Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Guinée-Bissau (Ratification: 1977)

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Articles 1, 3, 4 et 5 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports de 2021 et 2023. Dans son rapport de 2023, le gouvernement indique que la convention n’est pas pleinement appliquée, notamment en ce qui concerne les services de l’emploi pour les jeunes. Le gouvernement ajoute qu’il a l’intention de réduire le chômage des jeunes en créant un comité au sein du ministère du Travail, qui sera chargé d’élaborer une politique de l’emploi. En outre, le gouvernement indique qu’il a pris des mesures pour assurer le fonctionnement du service public de l’emploi, notamment en créant le Service national de l’emploi et de la formation professionnelle (ANGEFP). L’ANGEFP n’est cependant pas encore en service, dans l’attente de l’approbation de la législation nécessaire à son fonctionnement. Le Département du service de l’emploi fait partie de l’ANGEFP, mais ses activités sont restreintes, les centres publics de l’emploi n’ayant pas encore été créés, faute de ressources humaines et financières. De plus, le projet de Centre pilote pour l’emploi n’a pas non plus encore vu le jour, de même qu’il n’existe pas de comités consultatifs ou autres mécanismes pour assurer la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs dans l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi et dans l’élaboration de la politique du service de l’emploi. Le gouvernement fait toutefois référence à l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFP), comme étant l’organisme responsable de la collecte et de l’analyse des informations sur le marché du travail. Le gouvernement indique certes que l’ONEFP est opérationnel, mais il précise également que le projet de loi régissant ses activités n’a pas encore été promulgué. Par conséquent, il n’existe pas de registres pouvant fournir des données sur la situation de l’emploi au niveau national, régional ou local. Dans ce contexte, les données produites en 2017-2018 et publiées en octobre 2019 dans une étude sur l’emploi et le secteur informel (ERI-ESI) réalisée par l’Institut national des statistiques, représentent la source d’information la plus récente et la plus approfondie dans ce domaine. Selon cette étude, la grande majorité des personnes employées dans le pays – 86,3 pour cent – sont sous-qualifiées.

La commission observe que le pays rencontre de graves difficultés dans l’application de la convention et que cette situation persiste dans le temps. Tout en étant consciente des contraintes financières et humaines auxquelles est confronté le gouvernement, la commission tient à rappeler que, accompagné d’une politique de l’emploi intégrée et porteuse de changements et de mécanismes solides de collecte de données, un service public de l’emploi représente un élément clé de l’ensemble des mesures requises pour parvenir au plein emploi. La convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, ainsi que la présente convention et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, fournissent respectivement (avec les recommandations qui les accompagnent) des orientations essentielles pour la mise en place des mesures nécessaires pour assurer une croissance économique durable et promouvoir la création de travail décent. À cet égard, la commission ne saurait trop insister sur l’importance pour le gouvernement de consacrer, en partenariat avec les partenaires sociaux, l’attention nécessaire à ces questions afin de préparer le terrain pour obtenir à l’avenir des résultats positifs en termes de création de travail décent, d’amélioration de la productivité et de réduction de la pauvreté. La commission souhaite donc attirer l’attention du gouvernement sur la possibilité de mobiliser le potentiel qu’offrent les outils récemment lancés par l’OIT, tels que le Laboratoire de conception des politiques de l’emploi, qui a été créé pour présenter les approches, les outils et les bonnes pratiques nationales susceptibles d’aider les décideurs à élaborer et à mettre en œuvre des politiques de l’emploi plus efficaces et qui soient conformes aux normes de l’OIT dans ce domaine. Ce nouvel outil comprend des thèmes prioritaires spéciaux sur des domaines clés pour l’innovation politique, notamment en ce qui concerne l’utilisation des services de l’emploi pour encourager les transitions, mais aussi plus largement sur la conception de politiques macroéconomiques, sectorielles et budgétaires favorables à l’emploi, ainsi que de politiques de l’emploi propices à la relance verte et à l’emploi des jeunes, à même d’exploiter le potentiel de la numérisation. Le gouvernement pourrait également envisager de se prévaloir de l’assistance technique du BIT, en particulier de son Département de l’emploi, pour concevoir les mesures visant à assurer la meilleure organisation possible du marché de l’emploi en tant que partie intégrante du programme national pour la réalisation et le maintien du plein emploi et le développement et l’utilisation des ressources productives (articles 1 et 3 de la convention), en coopération avec les partenaires sociaux (articles 4 et 5). Compte tenu de ce qui précède, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement prendra sans délai des mesures décisives, telles que celles suggérées ci-dessus, pour assurer le respect de la convention.

Articles 7 et 8 de la convention. Groupes spécifiques de travailleurs. Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle aucune mesure spécifique n’a été prise pour fournir des services pour l’emploi destinés aux jeunes, la commission observe que le texte du statut de l’ONEFP met particulièrement l’accent sur l’importance de l’emploi et de la formation professionnelle pour les jeunes, ainsi que sur la promotion de l’emploi et du travail décent pour les femmes et les personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et la portée des mesures envisagées pour garantir la fourniture de services d’emploi ciblés pour les jeunes dans toutes les régions du pays, dans le cadre d’une politique globale de l’emploi fondée sur des consultations tripartites couvrant les domaines politiques au niveau macro, méso et micro, qui sont pertinents pour les priorités nationales en matière d’emploi. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour répondre aux besoins d’autres groupes spécifiques qui se heurtent à des obstacles particuliers pour entrer sur le marché du travail ou y rester, notamment les femmes et les personnes en situation de handicap.

La commission observe en outre que les services publics de l’emploi efficaces sont en mesure d’apporter un soutien plus intensif aux groupes défavorisés qui travaillent dans l’économie informelle ou qui risquent de sombrer dans le chômage de longue durée ou l’inactivité continue. À cette fin, un nombre important de services publics de l’emploi nationaux modifient leur approche et examinent les compétences des demandeurs d’emploi de manière plus diversifiée. Plutôt que de s’appuyer uniquement sur les qualifications formelles et les rôles professionnels traditionnels, ils tendent à évaluer un éventail plus large de connaissances et de compétences. Ce changement offre aux demandeurs d’emploi la possibilité de faire valoir leurs aptitudes pour des emplois spécifiques, ce qui accroît les opportunités et l’autonomisation, en particulier pour les groupes vulnérables, y compris les travailleurs informels. Les partenariats avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, même s’ils sont informels, garantissent également que la formation professionnelle est adaptée aux besoins immédiats et à moyen terme du marché du travail. Les organisations de la société civile peuvent également jouer un rôle utile, car elles sont souvent proches des groupes cibles et possèdent l’agilité nécessaire pour communiquer et tester des solutions sur le terrain. Par ailleurs, un certain nombre de pays ont mis en place des programmes d’aide au revenu pour les travailleurs informels qui sombrent dans le chômage et qui s’inscrivent auprès du service public de l’emploi. Dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, où une grande partie des activités économiques sont informelles, les services de l’emploi apportent souvent un soutien à l’entreprenariat et à l’emploi indépendant. La commission apprécierait donc tout particulièrement de recevoir, dans le prochain rapport du gouvernement, des informations indiquant si celui-ci a envisagé d’utiliser le service public de l’emploi, et si oui, de quelle façon, en combinant le recours à ce service avec des politiques actives du marché du travail, comme moyen de favoriser la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

Article 11. Coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Notant que les bureaux de placement privés peuvent, accompagnés d’un service public de l’emploi efficace, jouer un rôle essentiel dans le renforcement de l’efficacité du marché du travail, la commission souhaite attirer l’attention sur la campagne menée par l’OIT en vue de promouvoir la ratification conjointe de la convention no 88 et de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission invite donc le gouvernement à envisager de ratifier également la convention no 181, qui représente l’instrument le plus récent dans le domaine des services privés de l’emploi et qui reconnaît le rôle de ces bureaux de placement pour compléter et contribuer à la mise en œuvre effective des objectifs de la convention no 88.

Point IV du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission espère à nouveau que l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFP) sera bientôt en mesure de fournir au gouvernement les informations statistiques requises en vue de l’élaboration d’une politique éclairée.