Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Bulgarie (Ratification: 2008)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB), reçues le 12 août 2021. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 1 à 3 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Mesures actives du marché du travail pour d’autres groupes spécifiques exposés au déficit de travail décent. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission se félicite des informations que le gouvernement communique dans son rapport, incluant des réponses à ses précédentes demandes, des informations actualisées sur la mise en œuvre de plans et de mesures pour l’emploi, et des informations sur les actions envisagées dans le cadre de la Stratégie actualisée pour l’emploi de la République de Bulgarie pour la période 2021-2030 (ci-après, la «stratégie pour l’emploi»). Elle note également que si la période comprise entre 2017 et 2019 s’est caractérisée par la constance de tendances positives sur le marché du travail, marquées par une diminution du chômage et une augmentation de l’emploi, la pandémie de COVID-19 est venue enrayer ces tendances positives à long terme et les effets se faisaient encore partiellement ressentir au premier trimestre de 2021. La commission constate qu’au cours de cette période, le chômage est reparti à la hausse pour la première fois depuis 2013, atteignant un total de 168 600 chômeurs en 2020. Elle note toutefois que le taux de chômage global en Bulgarie a diminué pour atteindre 6,6 pour cent (6,6 pour cent pour les hommes et 6 pour cent pour les femmes) au premier trimestre de 2021, ce qui reste inférieur au taux de chômage moyen de 7,3 pour cent dans les pays de l’Union européenne (UE). Dans ce contexte, la commission note de fortes variations du taux de chômage dans le pays où 18 districts ont enregistré un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale au premier trimestre de 2021. Le gouvernement indique que les mesures actives de l’emploi mises en œuvre dans ces districts n’ont que peu amélioré la situation de l’emploi. La commission note que l’un des objectifs déclarés de la stratégie pour l’emploi est de réduire ces disparités d’ici à 2024 et qu’elle entend également atteindre les niveaux d’emploi de 2019 (alors à 75 pour cent). En outre, d’ici à 2030, elle prévoit aussi d’accroître le taux d’emploi global de la population âgée de 20 à 64 ans pour qu’il atteigne 78,2 pour cent et de réduire le taux de chômage à 4 pour cent, soit un niveau inférieur à celui de 2019 (alors à 4,2 pour cent). La stratégie pour l’emploi tient compte des nouvelles formes de travail et se concentre notamment sur l’amélioration de la qualité de la main-d’œuvre pour lui permettre de répondre aux exigences du marché du travail, ainsi que sur l’activation de groupes inactifs et défavorisés qui rencontrent des difficultés à obtenir un emploi, y compris les personnes ayant abandonné l’école. La stratégie s’articule également autour de mesures clés visant à: promouvoir l’inclusion sociale et prévenir le travail non déclaré; augmenter la demande de main-d’œuvre dans des régions économiquement moins développées; et encourager la création d’emplois dans de petites et moyennes entreprises, ainsi que dans l’économie sociale et verte en mettant l’accent sur des groupes en situation de vulnérabilité, comme les personnes d’origine rom, les personnes en situation de handicap et les chômeurs de longue durée. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, dont des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur les tendances de l’emploi et du marché du travail, y compris des informations sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible. Elle le prie en outre de continuer de transmettre des informations sur toute évaluation réalisée sur les effets des politiques, stratégies et autres mesures actives de l’emploi adoptées pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. En particulier, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées concernant le respect des critères établis pour la mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi, y compris les mesures s’adressant spécifiquement aux groupes en situation de vulnérabilité, dont ceux qui sont exposés à des discriminations croisées, et aux régions où les taux de chômage sont élevés. En outre, elle le prie de fournir des informations sur la nature, la portée et les effets des mesures adoptées et appliquées pour soutenir le développement de l’économie sociale et verte. Enfin, la commission prie le gouvernement d’inclure des informations sur la nature et l’ampleur de la participation des partenaires sociaux à la formulation et l’application d’une politique active de l’emploi, de même que sur les consultations tenues avec les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, conformément à l’article 3 de la convention.

Travail non déclaré. Le gouvernement indique que la diminution du travail non déclaré au fil des ans est principalement due aux réformes législatives qui ont porté sur des points importants, notamment le durcissement des sanctions administratives et le renforcement des capacités d’application de l’Inspection générale du travail, de l’Agence nationale des services fiscaux et de l’Institut national de la sécurité sociale, en coopération avec les autres pays de l’UE et les partenaires sociaux. Les mesures prises incluent un projet mené conjointement avec la CITUB pour lutter contre le travail non déclaré dans le secteur de la réparation automobileet le plan stratégique 2018-2021 pour limiter l’économie souterraine. Celui-ci entend créer une culture d’adhésion en faveur du travail déclaré et comprend des campagnes de sensibilisation des travailleurs non déclarés aux risques et aux coûts du travail non déclaré, ainsi qu’aux avantages de la formalisation de leur travail (par exemple, en les informant de la destination de leurs impôts), mais aussi des mesures d’incitation juridiques pour encourager les entreprises à déclarer le travail et des inspections et des activités d’éducation menées par le gouvernement et les partenaires sociaux. À cet égard, le gouvernement souligne que les syndicats sont autorisés à inspecter les entreprises à tout moment; ils peuvent demander à consulter des documents et recommander des sanctions administratives. Le gouvernement fait également référence au projet visant à améliorer l’accès à l’emploi et accroître la qualité des emplois en limitant et en prévenant le travail non déclaré, mené en collaboration avec l’Association de la capitale industrielle de Bulgarie. Pour créer et favoriser une culture générale de respect de la législation du travail, ces mesures continueront d’être mises en œuvre dans le cadre de la stratégie pour l’emploi et des campagnes d’information seront également menées auprès des employeurs avant le début de la période d’embauche pour les emplois saisonniers dans l’agriculture. Elles s’attacheront à promouvoir le recours à des contrats de travail journaliers et à éduquer les étudiants sur le point d’entrer sur le marché du travail à propos de leurs droits au travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, dont des données statistiques ventilées, sur les effets des mesures prises pour lutter contre le travail non déclaré – en particulier, en ce qui concerne les critères établis pour la mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi – et sur le rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs à ce propos.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’au premier trimestre de 2021, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans était de 21,3 pour cent, alors que celui des personnes âgées de 15 à 29 ans était de 11 pour cent. Il ajoute que les jeunes continuent d’être un groupe cible prioritaire des politiques nationales de l’emploi et souligne que le taux de chômage des jeunes s’est redressé pour retrouver des niveaux prépandémiques. La commission prend note de la série de projets actifs du marché du travail mis en œuvre par le gouvernement au cours de la période considérée. Ayant bénéficié à plus de 240 000 jeunes, ils vont de services d’intermédiation sur la base de plans d’action individuels à la promotion du travail des médiateurs auprès des jeunes, en passant par des projets de travail spéciaux dans l’administration publique et des bourses du travail ciblées pour les jeunes, organisées en collaboration avec des employeurs locaux. De plus, le gouvernement a accordé des subventions salariales dans le cadre des mesures actives du marché du travail menées avec les employeurs, conformément à la loi sur la promotion de l’emploi pour les personnes de moins de 29 ans. La commission note avec intérêt que les jeunes chômeurs de longue durée bénéficient également d’un soutien psychologique en fonction de leurs besoins individuels. En mai 2021, 1 268 jeunes de moins de 29 ans avaient bénéficié d’un soutien psychologique personnalisé et 925 avaient pris part à des groupes de soutien psychologique. En plus de continuer d’appliquer ces mesures actuelles, le gouvernement indique que la stratégie pour l’emploi vise à ce que les jeunes acquièrent des compétences de base, sociales et non techniques, de même que des compétences entrepreneuriales, et prévoit un encadrement actif et un service de conseils. Au niveau local, des partenariats sont en cours d’établissement pour assurer des interventions précoces, la fourniture d’un ensemble souple de services, mettant spécifiquement l’accent sur les jeunes issus des groupes les plus défavorisés, et le développement de systèmes d’éducation inclusifs dont l’objectif est d’éviter le décrochage scolaire des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, dont des données statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur les effets des mesures destinées à accroître l’employabilité des jeunes, en particulier leurs capacités à obtenir un emploi stable et durable et un travail décent.

Personnes appartenant à la minorité rom. Le gouvernement indique que, suivant la tendance générale à la hausse du chômage tout au long de 2020, le nombre de chômeurs inscrits auprès des agences de l’emploi se définissant comme Roms a également augmenté de 9,8 points de pourcentage en 2020. Il ajoute que 58,1 pour cent des personnes concernées par cette hausse étaient des femmes, les personnes âgées de 50 ans ou plus en représentaient 31,1 pour cent tandis que la proportion de jeunes de moins de 29 ans était de 17,1 pour cent. Dans le même temps, le gouvernement a continué de mettre en œuvre des mesures pour accroître l’employabilité et l’emploi des Roms, et pour développer leur culture entrepreneuriale. En 2020, les agences de l’emploi ont réussi à placer 17 521 chômeurs roms, pour la plupart dans des emplois non subventionnés. Du reste, 11 565 Roms ont participé à des programmes ciblés visant à améliorer leur employabilité et 9 963 jeunes roms économiquement inactifs ont pris part à d’autres mesures d’activation ciblées proposées par les services de l’emploi pour les aider à trouver du travail.La commission note que la stratégie pour l’emploi s’engage à mettre en œuvre le plan décennal de la Commission européenne visant à soutenir les Roms dans l’UE, adopté en octobre 2020. Celui-ci invite les États membres de l’UE à adopter des stratégies nationales qui favorisent l’égalité, l’inclusion socio-économique et la participation des membres de la communauté rom. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge, sexe et district, sur la nature, la portée et les effets des mesures prises pour promouvoir l’accès des membres de la communauté rom au plein emploi, productif, librement choisi et durable.