Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Hongrie (Ratification: 1969)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’ensemble de mesures adoptées par le gouvernement pour atteindre les objectifs de la convention dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. En particulier, elle note l’adoption du programme national de réforme en avril 2022 qui prévoit l’application de mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises et la numérisation, et à accroître encore les taux d’emploi par la création d’emplois, l’éducation, des politiques familiales, la réduction de la pauvreté et le soutien à l’inclusion sociale, et la durabilité environnementale. La commission observe par ailleurs que ce programme définit des cibles pour parvenir à un taux d’emploi de 85 pour cent d’ici 2030 pour les personnes âgées de 20 à 64 ans (à comparer avec l’objectif de l’Union européenne (UE) de 78 pour cent). Le gouvernement entend y arriver en réduisant la part des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation, en renforçant la garantie pour les jeunes et en réduisant les écarts entre les taux d’emploi des hommes et des femmes (par exemple, en assouplissant les formes d’emploi, ce qui encourage une participation accrue des femmes sur le marché du travail). Il fait aussi référence à la mise en œuvre du projet «En route pour le marché du travail» qui fournit des services de l’emploi et des conseils en vue d’accroître l’employabilité des demandeurs d’emploi et des personnes inactives de plus de 25 ans, en particulier ceux dont le niveau d’éducation est faible, et d’aider à leur placement sur le marché libre du travail; d’améliorer l’efficacité des outils relatifs au marché du travail; et de promouvoir la transition des programmes de travaux publics vers le secteur privé. Depuis son lancement en 2015 jusqu’en juin 2020, 194 000 personnes y ont participé. En outre, la commission note que selon le rapport du programme national de réforme de 2022, parmi les différentes initiatives relatives au marché du travail mises en œuvre, les programmes cofinancés par l’UE pour soutenir l’intégration des travailleurs défavorisés au marché du travail continuent de jouer un rôle important. À cet égard, elle prend notamment note de la mise en œuvre du programme de subvention de la main-d’œuvre pour les entreprises (lequel accorde à tous les employeurs engageant des demandeurs d’emploi inscrits au chômage depuis au moins un mois une subvention salariale de 50 pour cent) et du programme pour l’acquisition d’une expérience professionnelle (lequel fournit une aide aux entreprises qui emploient et forment professionnellement des jeunes, des personnes défavorisées et des personnes au faible niveau d’éducation). La commission note encore les informations du gouvernement relatives aux mesures prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 pour maintenir les salariés à leur poste et éviter des pertes d’emploi; il s’agit notamment de subventions à la création d’entreprises pour les jeunes entrepreneurs, d’aides à la création d’emplois pour les employeurs, d’aménagements souples du temps de travail pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales et de subventions pour les emplois à horaires réduits. Enfin, elle prend note que le programme national de réforme de 2022 fait référence à la mise en place d’une série de mesures destinées à soutenir l’adaptation après la pandémie et d’une subvention pour le renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises (PME), comme la fourniture d’une indemnité compensatoire pour les travailleurs indépendants sans salarié (octroyée de juin à novembre 2021) et d’une subvention pour le renforcement des capacités des PME qui emploient de 3 à 25 personnes visant à couvrir les coûts d’augmentation du personnel. En outre, le programme d’augmentation de l’intensité de main-d’œuvre et le programme de renforcement des capacités d’innovation soutiennent également les PME en leur accordant des fonds pour le développement technologique afin d’accroître la productivité et augmenter les niveaux de qualification de la main-d’œuvre grâce à des formations sur la technologie. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, la commission note que selon le rapport du programme national de réforme de 2022, le taux d’emploi général des personnes de 15 à 64 ans était de 78,8 pour cent en 2021, dépassant l’objectif de 75 pour cent établi dans la Stratégie Europe 2020 de l’UE. La pandémie de COVID-19 n’a que modérément touché l’emploi en Hongrie (le taux d’emploi de la tranche d’âge 20-64 ans n’a diminué que de 0,1 point de pourcentage, pour atteindre 77,5 pour cent en 2020) et le marché du travail s’est remis à croître en 2021. Le gouvernement fait savoir que le taux de chômage reste l’un des plus faibles en UE, à 4,6 pour cent au deuxième trimestre de 2020. Le rapport du programme national de réforme de 2022 indique qu’en 2020, le nombre de travailleurs sur le marché primaire du travail a augmenté de 58 000 personnes, alors que le nombre de travailleurs du secteur public a diminué de 6 000 personnes et celui d’individus travaillant sur des sites étrangers a diminué de 21 000 personnes. Toutefois, le gouvernement signale que si l’ampleur des programmes de travaux publics a diminué, ils sont encore trop importants et manquent toujours d’efficacité pour orienter leurs participants vers le marché primaire du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et à jour sur la nature, la portée et les effets des mesures pour l’emploi adoptées dans le cadre du programme national de réforme de 2022, y compris des mesures pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi pour les jeunes, les femmes et les personnes appartenant à d’autres groupes défavorisés. Elle le prie également de continuer de communiquer des informations sur les tendances de l’emploi, ventilées par âge et sexe, ainsi que sur les procédures en place pour décider et revoir les mesures appliquées dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Les jeunes. La commission note que d’après les données disponibles du Département de statistique du BIT (ILOSTAT), en 2021, le taux de chômage des jeunes était de 13,5 pour cent (12 pour cent pour les hommes et 15,5 pour cent pour les femmes) et le taux de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation était de 10,6 pour cent (8,2 pour cent pour les hommes et 13,2 pour cent pour les femmes). Dans ce contexte, elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle 177 milliards de forints hongrois ont été alloués à la mise en œuvre de mesures pour veiller à ce qu’au moins 160 000 jeunes de moins de 25 ans entrent sur le marché du travail et/ou obtiennent une qualification professionnelle d’ici le 31 décembre 2022. Il fait savoir qu’entre juin 2019 et juin 2020, 26 200 jeunes de moins de 25 ans ont pris part au programme «Garantie pour les jeunes» et ajoute qu’un nouveau dispositif a été lancé à la fin de 2018 pour aider les jeunes de 18 à 30 ans à entreprendre, prévoyant notamment un soutien financier pour les coûts de lancement de leur activité. Le gouvernement fait également référence au lancement en 2019 d’un nouveau programme de stage qui prévoit une subvention salariale de six mois pour aider les jeunes à acquérir une première expérience professionnelle et améliorer leur employabilité. La commission note également que les conditions pour bénéficier d’aides à l’emploi ont été étendues pour inclure les jeunes de moins de 30 ans alors que précédemment la limite était fixée à 25 ans. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et à jour, dont des données statistiques ventilées par sexe, sur la nature et les effets des mesures de politique de l’emploi en faveur des jeunes, surtout ceux de groupes défavorisés.

Personnes en situation de handicap. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle sa priorité est d’accroître l’emploi, y compris des personnes en situation de handicap. Il fait savoir que, grâce aux mesures mises en place, le pourcentage de personnes en situation de handicap occupant un emploi a augmenté pour passer de 18 pour cent en 2010 à 42 pour cent en 2020. Il indique qu’en 2020, 5 500 personnes en situation de handicap ont bénéficié d’un emploi à visée émancipatrice dans le cadre duquel des services de l’emploi adaptés aux besoins spécifiques du demandeur d’emploi sont fournis pour préparer la personne à exercer une activité indépendante ou à trouver un emploi sur le marché libre du travail. Le gouvernement ajoute que dans le cadre de l’emploi protégé à des fins de réadaptation, une moyenne annuelle de 350 employeurs reconnus proposent des emplois de réadaptation à environ 31 000 personnes en situation de handicap. Du reste, des mesures sont prises pour favoriser l’accès au marché libre du travail des personnes en situation de handicap, notamment des subventions salariales et des exonérations des cotisations sociales pour les entreprises qui les emploient. En outre, un quota de 5 pour cent est fixé pour l’emploi de personnes en situation de handicap. Le gouvernement précise que le montant des subventions accordées aux entreprises qui embauchent des personnes en situation de handicap a augmenté à partir du 1er janvier 2020. La commission prend également note des données statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’entreprises et de personnes en situation de handicap ayant bénéficié de ces mesures au cours de la période couverte par le rapport. La commission renvoie à sa demande directe de 2020 sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans laquelle elle prenait note de la création, en 2016, du centre KILATO, un institut polyvalent d’orientation professionnelle dont le principal objectif est de contribuer à l’accès à l’égalité des chances en matière d’orientation professionnelle, de formation de perfectionnement et de services du marché du travail, en particulier chez les jeunes en situation de handicap ou ayant des besoins éducatifs spéciaux. Elle notait aussi que la loi sur la formation de 2019 permet aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux de bénéficier d’une formation professionnelle adaptée à leurs besoins éducatifs spéciaux et aux compétences de chacun. Enfin, la commission prend note du lancement en janvier 2020 du programme «Vous êtes un atout» dont l’objectif est d’attirer l’attention de la société sur la valeur des personnes dont la capacité de travail est réduite et des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et les effets des mesures spécifiques prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail.

Demandeurs d’emploi âgés, travailleurs ayant des obligations parentales et personnes vivant dans des régions défavorisées et des petites localités. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures adoptées pour améliorer l’employabilité des personnes en situation de vulnérabilité, comme les personnes ayant des responsabilités familiales, les travailleurs âgés et les personnes vivant dans des régions défavorisées et des petites localités. D’après le rapport du gouvernement, entre 2019 et 2020, 7 800 personnes de plus de 50 ans ont bénéficié du projet «En route pour le marché du travail». La commission note également que plusieurs initiatives ont été prises pour faciliter l’accès au marché du travail des femmes et des parents qui élèvent de jeunes enfants grâce à l’assouplissement des conditions de travail et à un programme de bourses pour encourager la formation des parents d’enfants en bas âge, ainsi qu’à l’octroi d’allocations pour des services de garde d’enfants en journée afin d’aider au retour de ces personnes sur le marché du travail. D’après le rapport du programme national de réforme de 2022, des mesures ont été prises pour accroître les capacités d’accueil des enfants (55 000 des 70 000 places d’accueil prévues ont été créées) et réformer le financement des services de garde (par exemple, les subventions accordées aux places d’accueil ont sensiblement augmenté en 2021 et 2022). Enfin, le gouvernement fait référence à la mise en place de 2016 à 2022 de plusieurs projets financés par l’UE destinés à soutenir les entreprises sociales actives dans l’économie sociale pour encourager la création de nouveaux emplois dans des régions défavorisées et des petites localités. En outre, un soutien a été apporté à 178 coopératives sociales organisées sur la base de travaux publics qui ont créé 1 290 nouveaux emplois. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur la nature et les effets des mesures actives de l’emploi en faveur de groupes comme les demandeurs d’emploi âgés, les femmes et les hommes ayant des obligations familiales et les personnes vivant dans des régions défavorisées et des petites localités.

La minorité rom. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement relatives aux différents projets pour l’emploi déployés en faveur de la minorité rom, comme le programme de formation des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs du secteur public qui a pris fin en décembre 2020. Son objectif était de promouvoir l’inclusion et l’acquisition des compétences, du niveau d’éducation ou des qualifications professionnelles nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail. Les participants au projet ont été suivis pendant la période de formation et lors de leur intégration au marché du travail, et les travailleurs du secteur public ont reçu une indemnité à titre d’incitation s’ils trouvaient un emploi dans le secteur privé. Selon les données fournies par le gouvernement, en juillet 2020, 196 107 personnes avaient participé au programme, dont 33,1 pour cent s’identifiant en tant que Roms. Le gouvernement ajoute que, grâce à l’indemnité de placement, 17 000 Roms ont quitté les travaux publics pour un emploi dans le secteur privé. Il ajoute que, dans le cadre du projet financé par l’UE en faveur des femmes roms «Les chances augmentent», 1 014 personnes ont été formées en tant que surveillant d’enfants ou de jeunes, auxiliaire de vie ou infirmier entre 2018 et 2020. De plus, le gouvernement fait référence au lancement en 2019 du projet «Nouvelles localités» dont l’objectif est d’augmenter les faibles niveaux d’instruction, d’améliorer l’employabilité et de remédier à la situation défavorable sur le marché du travail des personnes vivant dans les localités les plus défavorisées (dont des personnes de la communauté rom). Le projet prévoit l’adoption de mesures pour promouvoir des travaux publics, le développement de l’économie locale et la petite production agricole. Toutefois, la commission note que, dans ses observations finales du 6 juin 2019, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies indique qu’il reste particulièrement préoccupé par la persistance de la discrimination à l’égard de la minorité rom, ainsi que de la ségrégation et de l’extrême pauvreté qu’elle subit. Il a également fait part de son inquiétude face aux taux de chômage élevés dans la communauté et à l’immense écart de revenu entre les Roms et le reste de la société (voir document CERD/C/HUN/CO/18-25, paragr. 20 (f)). Dans ce contexte, la commission note que le gouvernement indique qu’en 2019, le taux d’emploi de la population rom était de 45,5 pour cent (53,9 pour cent pour les hommes et 37 pour cent pour les femmes) alors qu’il est de 70,8 pour cent pour le reste de la population. Le gouvernement ajoute que la part des travailleurs du secteur public est particulièrement élevée dans la population rom (26,1 pour cent par rapport à 2,1 pour cent dans le reste de la population). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et à jour, dont des données statistiques ventilées par sexe et âge, sur la nature et les effets des mesures adoptées pour remédier aux difficultés que les membres de la communauté rom rencontrent sur le marché du travail, de même pour promouvoir leur accès à l’éducation et à l’orientation professionnelle et aux possibilités de formation en vue d’accroître leur employabilité sur le marché libre du travail.

Article 3. Consultations des partenaires sociaux. La commission note que d’après le rapport sur le programme national de réforme de 2022, les parties prenantes, de même que les organisations de travailleurs et d’employeurs sont consultées à propos des programmes de l’UE. Du reste, les partenaires sociaux, conjointement aux organisations de la société civile, suivent l’ensemble du processus de sélection et d’évaluation des projets de l’UE par l’intermédiaire de comités de suivi. Toutefois, la commission observe que le gouvernement ne fournit aucun exemple concret de consultations des partenaires sociaux et des représentants d’autres segments de la population économiquement active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural ou l’économie informelle. Par conséquent, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des exemples concrets de coopération avec les partenaires sociaux dans la formulation, la mise en œuvre, le suivi et la révision des mesures de politique de l’emploi, en faisant référence à la fois aux consultations avec des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, et aux consultations avec des représentants d’autres segments de la population économiquement active, comme des jeunes, des membres de la communauté rom et des personnes travaillant dans le secteur rural ou l’économie informelle.