Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Maroc (Ratification: 2013)

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission prend note qu’en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement indique dans son rapport que le projet de loi concernant les travailleurs dans les secteurs à caractère purement traditionnel a été transmis en 2017 au Secrétariat général du gouvernement, mais que son adoption a été retardé dans les circonstances exceptionnelles imposées par la pandémie de COVID-19. Étant inscrits comme action dans le Programme de Performance du Ministère de l’Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences (MIEPEEC) au titre de 2022, les travaux de ce chantier ont été repris récemment avec la tenue par ce ministère d’une réunion le 5 janvier 2022 avec les parties concernées. À l’issue de cette réunion, le projet de loi et ses trois projets de textes d’application ont été transmis, dans une approche participative, au département chargé de l’Artisanat et à la Fédération des Chambres de l’Artisanat pour qu’ils se chargent respectivement d’acquérir l’avis des Chambres de l’Artisanat sur le sujet, dont la consultation est prescrite par la législation en vigueur. Le gouvernement indique également que, en attendant leurs avis, le MIEPEEC prendra incessamment les mesures nécessaires afin d’accélérer la procédure d’adoption dudit projet de loi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement de l’adoption de la loi concernant les travailleurs dans les secteurs à caractère purement traditionnel et de ses trois textes d’application. Elle prie également le gouvernement de fournir une copie de ces textes législatifs une fois adoptés.

Article 5. Application effective. Secteur informel. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les activités d’inspection pour assurer le paiement des salaires minima dans le secteur informel ainsi que les initiatives nationales de la réduction de la pauvreté et la lutte contre l’exclusion sociale et économique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et envisagées pour garantir le paiement du salaire minimum dans le secteur informel, et de fournir des informations détaillées sur les résultats des activités d’inspection à cet égard, notamment les violations détectées et les sanctions imposées.