Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Bangladesh (Ratification: 1972)

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La commission prend note des observations de la Commission des syndicats sur les normes internationales du travail (Commission TUILS) communiquées avec le rapport du gouvernement. La commission note également la réponse du gouvernement aux observations formulées par la Commission TUILS en 2022.

La commission note que la plainte déposée en 2019 en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT au sujet du nonrespect par le gouvernement du Bangladesh de la présente convention ainsi que de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndicale, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective,1949, est en instance devant le Conseil d’administration. À sa 349e session (novembre 2023), prenant note du rapport soumis par le gouvernement le 19 septembre 2023 sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la feuille de route, le Conseil d’administration, sur recommandation de son bureau, a décidé de: i) demander au gouvernement du Bangladesh de rendre compte, à sa 350e session (mars 2024), des nouveaux progrès réalisés dans la mise en œuvre de la feuille de route des mesures à prendre en vue de traiter toutes les questions en suspens mentionnées dans la plainte déposée en vertu de l’article 26; et ii) de reporter à cette session ou à une session ultérieure la décision sur la suite à donner à la plainte.

La commission prend note du complément d’information fourni par le gouvernement le 19 septembre 2023 à propos des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la feuille de route en vue de traiter toutes les questions en suspens mentionnées dans la plainte déposée en vertu de l’article 26.

Évolution de la situation en matière législative. Faisant suite à ses commentaires précédents sur la réforme de la loi sur le travail, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le groupe de travail tripartite, présidé par le Secrétaire adjoint au travail, a finalisé un projet de modification de la loi sur le travail du Bangladesh de 2006, et soumis ses recommandations au Comité tripartite de révision de la loi (TLRC). Selon le gouvernement, le processus de modification devrait être achevé en décembre 2023 et permettra à la loi «d’être davantage conforme aux normes du travail de l’OIT». Le gouvernement indique également que l’Autorité des zones franches d’exportation au Bangladesh (BEPZA) a créé un comité tripartite de 15 membres chargé de modifier la loi sur le travail dans les zones franches d’exploitation (ZFE) de 2019 et que des notes techniques ont été préparées sur les dispositions de cette loi avec le soutien technique de l’OIT. Des consultations sont en cours pour organiser des ateliers consultatifs sur leur contenu. La commission note néanmoins que, selon les observations de la Commission TUILS, aucun accord n’a été trouvé pour 51 questions examinées par le TLRC. La commission note que les amendements législatifs à venir offrent une opportunité de résoudre une fois pour toutes les questions en suspens concernant la conformité avec la convention. Notant également les observations soumises par le syndicat, la commission s’attend à ce que les modifications de la loi sur le travail du Bangladesh et de la loi sur le travail dans les ZFE prennent en compte les questions en suspens soulevées dans ces commentaires par la commission à propos de l’application de la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le cadre de sa réforme législative.

Articles 2, 4, 12 et 23 de la convention. Inspection du travail dans les ZFE et les zones économiques spéciales (ZES). Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, selon le gouvernement, en vertu de l’article 290 de la réglementation du travail dans les ZFE de 2022, les inspecteurs du travail du Département de l’inspection des usines et des établissements (DIFE) sont seulement tenus d’aviser oralement ou par écrit le Président exécutif de la BEPZA des visites d’inspection dans les ZFE, sans nécessité d’obtenir un accord préalable. Le gouvernement indique également que la BEPZA travaille actuellement à la modification de la loi sur le travail dans les ZFE, en consultation avec les partenaires sociaux et les parties prenantes, et que ce processus sera achevé en 2025. La commission prend également note de la liste de points à vérifier lors des inspections dans les ZFE, communiquée par le gouvernement. La commission note, en outre, que selon le gouvernement, en juillet 2023, le DIFE avait inspecté 52 usines des ZFE et que la conformité générale des usines concernées avait été jugée globalement satisfaisante. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que les inspecteurs du travail soient habilités à entrer librement dans les établissements des ZFE et des ZES sans aucune restriction, notamment en modifiant l’article 168 de la loi sur le travail dans les ZFE qui dispose que les inspecteurs du DIFE sont tenus de recevoir l’approbation du Président exécutif de la BEPZA avant de procéder à des inspections. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer si les inspecteurs du travail du DIFE sont libres de procéder à tout examen, contrôle ou enquête qu’ils jugent nécessaire, même s’ils n’apparaissent pas sur la liste des points à contrôler, pour s’assurer que les dispositions légales sont strictement respectées. En l’absence d’information à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre d’inspections d’usines effectuées par le DIFE dans les ZFE et les ZES qui étaient prévues et celles qui étaient inopinées, et d’indiquer le nombre et la nature des infractions constatées dans chaque groupe ainsi que les mesures prises en conséquence de ces infractions. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de travailleurs dans les ZFE et ZES, et sur ceux couverts par les visites d’inspection dans les 52 usines indiquées par le gouvernement.

Article 5, alinéa b), et article 15, alinéa a). Coopération avec les employeurs et les travailleurs. Impartialité des inspecteurs du travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement réfute les allégations précédentes de la Commission TU-ILS concernant la corruption et les pressions politiques ou inappropriées sur des inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. Le gouvernement déclare qu’il existe des mécanismes institutionnels pour sanctionner les pratiques frauduleuses et que toute allégation écrite de corruption ou d’exercice inapproprié du pouvoir ferait l’objet d’enquêtes. Concernant l’incident survenu en 2021 à l’usine Hashem Food Factory, le gouvernement indique que l’inspection avait eu lieu lors du confinement mis en place pendant la pandémie de COVID-19 et qu’il s’agissait avant tout d’éviter la propagation du virus. La commission note cependant que, d’après la Commission TU-ILS, l’usine Hashem Food Factory a rouvert peu après sans effectuer les changements nécessaires et que les inspecteurs du travail du DIFE visitent des petites entreprises et magasins plutôt que des usines en raison des liens officieux qui se nouent entre eux et les directeurs d’usine. La Commission TU-ILS allègue également que les inspecteurs du travail ne coopèrent pas suffisamment avec le Conseil de la durabilité dans le prêt-à-porter (RSC) et que le Conseil national pour la santé et la sécurité au travail, qui a répertorié 5 000 usines nécessitant des modifications en matière de sécurité, n’a pas de représentation des travailleurs. La commission prie le gouvernement de faire part de des commentaires au sujet de chacune de ces observations. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute situation où des inspecteurs ont fait l’objet d’enquêtes dans des affaires de corruption ou d’influence politique dans l’exercice de leurs fonctions, et sur les résultats de ces enquêtes. La commission prie également le gouvernement de prendre des mesures propres à renforcer la coopération entre les fonctionnaires de l’inspection du travail et les employeurs et les travailleurs, ou leurs organisations.

Articles 5, 7, 10, 11 et 16. Ressources humaines et moyens matériels de l’inspection du travail. Fréquence et minutie des inspections. Coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, selon le gouvernement, à la date du 30 juin 2023, sur les 711 postes avalisés (contre 575 en 2022), 396 étaient pourvus (contre 366 en 2022). Le gouvernement indique également que, s’agissant des promotions, 133 postes sont à pourvoir (2 postes d’inspecteur général adjoint et 131 postes d’assistant inspecteur général). La commission prend note des statistiques obtenues concernant le nombre de visites d’inspection effectuées en 2022-23, qui s’élève à 47 826. Concernant les moyens matériels, la commission note que les statistiques fournies par le gouvernement sont similaires à celles de 2022 et que les inspecteurs du travail ont à leur disposition deux voitures (contre cinq auparavant), trois jeeps, 27 minibus, 158 motos, 40 scooters, 292 ordinateurs portables et 339 ordinateurs de bureau. Le gouvernement indique également que le budget annuel alloué au DIFE a été pratiquement multiplié par dix depuis 2013, passant de 56,12 millions takas bangladais (BDT) à 524,1 millions BDT en 2023. Notant qu’un nombre considérable de postes d’inspecteur du travail restent vacants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour résoudre ce problème par le recrutement et la promotion. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre d’inspecteurs du travail au DIFE, notamment le nombre de postes pourvus par recrutement et ceux pourvus par voie de promotion.

Article 6. Statut et conditions de service des inspecteurs du travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la maind’œuvre actuelle du DIFE, notamment le nombre de postes d’inspecteurs avalisés et pourvus, et des informations comparant la rémunération et les conditions d’emploi des inspecteurs du travail à celles des inspecteurs des impôts et de la police. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente.

Article 12, paragraphe 1), et article 15, alinéa c). Inspections sans avertissement préalable. Devoir de confidentialité en matière de plaintes. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de visites d’inspection réalisées par des inspecteurs du travail du DIFE pendant l’année 2022-23. Le gouvernement indique notamment que sur les 47 826 inspections réalisées pendant cette période, 19 229 étaient annoncées et 28 597 étaient inopinées, dont 3 150 menées à la suite d’une plainte. Concernant le caractère confidentiel des plaintes, la commission note que, selon le gouvernement, des boîtes à plaintes sont installées pendant les inspections, hors du champ des caméras de surveillance, afin que les travailleurs puissent y déposer leurs plaintes de façon anonyme. De plus, le gouvernement indique que les travailleurs peuvent soumettre des plaintes contre les fonctionnaires du DIFE si des membres de syndicats ou des travailleurs qui ont déposé une plainte subissent des représailles du fait d’informations dévoilées par les inspecteurs. La commission prend également note des observations de la Commission TUILS selon lesquelles: i) il devrait y avoir davantage d’inspections sans avertissement préalable; ii) les inspecteurs du travail ne peuvent pas réaliser de visites d’inspection pendant la nuit; et iii) l’inspection du travail a ses limites, les inspecteurs ne pouvant pas inspecter des secteurs qui ne relèvent pas de la loi sur le travail du Bangladesh. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires au sujet de ces observations. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de visites d’inspections annoncées et inopinées, en notant séparément le nombre de visites organisées à la suite d’une plainte, ainsi que des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées dans chaque catégorie de visite. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur l’utilisation de la ligne d’assistance téléphonique et d’autres mécanismes visant à déposer une plainte anonyme, y compris le nombre d’inspections menées à la suite d’une plainte, et l’issue de ces inspections.

Articles 17 et 18. Procédures judiciaires. Contrôle efficace de l’application et sanctions suffisamment dissuasives. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, selon le gouvernement, l’unité juridique du DIFE est pleinement opérationnelle et dispose d’un juriste (un second poste est prévu), d’un inspecteur et d’autres membres du personnel. La commission prend également note des statistiques fournies par le gouvernement selon lesquelles, pendant la période 202223, 495 affaires ont été jugées devant les tribunaux et que, pour la totalité d’entre elles, des amendes ont dû être payées, pour un montant total de 1 163 667 BDT (10 559 dollars des États-Unis (dollars É.-U.)), soit 21,33 dollars É.-U. par affaire, et que 653 affaires sont encore en suspens. La commission note que, selon le gouvernement, une augmentation du montant des amendes est envisagée dans la réforme de la loi du travail pour certaines infractions. La commission note en outre que, selon les informations complémentaires fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre du troisième domaine d’action prioritaire de la feuille de route, une proposition concernant la création d’un tribunal du travail pleinement opérationnel à Faridpur est encore en attente d’approbation. Notant que le gouvernement avait auparavant indiqué que l’unité juridique serait agrandie pour accueillir neuf fonctionnaires, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à pourvoir les postes de cette unité du DIFE. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour faire en sorte que les sanctions pour infraction à la législation du travail soient suffisamment dissuasives et pour traiter l’arriéré judiciaire dans le domaine du travail. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre d’infractions détectées par les inspecteurs du travail, et de préciser les dispositions légales auxquelles elles se rapportent. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli en ce qui concerne l’établissement d’un tribunal du travail à Faridpur.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[ Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]