Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948 - Inde (Ratification: 1950)

Commentaire précédent

Articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1 de la convention. Période au cours de laquelle le travail de nuit est interdit pour les personnes de moins de 18 ans. La commission avait précédemment noté que l’article 11 de la loi de modification de 2016 sur le travail des enfants (interdictions et réglementation) (loi de modification de 2016 sur le travail des enfants) interdit le travail de nuit entre 19 heures et 8 heures du matin (ce qui comporte une période de treize heures consécutives) des adolescents de moins de 18 ans et que l’article 14 (3) prévoit des peines d’emprisonnement ou des amendes en cas de violation de ses dispositions.

En réponse à ses commentaires antérieurs concernant l’application de ces dispositions dans la pratique, la commission note, d’après l’information du gouvernement dans son rapport, que le magistrat de district, à qui est conféré le pouvoir d’assurer le respect de la loi de modification sur le travail des enfants, désigne des agents nodaux de district, placés sous son autorité, chargés de l’exercice d’un tel pouvoir. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 11 et 14 (3) de la loi de modification de 2016 sur le travail des enfants, en indiquant le nombre d’infractions relatives au travail de nuit des enfants de moins de 18 ans relevées par les agents nodaux de district, ainsi que sur les sanctions infligées.