite et si c’est sans danger pour elle, soit dirigée vers le Centre de crise où elle reçoit les soins et l’aide nécessaires. Le gouvernement ajoute que le processus prévoit également l’ouverture d’enquêtes pénales par l’ATIPU et la poursuite des auteurs de tels actes en vertu de la loi de 2011 sur la prévention de la traite des personnes. Tout en prenant note des informations communiquées par le gouvernement, la commission le prie de continuer de fournir des informations sur: i) la poursuite de ses efforts de lutte contre la traite des enfants, y compris dans le cadre du NAP de 2021-2025; ii) l’aide directe fournie aux enfants victimes de la traite par le Centre de prise en charge; iii) des données statistiques sur le nombre et la nature des plaintes reçues par l’ATIPU par téléphone ou par courriel; et iv) le nombre d’enfants à qui on a évité d’être victimes de la traite ou qui ont été soustraits à la traite et qui ont bénéficié de l’aide directe nécessaire à leur réadaptation et à leur intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations en réponse à ses demandes précédentes sur ce point. Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises pour soustraire les enfants à la rue et leur fournir l’aide directe nécessaire pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; et ii) les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants soustraits à la traite et ayant bénéficié d’une aide directe.