Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Egypte (Ratification: 1988)

Article 1, paragraphe 2, et article 2 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a communiquées sur l’application de la convention, ainsi que sur les mesures pertinentes adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Elle note avec intérêt la série de textes législatifs adoptés et les initiatives gouvernementales prises pour faire progresser les droits de personnes en situation de handicap, dont la loi no 10 de 2018 sur les droits des personnes en situation de handicap et son règlement d’application. En particulier, la commission note que la loi no 10 de 2018 comprend une nouvelle catégorie de personnes dont la stature est inférieure à 140 centimètres. Elle prend aussi note de l’adoption de la loi de 2020 sur la création du Fonds de soutien aux personnes en situation de handicap, de même que d’une série d’initiatives ciblant les personnes en situation de handicap, dont une intitulée «L’Égypte est plus belle avec vous» qui entend leur fournir des formations et des services de réadaptation, et un autre programme intitulé «Votre profession est votre avenir». Ces initiatives n’ont cessé d’être mises en œuvre dans tout le pays depuis 2018 avec pour objectif de répondre aux besoins en matière de formation des personnes en situation de handicap afin de les préparer à entrer sur le marché du travail. Ces programmes leur offrent en effet des possibilités d’emploi adaptées à l’issue de leur formation et leur donnent les moyens de travailler en tant qu’indépendants ou les aident à créer leur propre entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du Fonds de soutien aux personnes en situation de handicap et d’indiquer l’ampleur et la source de son financement, ainsi que les fins auxquelles ces fonds sont utilisés. Elle le prie également de communiquer des informations détaillées et à jour, dont des statistiques ventilées par sexe, âge et type de handicap, sur la nature, la portée et l’incidence des mesures législatives et autres prises pour garantir l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Articles 3 et 4. Promotion de l’emploi pour toutes les catégories de personnes en situation de handicap sur la base du principe de l’égalité de chances et de traitement. Le gouvernement indique que les nouvelles mesures adoptées en matière de réadaptation professionnelle et de promotion de l’emploi s’appliquent à des personnes présentant différents types et degrés de handicap, indépendamment de leur âge ou de leur sexe, ou des qualifications qu’elles possèdent ou non. Il ajoute que leur objectif est de protéger les droits, dont les droits au travail, des personnes en situation de handicap et de garantir qu’elles jouissent pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales sur un pied d’égalité avec les autres. À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la politique nationale de réadaptation professionnelle entend notamment veiller à ce que les personnes en situation de handicap ne subissent pas de discrimination dans les programmes généraux de formation professionnelle en les rendant accessibles et en prévoyant des aménagements raisonnables dans le cadre de la formation technique et professionnelle dispensée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, dont des données statistiques ventilées par sexe, âge et profession, sur la nature, la portée et les effets des mesures adoptées pour promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap à un emploi durable et à un travail décent sur le marché libre du travail.

Article 8. Services dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission accueille favorablement l’information du gouvernement concernant les efforts consentis pour entrer en contact avec toutes les personnes en situation de handicap sur tout le territoire national. Dans ce contexte, la commission prend note en particulier de la création et du déploiement de 27 unités mobiles de formation pour accéder aux villages et aux hameaux dans les zones rurales et les collectivités isolées. Ces unités s’intègrent aux 72 centres de formation professionnelle répartis dans tout le pays. Le gouvernement indique encore que des formations professionnelles sont prodiguées dans 41 localités différentes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires à jour sur la nature et l’étendue des services fournis par les unités mobiles de formation dans les zones rurales et les collectivités isolées, et sur leur incidence sur l’accès des personnes en situation de handicap aux services d’orientation, d’éducation et de formation professionnelles, et de placement. Elle le prie également de communiquer des données statistiques ventilées par sexe, âge et profession.

Article 9. Formation du personnel qualifié approprié. Le gouvernement indique qu’il s’efforce de renforcer les capacités des personnes chargées de tous les aspects de l’orientation et de la formation professionnelles des personnes en situation de handicap, en débutant par l’éducation et leur intégration dans des écoles, surtout dans des apprentissages. Il ajoute que le ministère de la Main-d’œuvre organise régulièrement des cours pour former le personnel chargé de prodiguer des services professionnels. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et à jour sur la nature et les effets des mesures adoptées pour garantir que soient formés et mis à la disposition des intéressés un nombre suffisant de conseillers correctement formés, spécialisés dans la fourniture de services de réadaptation, ainsi que d’autres personnels qualifiés chargés d’assurer la fourniture de services d’orientation et de formation professionnelles et de placement des personnes en situation de handicap.