Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Tchéquie (Ratification: 1993)

Articles 1, 3 et 6 c), de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Recueil et analyse d’informations. La commission se félicite des informations complètes fournies par le gouvernement sur l’organisation, la structure à l’échelle du pays et le fonctionnement du Bureau du travail de la République tchèque, qui relève du ministère du Travail et des Affaires sociales (MTAS), ainsi que du relevé détaillé des demandeurs d’emploi, des postes vacants et des allocations. La commission note que le Bureau du travail comprend un total de 448 bureaux à travers le pays, chargés de compiler des statistiques et de fournir des analyses et des évaluations de la situation du marché du travail dans leurs régions respectives. La commission note avec intérêt que, pendant la période considérée, le nombre de bureaux fournissant des services d’emploi est passé de 231 à 254. En outre, les effectifs du personnel spécialisé fournissant des services dans le cadre de programmes ciblant les jeunes et les personnes en situation de handicap ont été augmentés. Le gouvernement indique que l’entrée en vigueur des amendements de 2020 à la loi sur l’emploi a supprimé l’obligation précédente pour un demandeur d’emploi de se présenter physiquement pour déposer une demande d’intermédiation pour l’emploi. La commission note que ce changement constitue une étape importante vers la poursuite de la numérisation de ces activités. En plus de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre, ces changements ont également augmenté de manière significative la disponibilité des services et l’efficacité des activités d’intermédiation en matière d’emploi. Le MTAS, en coopération avec les partenaires sociaux, a commencé à mettre en œuvre le projet «Prévisions du marché du travail» (KOMPAS), qui vise à créer et développer un système complet de suivi, d’analyse et de prévision des changements sur le marché du travail. En outre, le gouvernement indique que le KOMPAS fonctionnera également comme un indicateur pour l’identification précoce des nouvelles opportunités et des risques émergents sur le marché du travail, en se fondant sur une base de données complète, et en tenant compte des tendances des marchés mondiaux ainsi que des développements technologiques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets et l’efficacité des activités des bureaux du travail, en particulier suite aux changements structurels, organisationnels et administratifs apportés par les amendements à la loi sur l’emploi. Elle le prie en outre de continuer à fournir des informations sur le nombre de bureaux du travail créées, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de postes vacants notifiés et le nombre de personnes placées par les bureaux du travail, y compris des informations sur l’impact de la numérisation de ces services. Enfin, la commission prie le gouvernement de la tenir informée des activités et des résultats du projet KOMPAS, en indiquant la manière et la mesure dans laquelle les informations recueillies dans le cadre de ce projet et d’autres projets sont mises systématiquement et en temps utile à la disposition des autorités publiques, des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, et du grand public (article 6 c)).

Articles 4 et 5. Coopération avec les représentants d’employeurs et de travailleurs. La commission note la coopération du gouvernement avec les partenaires sociaux dans l’adoption et la mise en œuvre du cadre stratégique pour la politique de l’emploi jusqu’en 2030 et d’autres mesures actives du marché du travail. Elle note que cette coopération se poursuit au niveau de l’élaboration des politiques, notamment au sein du conseil de l’accord économique et social, et aussi au niveau de la mise en œuvre, par l’intermédiaire des partenaires sociaux, avec la participation des écoles et des structures d’autogestion aux activités des conseils consultatifs organisés au niveau des bureaux de contact, des antennes régionales et de la direction générale du Bureau du travail - en partie sur la base de protocoles d’accord conclus entre 2015 et 2018, grâce auxquels les services publics de l’emploi coordonnent les mesures en aval et reçoivent des informations de première main en amont. À cet égard, la commission prend note du mémorandum de coopération conclu le 13 février 2018 entre le Bureau du travail et l’administration pénitentiaire de la République tchèque, pour favoriser la coopération en matière d’intégration dans la société des personnes qui terminent leur peine de détention, au moyen d’activités de reconversion communes proposées pendant leur incarcération. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des détails sur les résultats des consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs à tous les niveaux de coordination, y compris au sein du conseil de l’accord économique et social et des conseils consultatifs, concernant l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi et l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du service de l’emploi aux niveaux national et régional.

Articles 7 b) et 8. Dispositions spéciales pour les personnes en situation de handicap et les jeunes. La commission prend note du Mémorandum de coopération du Bureau du travail de la République tchèque conclu le 5 février 2018 avec le Conseil national tchèque du handicap, qui prévoit une coopération et une coordination à long terme des activités visant à accroître le taux d’emploi des personnes en situation de handicap en République tchèque, notamment par l’échange d’expériences, d’expertise et d’informations, y compris au moyen de formations communes, de consultations sur les modifications législatives concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, et d’un transfert d’informations, de connaissances et d’expériences dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap aux employeurs actuels et potentiels de ces personnes. La commission note également que, conformément à l’instruction du MTAS no 21/2017 sur le système de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et à la directive du directeur général no 8/2015 intitulée «Mise en œuvre de la réadaptation au travail et coopération des divisions compétentes des bureaux régionaux du travail dans l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail», le gouvernement organise le «Développement du système de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail ouvert», axé sur des services ciblés, y compris la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, afin d’améliorer leurs perspectives de recherche d’emploi et d’accroître leur niveau d’emploi, pour lequel le personnel des bureaux régionaux du travail a été augmenté de 85 conseillers en matière de handicap et de 14 coordinateurs de l’emploi des personnes en situation de handicap, en sus du déploiement des 99 employés existants des bureaux régionaux du travail. La commission note également que les bureaux régionaux du travail continuent de participer à la mise à exécution de mesures spéciales pour les adolescents, telles que le projet NUTS 2 Nord-Ouest dans les régions de Karlovy Vary et d’Ústí nad Labem et les projets Garantie pour la jeunesse, qui visent à offrir des conseils individualisés aux jeunes, en particulier à ceux qui ont quitté l’école prématurément, sur leur orientation professionnelle future et sur la manière d’obtenir et d’améliorer leurs qualifications. La commission renvoie également à cet égard à ses commentaires au titre de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, le champ d’application et les effets des mesures actives du marché du travail qui ont été prises, notamment au moyen des projets NUTS 2 Nord-Ouest et Garantie pour la jeunesse, pour faciliter la transition des jeunes, en particulier ceux en situation de vulnérabilité, vers le marché du travail.