Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Pakistan (Ratification: 2006)

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La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU) reçues le 31 août 2023. La commission prie le gouvernement de répondre à ces observations.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle la loi du Baloutchistan sur l’emploi des enfants (interdiction et réglementation) a été adoptée le 5 mai 2021. Elle interdit le travail des enfants (définis comme étant les personnes âgées de moins de 14 ans) dans un emploi, rémunéré ou non, ou dans toute activité économique (article 3 (3)). La commission note aussi que l’administration du Territoire fédéral de la capitale Islamabad (ICT) poursuit ses efforts pour réviser les dispositions de la loi de 1991 sur l’emploi des enfants, avec le soutien du BIT, afin de fixer à 14 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que soit adoptée sans délai la révision de loi de 1991 de l’ICT sur l’emploi des enfants, qui fixe à 14 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Travaux dangereux et détermination des types de travaux dangereux. La commission note avec satisfaction que l’article 3 (1) de la loi du Baloutchistan de 2021 sur l’emploi des enfants (interdiction et réglementation) interdit l’emploi des personnes de moins de 18 ans dans des professions dangereuses. Les parties I et II de l’annexe à cette loi établissent également des listes non exhaustives des professions et procédés dangereux qui sont interdits. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au Pendjab et au Sindh, une action est en cours pour consolider l’ensemble des lois sur le travail dans un code du travail. Dans le cadre de cette révision de la législation du travail, la commission note que des efforts sont déployés pour actualiser la liste actuelle des professions et travaux dangereux dans ces provinces. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des lois en vigueur qui interdisent l’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans des types de travaux et de professions dangereux au Baloutchistan, au Sind, au Pendjab et dans la province du Khyber Pakhtunkhwa (KPK), notamment sur le nombre et la nature des infractions commises à l’encontre de jeunes engagés dans des travaux dangereux, et sur les condamnations et les sanctions imposées. À propos de la révision de la loi de 1991 de l’ICT sur l’emploi des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le projet de loi interdira le travail des jeunes de moins de 18 ans dans des types de travaux dangereux, et de communiquer des informations sur les progrès réalisés en vue de son adoption.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions et inspection du travail. La commission note, selon la déclaration du gouvernement, que dans l’ICT les inspecteurs du travail ont besoin d’une formation complète sur les questions ayant trait au travail des enfants, et que le gouvernement sollicite l’assistance technique du BIT à cet égard. Le gouvernement indique en outre qu’au Pendjab et au Sindh, les inspecteurs du travail bénéficient régulièrement de formations, en particulier sur les lois portant sur le travail des enfants, afin de renforcer leurs capacités. Au Pendjab, en 2022, les inspecteurs du travail ont effectué 67 930 inspections dans des usines, des ateliers et des établissements afin d’identifier des cas de travail des enfants et de servitude pour dettes, et 1 067 cas ont été signalés à la police. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle 897 cas de travail forcé ont fait l’objet d’enquêtes du ministère public du Pendjab; 664 cas ont donné lieu à des poursuites, qui ont abouti à la condamnation de 60 personnes. Toutefois, la commission note que le gouvernement n’indique pas combien de ces cas concernaient des enfants. Au Sindh, en tout, 10 927 inspections ont été menées en application de la loi du Sindh de 2017 sur l’interdiction de l’emploi des enfants, au cours desquelles 60 cas de travail des enfants ont été constatés et ont fait l’objet de poursuites.

La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle, en vertu de l’article 17 de la loi de 2021 sur l’emploi des enfants (interdiction et réglementation) au Baloutchistan, quiconque emploie un enfant ou autorise un enfant, un adolescent ou un jeune à travailler en violation de la loi est passible d’une peine de jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de jusqu’à 100 000 roupies pakistanaises (PKR) (environ 350 dollars des États-Unis (dollars É.-U.)). Le gouvernement indique que trois cas ont été jugés en application de l’article 17, que deux de ces cas ont été classés et qu’une amende de 2 200 PKR a été imposée (environ 7 dollars É.-U.) dans l’autre cas. La commission note en outre l’information du gouvernement selon laquelle, au Baloutchistan: 1) le nombre d’inspecteurs du travail des enfants sera accru; 2) les inspecteurs du travail ont reçu une formation sur le travail des enfants, le travail forcé et la servitude pour dettes que le BIT a dispensée en mars 2022; et 3) ONU Femmes a dispensé une formation complémentaire en mai 2022.

Le gouvernement indique qu’au KPK, pour renforcer le mécanisme d’inspection du travail, diverses initiatives ont été prises, notamment: 1) la création de nouveaux bureaux du travail et de nouveaux postes – depuis 2010, le nombre de bureaux du travail est passé de 9 à 34, le nombre d’inspecteurs du travail de 40 à 133, et l’ensemble des effectifs de l’inspection du travail de 165 à 591; 2) la création de 7 nouveaux bureaux pour les districts tribaux, dotés de 70 agents en tout; 3) un programme de développement annuel qui est en cours, «Enabled Directorate of Labour Khyber Pakhtunkhwa for Better Service Delivery» (Développer la Direction du travail de la province du Khyber Pakhtunkhwa pour améliorer la prestation des services), qui vise à renforcer le département du travail et les tribunaux du travail pour améliorer la prestation et l’efficacité des services; et 4) la formation du personnel de l’inspection du travail sur diverses questions relatives au travail, en particulier le travail des enfants et le travail forcé, et sur les normes internationales du travail. Enfin, le gouvernement indique que, en 2022, 368 cas de violation qui avaient été constatés ont donné lieu, en application de la loi de la province du Khyber Pakhtunkhwa de 2015 sur l’interdiction de l’emploi des enfants, à diverses sanctions d’un montant total de 385 862 PKR (environ 1 300 dollars É.-U.).

Une fois de plus, la commission observe que les amendes imposées sont très faibles et ne semblent pas assez efficaces et dissuasives. La commission note aussi, d’après les observations que l’APFTU a formulées au titre de l’application de la convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que la législation sur le travail des enfants est souvent enfreinte en raison des carences des inspections du travail et de leur application, et que les ressources limitées de l’inspection du travail ne permettent pas de détecter correctement le travail forcé et le travail des enfants. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler ses efforts pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions détectées et des sanctions imposées en ce qui concerne l’emploi d’enfants. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à renforcer ses mesures destinées à garantir que les personnes qui portent atteinte aux lois susmentionnées soient poursuivies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que le Pakistan a participé au projet régional de l’OIT sur le travail des enfants en Asie (ARC), qui vise à réduire le risque de travail des enfants et à renforcer la protection des enfants contre l’exploitation, notamment en collectant des données sur le travail des enfants, en renforçant les capacités des parties prenantes aux fins de l’application des lois pertinentes, et en sensibilisant les entreprises à l’élimination du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle des enquêtes sur le travail des enfants sont en cours au Baloutchistan et au KPK. La commission prend note du rapport 2018-2019 de l’enquête sur le travail des enfants au Gilgit-Baltistan et du rapport 2019-2020 de l’enquête sur le travail des enfants au Pendjab, publiés par le Bureau de la statistique du Pakistan. Le rapport sur le travail des enfants au Gilgit-Baltistan fait état d’une incidence globale de 13,1 pour cent du travail des enfants. Plus précisément, le travail des enfants touche: 1) 4,2 pour cent des enfants âgés de 5 à 9 ans, dont 2,6 pour cent effectuent des travaux dangereux; 2) 16,4 pour cent des enfants âgés de 10 à 13 ans, dont 12,4 pour cent effectuent des travaux dangereux; et 3) 23,7 pour cent des enfants âgés de 14 à 17 ans, lesquels effectuent des travaux dangereux. Le rapport de l’enquête sur le travail des enfants au Gilgit-Baltistan souligne également que: 1) la plupart des enfants qui travaillent sont occupés dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, dans des emplois élémentaires; 2) dans l’ensemble des secteurs d’activité, c’est la construction qui compte la plus grande proportion de garçons exposés à des risques pour la santé et, en ce qui concerne les filles dans cette situation, leur proportion est la plus élevée dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche; et 3) la raison qu’a le plus souvent invoquée la personne interrogée pour justifier de faire travailler son enfant est le besoin de subvenir aux besoins de la famille. D’après le rapport de l’enquête sur le travail des enfants au Pendjab, la commission note que: 1) dans l’ensemble, 13,4 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent et 47,8 pour cent d’entre eux travaillent dans des conditions dangereuses; et 2) 30,8 pour cent des enfants âgés de 15 à 17 ans travaillent dans des conditions dangereuses. La commission prend également note de l’enquête en grappes à indicateurs multiples 2018-2019 du Sindh qui montre que: 1) 9,7 pour cent des enfants âgés de 5 à 11 ans sont engagés dans le travail des enfants; et 2) 20,6 pour cent des enfants âgés de 12 à 14 ans sont engagés dans le travail des enfants.

Une fois de plus, force est à la commission d’exprimer sa profonde préoccupation face au nombre important d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum qui continuent d’être engagés dans le travail des enfants, y compris dans des travaux dangereux. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants, notamment en poursuivant la coopération avec le BIT, et de fournir des informations sur les résultats obtenus. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques actualisées sur la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants, en particulier des informations au sujet des enquêtes sur le travail des enfants au Baloutchistan et au KPK lorsqu’elles seront disponibles.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.