Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Australie (Ratification: 1932)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Australie (Ratification: 2022)

La commission salue la ratification par l’Australie du protocole de 2014 à la convention sur le travail forcé, 1930. Elle, espère que le gouvernement fournira des informations détaillées sur son application, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) reçues le 31 août 2021.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1 et article 25 de la convention. 1. Traite des personnes et pratiques de travail forcé. Cadre législatif. La commission prend note de l’adoption de la loi du Commonwealth de 2018 sur l’esclavage moderne qui définit l’esclavage moderne comme la traite des personnes et les infractions d’esclavage et de conditions analogues à l’esclavage, qui inclut le travail forcé, conformément aux divisions 270 et 271 du Code pénal. Elle note avec intérêtque la loi exige que les grandes entreprises et autres entités, y compris le gouvernement australien, publient des déclarations annuelles sur l’esclavage moderne décrivant leurs efforts pour évaluer et traiter les risques d’esclavage moderne dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. Ces déclarations sont accessibles au public à travers le registre des déclarations sur l’esclavage moderne. La commission note qu’en décembre 2021, le gouvernement australien a publié la déclaration 2020-21 du Commonwealth sur l’esclavage moderne qui couvre les opérations et les chaînes d’approvisionnement mondiales de toutes les entités du Commonwealth qui ne sont pas des entreprises.

En ce qui concerne la Nouvelle-Galles du Sud, la commission prend note de l’adoption de la loi de 2018 sur l’esclavage moderne qui prévoit, entre autres, la nomination d’un commissaire à la lutte contre l’esclavage chargé de promouvoir les actions de lutte contre l’esclavage moderne, et d’identifier et de fournir une assistance et un soutien aux victimes de l’esclavage moderne. Elle note que, par souci de cohérence, les obligations de déclaration des entreprises prévues par la loi de Nouvelle-Galles du Sud ont été abrogées par la loi de 2021 portant modification de la loi sur l’esclavage moderne. Il est ainsi demandé aux entreprises de Nouvelle-Galles du Sud de suivre les prescriptions de la loi de 2018 du Commonwealth sur l’esclavage moderne concernant la publication annuelle des déclarations sur l’esclavage moderne.

La commission note que, tout en saluant l’adoption de la nouvelle législation, l’ACTU, dans ses observations, exprime des préoccupations concernant un certain nombre de points faibles, tels que: 1) l’absence de contrôle indépendant visant à garantir que les entreprises se conforment à la loi du Commonwealth; 2) l’absence de sanctions pour les entreprises qui ne signalent pas ou n’agissent pas sur l’esclavage moderne dans leurs chaînes d’approvisionnement et leurs opérations; et 3) l’absence d’obligation pour le Commonwealth de revenir sur les contrats de marchés publics ou autres avantages ou soutiens aux entreprises qui n’ont pas fait rapport sur l’esclavage moderne ou montré qu’elles prennent des mesures pour l’éliminer de leurs opérations et chaînes d’approvisionnement. La commission note que la commission australienne des droits de l’homme a exprimé des préoccupations similaires et a également regretté l’absence d’un régime national d’indemnisation des victimes de l’esclavage et de la traite des personnes (AHRC, soumission au CESCR, 7 janvier 2022, paragraphe 52). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi du Commonwealth sur l’esclavage moderne et de la loi sur l’esclavage moderne de la Nouvelle-Galles du Sud, y compris sur l’impact que l’obligation de déclaration a pu avoir sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes et le travail forcé, dans les activités ou services des entreprises et des entités publiques.

Plan d’action national. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle le plan d’action national 2015-2019 de lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage a été remplacé par le plan d’action national 2020-2025 de lutte contre l’esclavage moderne, qui définit cinq priorités stratégiques nationales: 1) prévenir, 2) perturber, enquêter et poursuivre, 3) soutenir et protéger, 4) établir des partenariats et 5) mener des recherches. Le gouvernement ajoute qu’un cadre de suivi et d’évaluation a été établi afin de suivre les progrès réalisés par rapport aux résultats à court, moyen et long termes. En ce qui concerne les travaux menés par le groupe de travail expert multipartite sur l’exploitation du travail dans le cadre de la table ronde nationale sur la traite des êtres humains et l’esclavage, le gouvernement indique que le groupe de travail a formulé 27 recommandations en août 2018, qui sont actuellement examinées par le gouvernement. La commission salue l’adoption du Plan d’action national de lutte contre l’esclavage moderne 2020-2025 et prie le gouvernement d’indiquer si ’les objectifs fixés dans le cadre des cinq priorités stratégiques ont été atteints, et de fournir des informations sur toute évaluation des résultats obtenus et des éventuels obstacles identifiés. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute action entreprise ou envisagée suite aux recommandations formulées par le groupe de travail sur l’exploitation du travail.

Identification et protection des victimes. La commission a précédemment noté que, dans le cadre du programme de soutien du gouvernement australien aux personnes victimes de la traite, toutes les victimes de la traite des personnes orientées par la police fédérale australienne peuvent bénéficier d’un soutien intensif de 45 jours, et de 45 jours supplémentaires pour les victimes qui aident à l’enquête ou aux poursuites. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, de juillet 2017 à juin 2021, 259 personnes ont été orientées vers ce programme. Le soutien apporté comprend une gestion individuelle des cas, une aide financière, un hébergement sûr et sécurisé, une prise en charge médicale et sociale, des conseils, une formation au développement des compétences et l’orientation vers des conseils juridiques et migratoires. En outre, selon le rapport 2021 du comité interministériel sur la traite des êtres humains et l’esclavage, de juillet 2017 à juin 2020, un total de 119 visas a été accordé par l’intermédiaire du cadre des visas pour traite des êtres humains, à des victimes présumées de la traite qui ont aidé à la procédure de justice pénale et seraient en danger si elles étaient renvoyées dans leur pays. La commission note ’que le gouvernement indique que le médiateur du travail équitable a institué des processus opérationnels, créé des ressources éducatives et dispensé des formations pour faire en sorte que les inspecteurs du travail équitable identifient et orientent les cas potentiels de traite des personnes et d’esclavage, y compris en collaboration avec la police fédérale australienne. Tout en saluant les mesures mises en œuvre par le gouvernement pour identifier et protéger les victimes de la traite, la commission note, d’après un rapport publié en 2019 par l’institut australien de criminologie, qu’il était estimé que pour chaque victime détectée par les autorités, quatre victimes restaient non détectées (bulletin statistique no 16, pp. 1 et 6). La commission encourage le gouvernement à continuer de renforcer les capacités des agents chargés ’de l’application de la loi en vue d’une meilleure identification des ’situations de traite des personnes. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que toutes les victimes de traite des personnes bénéficient d’une protection et d’une assistance, ainsi que sur le nombre de victimes qui ont été identifiées et ont bénéficié de services de réadaptation et de réintégration.

Application de la loi. La commission note ’que le gouvernement indique qu’en 2020-21 la police fédérale australienne a enquêté sur plus de 224 signalements concernant des situations liées à la traite des personnes et à l’esclavage moderne. Le gouvernement ajoute que, depuis 2017, il y a eu cinq condamnations pour traite des personnes, esclavage ou infractions assimilables à l’esclavage, sur la base des divisions 270 et 271 du Code pénal. À cet égard, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le faible nombre de condamnations, par rapport à d’autres types de crimes, reflète le fait que la traite des personnes et l’esclavage moderne passent souvent inaperçus ou ne sont pas signalés, notamment en raison de difficultés liées à l’obtention de preuves et du fait que les auteurs présumés restent à l’étranger. La commission note avec préoccupation le faible nombre persistant de condamnations pour traite des personnes. Elle prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour s’assurer que toutes les personnes qui se livrent à la traite et à des pratiques analogues à l’esclavage fassent l’objet de poursuites et que, dans la pratique, des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées aux auteurs de ces actes. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de procédures pénales engagées, de personnes condamnées et de peines infligées sur la base des articles 270 et 271 du Code pénal.

2. Vulnérabilité des travailleurs migrants. La commission a précédemment noté que, malgré les réformes législatives entreprises par le gouvernement, un certain nombre de violations des droits des travailleurs migrants persistaient dans la pratique, telles que des heures de travail excessives, le sous-paiement des salaires, la discrimination et les menaces de licenciement. La commission note que, dans ses observations, l’ACTU indique que le travail forcé est présent dans les secteurs à haut risque, notamment l’agriculture, la construction, le travail domestique, la transformation de la viande, le nettoyage et l’hôtellerie, qui emploient un pourcentage élevé de travailleurs migrants. L’ACTU ajoute que, ces dernières années, il y a eu un développement sans précédent de la migration temporaire de la main-d’œuvre en Australie, en particulier dans le secteur de l’horticulture, où un rapport de 2021 a montré que plus de 40 pour cent de la main-d’œuvre horticole australienne bénéficie d’un visa temporaire. L’ACTU exprime d’autres préoccupations au sujet d’un programme de migration qualifiée qui repose de manière excessive sur des visas parrainés par l’employeur, dans le cadre desquels les travailleurs sont liés à un seul employeur, ce qui augmente le risque d’exploitation. De l’avis de l’ACTU, les sous-paiements systématiques, qui comprennent le paiement par les employeurs de salaires inférieurs aux taux convenus et le non-paiement des droits à la retraite, sont une forme d’exploitation au travail qui est répandue en Australie, les travailleurs migrants y étant particulièrement vulnérables. Pour remédier à cette situation, l’ACTU recommande au gouvernement d’introduire un système national d’octroi de licences pour l’embauche de main-d’œuvre. La commission note, à cet égard, l’indication du gouvernement selon laquelle, en mars 2019, le groupe de travail sur les travailleurs migrants, qui a été créé afin d’identifier les autres améliorations nécessaires, tant dans la législation que dans la pratique, pour prévenir et traiter l’exploitation des travailleurs migrants, a publié son rapport final. Le gouvernement indique que des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre des 22 recommandations de ce groupe de travail. La commission note, plus particulièrement, que le groupe de travail a recommandé de créer un système national d’enregistrement des embauches afin d’obliger les agences de recrutement à s’enregistrer auprès du gouvernement et les employeurs à n’utiliser que des agences enregistrées. Le gouvernement indique que cette recommandation n’a pas encore été mise en œuvre au niveau national, mais que des consultations sont en cours.

À cet égard, la commission note que de tels systèmes d’enregistrement ont été adoptés au niveau des États et des territoires, plus particulièrement dans le Queensland (Labour Hire Licensing Act2017) et en Australie-Méridionale (Labour Hire Licensing Act2017), dans l’état de Victoria (Labour Hire Licensing Act2018), et dans le Territoire de la capitale australienne (Labour Hire Licensing Act2020 ) . En conséquence, des infractions spécifiques ont été définies pour la fourniture de services de recrutement de main-d’œuvre sans licence ou pour l’embauche de travailleurs par l’intermédiaire d’un prestataire de services de recrutement de main-d’œuvre sans licence. La commission note en outre qu’au Queensland et dans l’État de Victoria, de nouvelles infractions pénales de vol de salaire ont été introduites dans la législation, assorties de peines d’emprisonnement pour les employeurs, respectivement par la loi de 2020 portant modification du Code pénal et d’autres textes législatifs (vol de salaire) et la loi de 2020 sur le vol de salaire. Ces infractions couvrent les situations dans lesquelles les employeurs retiennent malhonnêtement les salaires et autres droits des employés, ou se livrent à des pratiques visant à masquer le vol de salaire en falsifiant les registres des droits des employés ou en omettant de les conserver. La commission note avec intérêt les mesures législatives adoptées au niveau des États et des territoires afin de protéger les travailleurs contre l’exploitation. À cet égard, elle note que, selon le rapport 2021 Lives in Limbo du centre des travailleurs migrants, il existe une corrélation claire entre l’exploitation sur le lieu de travail et le statut de visa temporaire, 91 pour cent des travailleurs victimes de vol de salaire arrivant avec un visa sans possibilité de résidence permanente. En outre, 65 pour cent des détenteurs de visas temporaires ont été victimes d’un vol de salaire et un sur quatre a également été victime d’autres formes d’exploitation du travail.

La commission note en outre que le gouvernement déclare que les initiatives visant à mieux informer les travailleurs migrants sur leurs droits sur le lieu de travail, notamment au moyen d’informations fournies dans les avis d’octroi de visa, ont été poursuivies, y compris en collaboration avec le médiateur pour un travail équitable. Ce dernier encourage le respect des lois sur le lieu de travail en fournissant une éducation, une assistance, des conseils et une orientation aux employeurs et aux employés, y compris aux travailleurs vulnérables, par le biais de son site Internet, d’outils et de ressources en ligne, et d’un outil de signalement anonyme disponible en 16 langues. À cet égard, la commission note que le médiateur et le ministère de l’Intérieur ont établi un protocole d’assurance pour aider les titulaires de visas temporaires à s’adresser au médiateur en cas d’exploitation sur le lieu de travail. En vertu de ce protocole d’assurance, les titulaires de visas temporaires ne verront généralement pas leur visa annulé s’ils ont enfreint les conditions liées à l’octroi de leur visa de travail en raison d’une exploitation sur le lieu de travail, à condition qu’ils aient demandé l’aide du médiateur. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en mai 2021, huit décisions ont été rendues concernant des infractions à la loi de 2017 portant modification de la loi sur le travail équitable (protection des travailleurs vulnérables), dont deux concernent les dispositions relatives aux «infractions graves», mais observe qu’aucune information n’est fournie sur la nature des infractions décelées.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises, tant en droit qu’en pratique, pour protéger les travailleurs migrants contre les pratiques abusives et de s’assurer qu’ils ne soient pas placés dans une position de vulnérabilité accrue au travail forcé. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des lois sur les licences de recrutement de main-d’œuvre adoptées dans le Territoire de la capitale australienne, le Queensland, l’Australie-Méridionale et l’état de Victoria, ainsi que sur les dispositions relatives au vol de salaire adoptées dans le Queensland et l’état de Victoria, en indiquant le nombre d’infractions décelées et les sanctions imposées à cet égard. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé en ce qui concerne l’élaboration d’un système national de licences de recrutement de main-d’œuvre et la mise en œuvre des autres recommandations formulées par le groupe de travail sur les travailleurs migrants.