Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Luxembourg (Ratification: 2011)

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Articles 2 à 5 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. Se référant à son précédent commentaire, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle: i) la situation concernant l’application de la convention n’a que peu évolué depuis son dernier rapport et que l’avant-projet de règlement grand-ducal n’a pas encore été adopté par le Conseil d’État. Ce projet de loi prévoit d’amender le règlement grand-ducal du 8 avril 1991 régissant le livret de marin afin, d’une part, de modifier le régime du livret, et d’autre part d’y intégrer celui de la pièce d’identité des gens de mer (PIM) pour plus de cohérence; ii) aucune pièce d’identité n’a à ce jour été requise ou délivrée; et iii) en date du 30 juin 2022, sept marins nationaux ou résidents figurent dans la base de données nationale. Aucun de ces marins ne semble avoir été lésé du fait de ne pas disposer d’une pièce d’identité des gens de mer conforme à la Convention. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de communiquer toute nouvelle mesure adoptée pour donner effet aux dispositions de la convention.