Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Chine (Ratification: 1988)

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission se félicite des informations détaillées communiquées par le gouvernement relativement aux lois, règlements, programmes et politiques adoptés au cours de la période considérée, notamment le Plan général pour l’accélération du processus visant la prospérité des personnes en situation de handicap pour la période du 13e plan quinquennal. Celui-ci reprend les objectifs, les politiques et les mesures visant à promouvoir la réadaptation et l’emploi des personnes en situation de handicap pour la période allant de 2016 à 2020. Ces objectifs comprennent notamment: i) des programmes de promotion pour améliorer les compétences professionnelles des personnes en situation de handicap; ii) la mise en œuvre de programmes pour l’emploi de ces personnes dans des organismes publics; iii) la création de pépinières d’entreprises pour les personnes en situation de handicap; et iv) l’augmentation du nombre d’établissements modèles pour l’emploi de soutien pour les personnes en situation de handicap. La commission note avec intérêt que, selon le rapport du gouvernement, la mise en œuvre du 13e plan quinquennal a permis à 1 425 millions de personnes en situation de handicap supplémentaires de trouver un emploi déclaré dans des zones urbaines ou rurales, portant le nombre total de personnes en situation de handicap occupant un emploi à 8 627 millions (représentant un taux d’emploi de 53,6 pour cent). La commission note que dans les efforts qu’il déploie pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, le gouvernement consulte la Fédération des personnes en situation de handicap de Chine, qui est leur organisation représentative dans le pays, ainsi que des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge et sexe, sur la nature, la portée et les effets des mesures prises pour promouvoir l’emploi productif, durable et librement choisi des personnes en situation de handicap, y compris des programmes pour l’emploi et la réadaptation professionnelle et des mesures de politique active du marché du travail axées sur la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail.

Article 4. Égalité de chances et de traitement. Le gouvernement indique que le Règlement sur l’emploi des personnes en situation de handicap dispose que les entités qui emploient des travailleurs en situation de handicap sont tenues de leur fournir des conditions de travail et des protections adaptées à leur état physique et ne doivent pas faire preuve de discrimination à leur égard en ce qui concerne les promotions, les titres, les rémunérations, la protection sociale et le bien-être social. Néanmoins, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’application du principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes en situation de handicap. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations à jour, y compris des données statistiques ventilées par âge et sexe, sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour donner effet à l’article 4 de la convention et assurer l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs en situation de handicap et les autres travailleurs, de même qu’entre les travailleurs et les travailleuses en situation de handicap.

Article 8. Services dans les zones rurales et les collectivités isolées. Le gouvernement indique que deux programmes visant à soutenir la fourniture de services d’emploi pour les personnes en situation de handicap dans les zones rurales ont été mis en œuvre simultanément au cours de la période considérée. Le premier programme vise à promouvoir l’emploi stable et prévoit l’acquisition de compétences pratiques et la formation de 500 000 personnes en situation de handicap et de pauvreté dans les zones rurales du centre et de l’ouest de la Chine, tandis que le second entend réduire la pauvreté des personnes en situation de handicap dans les zones rurales. À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a atteint son objectif de sortir de la pauvreté toutes les personnes en situation de handicap des zones rurales enregistrées dans sa base de données. Il fait aussi savoir que les Opinions sur les activités de renforcement et d’expansion des résultats de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de handicap ont été publiées pour éviter que des personnes en situation de handicap ne retombent dans la pauvreté. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, y compris des données statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur la nature, la portée et les effets des services de réadaptation professionnelle et d’emploi, y compris les services de formation et d’orientation professionnelle, mis à la disposition des personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation d’un personnel qualifié approprié. La commission note que, pendant la période considérée, les établissements de formation professionnelle du pays ont formé 2 500 conseillers spécialisés en matière d’emploi qui fournissent des services de soutien aux personnes en situation de handicap mental ou psychique pour les aider à accéder à l’emploi. Le gouvernement indique qu’en 2020 le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale a ajouté une sous-catégorie de «conseillers spécialisés en matière d’emploi pour les personnes en situation de handicap» à la catégorie des «conseillers spécialisés en matière d’emploi». Le gouvernement ajoute que la Fédération des personnes en situation de handicap de Chine collabore activement avec le ministère pour accroître le nombre de conseillers et encourager leur développement professionnel. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur la nature et les effets des mesures adoptées ou envisagées pour assurer la disponibilité d’un personnel qualifié approprié chargé de l’orientation, de l’éducation et de la formation professionnelles, et de l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail.