Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Brésil (Ratification: 1965)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération nationale de l’industrie (CNI), reçues le 30 août 2022.

Mesures relatives à la situation des travailleurs migrants pendant la pandémie de COVID19. La commission se félicite que le gouvernement indique dans son rapport que plusieurs mesures ont été adoptées concernant la situation des travailleurs étrangers pendant la pandémie de COVID19. Il s’agit notamment: 1) de la prolongation jusqu’au 15 mars 2022 du délai accordé aux immigrants résidant au Brésil pour régulariser leurs permis de séjour et l’enregistrement de leurs visas temporaires expirés depuis le 16 mars 2020 (ordonnance no 25 du 17 août 2021); et 2) d’une aide au rapatriement des citoyens brésiliens n’ayant pas pu revenir dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des mesures spécifiques temporaires adoptées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 relatives à la situation des travailleurs migrants, ainsi que sur leurs effets dans le temps.

Article 1 de la convention. Flux migratoires. La commission note que dans leurs observations, la CNI et l’OIE soulignent que le Brésil a toujours accueilli des migrants et des réfugiés – ces dernières années, en provenance de Haïti, du Venezuela et de la Syrie – tout en garantissant la fourniture d’une documentation appropriée en vue d’une régularisation et d’un accès au marché du travail. À cet égard, elle note que le gouvernement indique que, selon le Comité national pour les réfugiés (CONARE), plus de 807 000 migrants, dont 43 000 ayant un statut de réfugié, sont actuellement enregistrés dans le pays. D’après les rapports annuels de 2021 et de 2022 de l’Observatoire des migrations internationales (OBMigra), la dernière décennie a été marquée par une intensification des flux migratoires. La commission constate que même si le nombre de migrants haïtiens inscrits en tant que résidents de longue durée a progressivement augmenté depuis 2010, marquant une forte hausse en 2018 (année au cours de laquelle 16 943 nouveaux migrants en provenance d’Haïti ont été enregistrés), ces dernières années, les migrants vénézuéliens représentent le plus grand nombre de résidents de longue durée enregistrés (70 653 nouveaux migrants venus du Venezuela ont été inscrits en 2018). En effet, en septembre 2022, 345 000 citoyens vénézuéliens se trouvaient sur le territoire brésilien et disposaient d’un statut de migrant, de réfugié ou de demandeur d’asile. Rien que pour le premier trimestre de 2022, 80 pour cent des demandes d’asile émanaient de migrants vénézuéliens (voir OBMigra, rapport trimestriel, 2022). La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des données statistiques, si disponibles, ventilées par sexe et nationalité, sur: i) l’emploi des travailleurs migrants dans les différents secteurs économiques; ii) le nombre d’émigrants brésiliens permanents; et iii) le nombre de ressortissants brésiliens qui reviennent au Brésil après avoir vécu à l’étranger.

Informations sur les politiques et la législation nationales. La commission note avec intérêt qu’un nouveau cadre législatif a été mis en place pour mieux protéger les droits des immigrants et des émigrants, notamment par l’adoption de: 1) la loi no 13 445 sur les migrations du 24 mai 2017 et son décret réglementaire no 9 199 du 20 novembre 2017; et 2) la loi no 13 684 du 21 juin 2018 qui définit les mesures d’aide d’urgence pour les personnes qui se trouvent en situation de vulnérabilité à la suite d’une migration motivée par une crise humanitaire. En ce qui concerne le Conseil national de l’immigration (CNIg), une instance tripartite rétablie par le décret no 9 873/2019 du 27 juin 2019 à la suite d’une restructuration administrative, la commission prend note des informations détaillées transmises par le gouvernement sur les 45 décisions normatives qu’il a prises depuis l’adoption de la loi sur les migrations. Le gouvernement ajoute que de nouvelles règles internes du CNIg ont été approuvées en juin 2022 (ordonnance no 89 du 14 juin 2022 du ministère de la Justice et de la Sécurité publique), lui accordant les compétences suivantes: 1) formulation de la politique nationale sur l’immigration; 2) coordination et orientation des activités relatives à l’immigration de la main-d’œuvre; 3) conduite d’une enquête régulière sur les besoins en main-d’œuvre immigrée qualifiée; 4) promotion et élaboration d’études relatives à l’immigration de main-d’œuvre; 5) recommandations de conditions pour attirer une main-d’œuvre immigrée qualifiée; et 6) suggestions de modification à la législation régissant la migration de main-d’œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur: i) les politiques et la législation nationales formulées et appliquées pour donner effet aux dispositions de la convention; et ii) les activités du CNIg, plus particulièrement en ce qui concerne toute recommandation faite en vue de la formulation d’une politique nationale sur l’immigration.

Article 1 c). Informations concernant les accords généraux et les arrangements particuliers. La commission note que les ressortissants de l’Argentine, de la Bolivie, du Chili, de la Colombie, du Paraguay, du Pérou et de l’Uruguay bénéficient de l’accord de résidence du MERCOSUR qui leur confère un accès complet au marché du travail. Elle note avec intérêt que pour faire face au flux migratoire massif en provenance du Venezuela, la décision normative du CNIg no 126/2017 et l’ordonnance interministérielle no 9 du 14 mars 2018 disposent que les ressortissants de pays voisins dans lesquels l’accord de résidence du MERCOSUR n’est pas encore d’application et qui se trouvent déjà sur le territoire brésilien peuvent bénéficier d’un permis de séjour temporaire. Elle note par ailleurs qu’en juin 2019, le CONARE a décidé de reconnaître le statut de réfugié aux ressortissants du Venezuela compte tenu de l’hypothèse d’une violation grave et généralisée des droits de l’homme dans le pays. En octobre 2019, le comité avait reçu plus de 120 000 demandes de la part de Vénézuéliens souhaitant obtenir le statut de réfugiés. La commission note qu’en application de la loi sur les migrations, des visas et des permis de séjour temporaires pour raison humanitaire ont été accordés à des ressortissants haïtiens (ordonnance interministérielle no 29 du 25 avril 2022), de même qu’aux ressortissants syriens, afghans et ukrainiens arrivés au Brésil pour fuir les conflits dans leur pays (ordonnances interministérielles nos 9 du 8 octobre 2019, 24 du 3 septembre 2021 et 30 du 25 août 2022). Elle note aussi que dans le cadre de l’examen périodique universel (UPR), le gouvernement souligne que le ministère de l’Éducation s’est déclaré favorable à la reconnaissance des diplômes universitaires des ressortissants de pays confrontés à des crises humanitaires, tels que le Venezuela et la Syrie (voir document A/HRC/WG.6/41/BRA/1, 1er septembre 2022, paragr. 87). La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les accords généraux et les arrangements particuliers conclus, surtout dans le cadre du MERCOSUR, sur leur application dans la pratique et sur les difficultés rencontrées lors de leur mise en œuvre.

Articles 2, 4 et 7. Services gratuits et assistance. La commission note que le gouvernement indique que les travailleurs migrants ont accès au service public de l’emploi (SINE) qui les aide de diverses manières dans le cadre des programmes et des services déjà en place pour les citoyens brésiliens. En plus des services en personne disponibles dans 1 400 agences de l’emploi réparties sur tout le territoire national, le SINE propose aussi des services sur sa plateforme en ligne (Portal Emprega Brasil). Le gouvernement ajoute que tous les services de l’emploi publics sont fournis gratuitement aux Brésiliens comme aux ressortissants étrangers. En 2021, 24 172 nouveaux travailleurs migrants se sont inscrits au SINE, principalement des Vénézuéliens et des Haïtiens. Du reste, le nombre total d’immigrants employés avec un contrat officiel était estimé à 147 700 en 2019, soit une hausse de 8,3 pour cent par rapport à 2018. La commission note avec intérêt que pour faire face à l’arrivée massive de Vénézuéliens ces cinq dernières années dans le nord du Brésil, dans l’État de Roraima, le gouvernement fédéral a commencé à mettre en place à partir d’avril 2018 une opération d’accueil (Operação Acolhida) proposant une aide d’urgence et le transfert gratuit des ressortissants vénézuéliens vers d’autres États du pays pour assurer leur intégration socio-économique, conformément aux directives élaborées par des agences gouvernementales, ainsi que des organisations de la société civile et des organisations internationales. D’avril 2018 à septembre 2021, plus de 60 700 ressortissants du Venezuela hébergés dans des logements temporaires dans l’État de Roraima ont été transférés vers plus de 730 municipalités dans différentes régions. À cet égard, la commission note que d’après une étude publiée en décembre 2021 par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’ONU-Femmes et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), les résultats de cette opération sont positifs. En effet, le taux de chômage des Vénézuéliens transférés est de 17,8 pour cent alors qu’il est de 30,8 pour cent pour ceux restés dans l’État de Roraima, et ils gagneraient aussi des salaires plus élevés (voir document Limits and challenges to the local integration of Venezuelan refugees and migrants relocated during the Covid-19 pandemic, 2021). Toutefois, la commission note que d’après le rapport de l’examen périodique universel, sur la base des informations du FNUAP, l’équipe de pays des Nations Unies a souligné que le Brésil peinait à assurer pleinement aux migrants un accès adéquat à l’emploi, à la protection sociale, à l’éducation publique et à la santé (voir document A/HRC/WG.6/41/BRA/2, 25 août 2022, paragr. 67). La commission demande au gouvernement de continuer de transmettre des informations sur: i) les mesures prises pour préserver des services gratuits appropriés chargés d’aider les travailleurs migrants et de leur fournir des informations exactes; ii) la manière dont ces services répondent à leurs inquiétudes et besoins particuliers, et tout obstacle rencontré; et iii) les mesures prises pour faciliter le processus de migration et prodiguer des services gratuits aux émigrants brésiliens et à ceux qui rentrent au pays, y compris par des accords bilatéraux.

Article 3. Propagande trompeuse. La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle, en septembre 2020, le sous-secrétariat du Travail (SIT) en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le HCR, a lancé une campagne sur la protection au travail (Proteja o Trabalho) dans le but de fournir aux migrants et aux réfugiés des informations en portugais, espagnol, anglais, français et arabe sur les règles en matière d’emploi, les droits des travailleurs, le travail forcé et le travail des enfants. Le public a accès à ces informations sur le site Web du projet et des programmes sont publiés sur la chaîne YouTube de l’École nationale de l’inspection du travail (ENIT). Ainsi, en juin 2021, une série Web a été lancée (Ser Brasil: Migrantes e Refugiados). Le gouvernement ajoute que la deuxième phase de la campagne est en cours d’élaboration et portera sur de nouveaux thèmes relatifs au travail et à l’emploi du point de vue des travailleurs migrants et des réfugiés. La commission note que le gouvernement indique que de 2006 à 2020, l’inspection du travail a soustrait 880 travailleurs migrants à des situations de travail forcé, principalement dans l’agriculture, l’industrie textile et le travail domestique. Il ajoute qu’en 2021, 73 migrants ont été soustraits à des situations de travail forcé, principalement des travailleurs paraguayens et vénézuéliens, soit une augmentation de 78 pour cent par rapport à 2020. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les travailleurs migrants victimes de la traite des personnes peuvent bénéficier des mesures d’assistance prévues dans la loi no 13 344 du 6 octobre 2016 concernant la prévention et l’élimination de la traite des personnes, et la protection des victimes. Elle note encore que l’article 232 du Code pénal, introduit par la loi sur les migrations, érige en infraction pénale tout acte de promotion de la migration illégale et prévoit des peines de prison et une amende. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur: i) les mesures adoptées pour éviter que les travailleurs migrants ne soient victimes de propagande trompeuse, de même que pour prévenir et réprimer le travail forcé et la traite des personnes, en ciblant spécifiquement les travailleurs migrants; ii) le nombre de poursuites intentées contre les individus qui se livrent à de la propagande trompeuse pour recruter des travailleurs migrants, et les peines imposées, y compris en application de l’article 232 du Code pénal; et iii) toute mesure spécifiquement prise pour coopérer avec d’autres États à cet égard.

Article 6. Égalité de traitement. La commission note avec intérêt que l’article 4 de la loi sur les migrations garantit aux migrants la liberté et l’égalité d’accès aux services, aux programmes et aux prestations sociales, aux biens publics, à l’éducation, à une assistance juridique publique complète, au travail, au logement, aux services bancaires et à la sécurité sociale, sans discrimination fondée sur la nationalité ou le statut migratoire. À cet égard, elle note que la CNI et l’OIE soulignent que la Constitution fédérale et la législation nationale prévoient que travailleurs immigrants et ressortissants nationaux disposent, sur un pied d’égalité, des mêmes droits au travail. Pour ce qui est des travailleurs domestiques, la commission salue la ratification de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, par le Brésil le 31 janvier 2018. Toutefois, elle note que dans son rapport de 2021 sur la situation des droits de l’homme au Brésil, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) signale que les immigrants en provenance d’Haïti et de la Syrie rencontrent des difficultés spécifiques pour accéder aux services de l’enseignement et à l’emploi. La CIDH fait également référence à des plaintes concernant des cas d’exploitation et de discrimination sur des lieux de travail où des travailleurs migrants travailleraient plus longtemps que des travailleurs brésiliens ou percevraient des salaires inférieurs, en plus d’être victimes de conditions de travail dégradantes et de longues heures de travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises pour garantir que les travailleurs migrants qui se trouvent légalement dans les limites de son territoire bénéficient dans la pratique d’un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu’il applique à ses propres ressortissants en ce qui concerne les matières dont il est question aux alinéas a) à d) du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention, et notamment pour ce qui est de la rémunération, de la durée du travail et des conditions de travail, ainsi que sur leurs résultats; et ii) le nombre de cas d’inégalité de traitement de travailleurs migrants que les inspecteurs du travail, les tribunaux ou toute autre autorité compétente ont eu à traiter, et les peines imposées.

Annexe I. Agences d’emploi privées. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information concernant le projet de décret présidentiel visant à édicter des règles pour donner effet à l’annexe I de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans l’adoption de mesures juridiques en vue de réglementer les activités des agences d’emploi privées afin de protéger les travailleurs migrants contre d’éventuels abus.