Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Niger (Ratification: 2000)

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Articles 6 et 7, paragraphe 2 de la convention. Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Plan d’action pour lutter contre la violence, les abus et l’exploitation. La commission note les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles, parmi les enfants protégés dans le cadre du programme d’action national pour la mise en œuvre du Document-cadre de protection des enfants (DCPE) contre la violence, les abus et l’exploitation, sont inclus les enfants victimes d’exploitation et pires formes de travail des enfants, les enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale, les enfants victimes de traite et les enfants en situation d’urgence et de mobilité. Selon les statistiques enregistrées au niveau des services de protection de l’enfant relevant du ministère de la Promotion de la femme et de la Protection de l’enfant (MPF/PE) pour l’année 2021 (Direction départementale de la Protection de l’Enfance (DDPE)), communiquées par le gouvernement, il y aurait eu 284 cas d’enfants exploités dans les pires formes de travail des enfants, 72 dans l’exploitation sexuelle commerciale et 138 dans la traite. Les services qui leur ont été octroyés comprennent l’assistance médicale d’urgence, l’hébergement temporaire en famille d’accueil, l’assistance alimentaire et vestimentaire, la transmission du dossier au Juge des Mineurs, le placement en institution ordonné par le Juge des Mineurs, la médiation ou la réintégration familiale, et plus encore.

Le gouvernement indique que la mise en œuvre du plan d’action ayant touché à sa fin, il est maintenant en cours de révision. En outre, le MPF/PE est en train de mettre en place un système de gestion de cas et d’information qui permettra la mise à disposition de statistiques de toutes les structures en place en matière de protection des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants de moins de 18 ans des pires formes de travail des enfants et pour soustraire les victimes de moins de 18 ans de ces pires formes et assurer leur réadaptation et intégration sociale. A cet égard, elle le prie de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que la révision et l’adoption du Plan d’action pour lutter contre la violence, les abus et l’exploitation soit menée à terme, et de fournir une copie de ce plan d’action dès son adoption. Finalement, elle prie le gouvernement de transmettre des statistiques actualisées sur la prise en charge et la protection des enfants, une fois le système de gestion de cas et d’information mis en place par le MPF/PE.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Enfants victimes de traite. La commission note que, selon un rapport de 2022 sur la perspective du l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur la traite des personnes au Niger (rapport de l’OIM, 2022), la réalisation la plus importante dans le cadre de la collaboration de l’OIM avec l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes (ANLTP) a été la création du premier centre public de protection pour les victimes de la traite à Zinder, inauguré en 2019. Le centre est géré par l’ANLTP avec la collaboration des autorités de la santé, de la justice, de la police et de la protection de l’enfance, et offre une assistance directe et complète aux victimes de traite. L’OIM a également facilité des visites d’étude pour le personnel de ce centre dans les centres de transit de l’OIM à Agadez et de Niamey afin de renforcer son fonctionnement et la qualité de l’assistance offerte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants victimes de traite ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont été réadaptés et intégrés socialement à travers le centre public de protection des victimes de la traite de Zinder, ou tout autre centre établi à cette fin.

Article 7, paragraphe 2, alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques.Enfants dans le travail domestique. La commission note les informations du gouvernement, en réponse à ses commentaires précédents, selon lesquelles des ateliers de formation-sensibilisation et de renforcement des capacités des acteurs concernés ont été organisés par le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection sociale, avec l’appui technique du BIT. Ces ateliers ont pour objectif de mener à une meilleure connaissance des droits des travailleuses domestiques et de renforcer la protection des droits de ces dernières. Les ateliers se dérouleront dans quatre chefs-lieux de région et viseront aussi à sensibiliser les syndicats, le patronat et autres acteurs de la société civile sur les droits et devoirs des travailleurs domestiques, ainsi que de mieux faire connaître la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.

La commission note cependant que le Comité des Nations Unies des droits de l’homme, dans ses observations finales du 16 mai 2019, demeure préoccupé face au nombre important d’enfants employés comme travailleurs ou travailleuses domestiques et qui risquent d’être victimes d’abus (CCPR/C/NER/CO/2, paragr. 44). En outre, la commission observe que le rapport de l’OIM, 2022, indique que 4 pour cent des victimes de traite identifiées entre janvier 2017 et juillet 2021 l’étaient pour exploitation dans les travaux domestiques, dont la grande majorité (77 pour cent) étaient des femmes et des filles de moins de 18 ans.

La commission rappelle que les enfants travailleurs domestiques sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement pour renforcer les droits des travailleurs domestiques, la commission le prie de fournir des informations plus spécifiques sur les mesures prises pour soustraire à leur situation les enfants engagés dans le travail domestique dans des conditions dangereuses, et pour assurer leur réadaptation.

Enfants migrants, déplacés et non accompagnés. La commission note que, selon le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays du 9 mai 2018, le Niger compte 85 847 enfants déplacés, soit plus de 66 pour cent de la population déplacée à l’intérieur du pays (A/HRC/38/39/Add.3, paragr. 11). En effet, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants du 16 mai 2019, le Niger est devenu «un centre de transit permanent» et «la frontière méridionale de l’Europe» en raison des politiques migratoires adoptées au Niger et par des pays tiers (A/HRC/41/38/Add. 1, paragr. 6). Au cours de sa visite, le Rapporteur spécial s’est entretenu avec des enfants que la pauvreté et l’absence de perspectives avaient conduits à quitter leur foyer et à migrer sans être accompagnés et qui avaient été victimes de toutes sortes de violations des droits de l’homme, notamment dont l’exploitation par le travail, (paragr. 62). La commission note en outre qu’une étude sur l’apatridie et le risque d’apatridie en République du Niger du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, 2021, révèle que des enfants non accompagnés, dont notamment des Nigériens de moins de 18 ans, sont exploités dans les réseaux de la mendicité, la prostitution, le travail domestique et autres activités indécentes en Algérie et en Libye, et sont retournés au Niger où ils sont pris en charge par les services de protection de l’enfance. A cet égard, la commission note que, selon les statistiques fournies par le gouvernement, parmi les enfants pris en charge par la DDPE en 2021, il y avait 385 enfants non accompagnés et 20 521 enfants en situation de mobilité, dont 4 351 retournés d’Algérie, 4 920 retournés du Nigéria et 272 retournés de la Libye. Considérant que les enfants migrants, déplacés et non accompagnés courent un risque accru d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts afin de mettre ces enfants à l’abri de ces pires formes de travail et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, en collaboration avec l’OIM ou par toute autre mesure efficace assortie de délais adoptée à cette fin. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération régionale. Vente et traite d’enfants. Suivant ses commentaires précédents où la commission a pris note des engagements du gouvernement dans le cadre de la Déclaration de Niamey sur la coordination de la lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains du 16 mars 2018, la commission note que, selon le rapport de l’OIM de 2022, le gouvernement œuvre, en collaboration avec l’OIM, à renforcer les capacités des acteurs du gouvernement et de la société civile impliqués dans la lutte contre la traite. Ces efforts de renforcement des capacités s’inscrivent dans un cadre de coopération plus large avec le gouvernement du Niger sur ce volet, complétant les initiatives d’autres acteurs – par exemple, l’ONUDC et EUCAP Sahel (une mission civile établie par l’Union Européenne ayant pour objectif de renforcer le secteur de la sécurité intérieure au Niger) – travaillant aux côtés des acteurs étatiques.

Entre autres, l’OIM cherche à renforcer la coordination entre tous les acteurs impliqués, en particulier entre les autorités frontalières et les organes de protection, tels que l’ANLTP, vers lesquels les victimes de traite identifiées lors des contrôles aux frontières sont renvoyées pour assistance. L’accent mis sur la coopération est ce qui a motivé l’élaboration du Guide pratique sur les mécanismes existants de lutte contre la traite, en étroite collaboration avec l’ONUDC et les États membres signataires de la Déclaration de Niamey. Dans le cadre de ce processus, l’OIM a organisé la conférence régionale virtuelle «Lutter contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants par une meilleure coopération interne et régionale en matière de protection et de gestion des frontières» afin de faciliter la discussion sur la coordination et la coopération internes et régionales pour lutter contre la traite des personnes et le trafic de migrants et faciliter la mise en œuvre des recommandations de la Déclaration de Niamey. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération internationale et régionale pour lutter contre la traite des enfants. Elle le prie aussi de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard, en particulier suite à la mise en œuvre des recommandations de la Déclaration de Niamey.