Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - France (Ratification: 1952)

Articles 4 et 5 de la convention. Réforme du service public de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant l’application des dispositions des articles susmentionnés.

Article 6. Organisation du service de l’emploi. Le gouvernement indique qu’une nouvelle convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi pour la période 2019-2022 a été signée. Cette convention fixe trois objectifs stratégiques: i) accélérer et faciliter le retour à l’emploi durable des demandeurs d’emploi; ii) lutter plus efficacement contre les difficultés de recrutement des entreprises; iii) développer et valoriser les compétences et qualifications des demandeurs d’emploi afin de favoriser les recrutements. Le gouvernement indique que ces trois orientations stratégiques traduisent la forte volonté de l’État, de l’Unédic et des partenaires sociaux d’accélérer les recrutements des entreprises et de favoriser l’accès à l’emploi durable des demandeurs d’emploi, en répondant de façon plus réactive à leurs besoins et en agissant sur le développement des compétences afin de prévenir l’éloignement durable du marché du travail et le chômage récurrent. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe et âge illustrant l’impact de la nouvelle convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi sur l’efficacité des services d’emploi, notamment en termes de renforcement de leur capacité à favoriser l’accès à l’emploi productif et durable des demandeurs d’emploi.

Article 9. Personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le Pôle emploi sera transformé de manière approfondie pour atteindre les trois orientations stratégiques précitées. La transformation s’appuiera sur une politique d’innovation ouverte, sur le développement des compétences de ses agents et le renforcement de leur capacité d’initiative. Le gouvernement indique, par ailleurs, que cette transformation vise également à renforcer les engagements de Pôle emploi en matière de responsabilité sociale et environnementale, tout en portant une attention continue à la qualité de vie au travail de ses salariés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la formation des agents du service de l’emploi, indiquant la fréquence de ces formations et leur contenu, et de faire rapport sur leur impact, en particulier sur leur incidence pratique en termes de renforcement de la capacité des services de l’emploi dans l’exercice de leurs fonctions. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre des participants à la formation, ainsi que sur le nombre total et les spécialisations des agents affectés aux services de l’emploi dans le pays.