Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Saint-Kitts-et-Nevis (Ratification: 2000)

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2021, les restrictions nationales imposées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ont eu des répercussions sur la fréquence des réunions de la Commission nationale tripartite sur les normes du travail. Le gouvernement fournit une copie de l’ordre du jour et du compte-rendu de la réunion du 6 mai 2021 de cette commission, au cours de laquelle ont eu lieu des discussions sur les manifestations et activités prévues pour la 109e session de la Conférence, ainsi que sur les propositions de modification de la loi sur la protection de l’emploi. Par ailleurs, le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été consultés au sujet des rapports présentés au BIT. Toutefois, la commission note qu’il ne donne toujours pas d’informations sur les consultations tripartites tenues pour chacune des questions en suspens concernant les normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. À cet égard, la commission rappelle que la convention exige que le gouvernement tienne des consultations tripartites efficaces avec les partenaires sociaux sur les questions spécifiques prévues à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), qui ont trait aux activités normatives de l’Organisation (voir Étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, paragr. 74). La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations précises au sujet du contenu et des résultats des consultations menées au sein de la Commission nationale tripartite sur les normes du travail sur les questions couvertes par la convention, notamment des consultations sur les réponses du gouvernement aux questionnaires relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et ses commentaires sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence, tels que la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019 examinées par la Conférence en 2018 et 2019 ou la Recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023 (article 5, paragraphe 1 a)); des propositions à présenter à l’Assemblée nationale en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence, ce qui correspond, dans le cas de Saint-Kitts-et-Nevis, à une accumulation des 32 instruments, au total, adoptés par la Conférence à ses 83e, 85e, 86e, 88e à 92e, 95e, 96e, 99e à 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions (article 5, paragraphe 1 b)); du réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c));des rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et des propositions relatives à l’éventuelle dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites préalables sur les propositions à présenter à l’Assemblée nationale. La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont été consultés au sujet du renvoi de la convention n° 190 et de la recommandation no 206 au Conseil des ministres. Toutefois, la commission rappelle, comme elle l’a fait dans son observation de 2022 sur la soumission aux autorités compétentes, que, pour se conformer pleinement à l’obligation constitutionnelle de soumission énoncée à l’article 19, paragraphes 5 b) et 6 b), de la Constitution de l’OIT, les Membres s’engagent à soumettre les instruments aux autorités «dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de [les] transformer en loi» – autorités qui devraient normalement être le corps législatif (dans le cas de Saint-Kitts-et-Nevis, l’Assemblée nationale). La commission veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux examineront les mesures à prendre en vue de tenir des consultations efficaces sur les propositions faites à l’Assemblée nationale lors de la soumission des 27 instruments adoptés par la Conférence entre 1996 et 2017.