Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ghana (Ratification: 2000)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2022, ainsi que du rapport du gouvernement. Elle note que la mission consultative technique du BIT, demandée par la commission dans ses précédents commentaires, a eu lieu en avril 2022.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. À la suite de ses précédents commentaires, la commission prend note des observations de la CSI selon lesquelles le Ghana continue d’être un pays d’origine, de transit et de destination de la traite des personnes, en particulier la traite des garçons et des filles à des fins de travail et d’exploitation sexuelle. En outre, des enfants sont victimes de la traite à des fins d’exploitation dans le travail domestique, dans le secteur du cacao et dans des pratiques préjudiciables, comme le système trokosi de servitude et de servitude pour dettes. Selon la CSI, le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations pour des cas de traite des enfants est insuffisant par rapport à l’ampleur et à la persistance des pires formes de travail des enfants dans le pays. La commission note aussi que selon le rapport de la mission consultative technique du BIT, les représentants des travailleurs du Syndicat général des travailleurs agricoles ont indiqué que l’une des principales conclusions d’un exercice de cartographie, mené sur des cas de travail forcé et de traite des personnes, mettait en exergue le faible nombre de poursuites engagées par rapport au nombre d’arrestations. Plusieurs représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs ont indiqué que c’était en partie dû à l’impossibilité d’obtenir des preuves en suffisance, mais aussi aux capacités limitées des forces de l’ordre de résoudre des cas de traite, même lorsqu’ils sont portés à leur attention.

La commission prend note des informations que le gouvernement communique dans son rapport selon lesquelles d’octobre 2021 à juillet 2022, des poursuites ont été intentées dans 22 cas et 10 condamnations en tout ont été prononcées à l’encontre de 16 contrevenants. Il fournit aussi des informations sur les sanctions appliquées, dont plusieurs peines de prison, du travail forcé et des amendes. Tout en prenant bonne note de ces informations, la commission observe que ces chiffres restent faibles compte tenu de l’ampleur du phénomène.

À cet égard, la commission prend note de l’information du gouvernement concernant les multiples mesures adoptées pour renforcer les capacités des forces de l’ordre, dont le Service de police ghanéen, le Groupe de la lutte contre la traite des êtres humains (AHTU), l’Unité de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes (AHSTIPU) du Service ghanéen de l’immigration, les procureurs et les juges. De plus, le service de police a appliqué différentes mesures pour redoubler encore d’efforts dans la lutte contre la traite des personnes, dont la formation des agents chargés du contrôle aux frontières sur l’identification des victimes de la traite; la création de bureaux de lutte contre la traite dans les bureaux régionaux et de district pour aider à l’identification des enfants victimes du travail et de la traite des enfants; et la confiscation des biens des auteurs et leur poursuite au civil, parallèlement à la procédure pénale. Du reste, la commission note que l’un des quatre principaux axes du nouveau Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2022-2026) est l’amélioration de l’efficacité des poursuites judiciaires intentées dans les cas de traite et le renforcement du cadre juridique et réglementaire pour lutter contre la traite; de nombreuses actions sont prévues à cet égard. Par conséquent, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités des forces de l’ordre, y compris dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2022-2026), en vue de veiller à ce que des enquêtes approfondies soient menées etdes poursuites intentées contre les personnes qui se livrent à la vente et à la traite des enfants, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées dans la pratique. Elle le prie de continuer de transmettre des informations sur les mesures prises à ce propos, conjointement à des informations relatives au nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines spécifiques appliquées aux personnes reconnues coupables de traite des enfants de moins de 18 ans.

Alinéa d) et article 7, paragraphe 2, alinéas a) et b). Travail dangereux dans les plantations de cacao, empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire à ce travail. À la suite de ses précédents commentaires, la commission prend note des observations de la CSI selon lesquelles dix pour cent des enfants qui travaillent dans des plantations de cacao effectueraient des activités dangereuses et l’incidence du travail des enfants augmenterait plus rapidement dans le secteur du cacao qu’ailleurs. Dans les principales régions productrices de cacao, plus de 200 000 enfants sont exposés à des formes dangereuses de travail et sont gravement blessés. Compte tenu de l’importance du secteur du cacao au Ghana (représentant environ 40 pour cent de la totalité des recettes nationales), les pires formes de travail des enfants dans le pays ont également des répercussions pour les chaînes d’approvisionnement ghanéennes en cacao dans l’économie mondiale.

La commission note que d’après les rapports de la mission consultative technique du BIT et du gouvernement, plusieurs initiatives ont été lancées pour empêcher les enfants de moins de 18 ans de prendre part aux pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao. En particulier, la commission prend note: i) des campagnes permanentes de sensibilisation des membres des communautés, dont les agriculteurs et le public, sur le travail des enfants et ses conséquences; ii) de la mise en œuvre de plusieurs mesures destinées à consolider les structures au niveau local pour soutenir l’élimination du travail des enfants dans le secteur du cacao en renforçant les capacités des parties prenantes, dont les comités de protection des enfants au niveau communautaire; et iii) du partenariat public-privé pour l’élimination du travail des enfants dans la production de cacao, Children first in cocoa, dont l’objectif est d’améliorer la vie des enfants qui vivent dans les régions productrices de cacao du Ghana d’ici 2025. En outre, le gouvernement signale que, dans le cadre du projet de l’Union européenne «Commerce au service du travail décent», les membres des comités de protection des enfants au niveau communautaire de cinq communautés de producteurs de cacao des régions orientale et d’Ashanti ont été formés aux principes de base du travail des enfants et à la protection des enfants, ainsi qu’à l’identification, la soustraction et la réinsertion des victimes. Par conséquent, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants dans ce secteur, ainsi que pour les en soustraire et les réinsérer. Elle le prie de continuer de communiquer des informations sur les mesures adoptées en ce sens et sur le nombre d’enfants assujettis aux pires formes de travail des enfants qui en ont été soustraits et ont été réinsérés.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des types de travail dangereux. À la suite de ses précédents commentaires, la commission note que les représentants du gouvernement ont indiqué à la mission consultative technique du BIT que le Cadre pour les activités dangereuses dans le secteur du cacao, conçu en 2008, et le Cadre général pour les activités dangereuses, concernant 17 autres professions et conçu en 2012, ont tous les deux été revus, validés et fusionnés en un seul Cadre pour les activités dangereuses (Hazardous Activities Framework, HAF). À cet égard, la commission prend note des informations communiquées dans le rapport de la mission consultative technique du BIT et par le gouvernement concernant la série de mesures nécessaires pour garantir l’adoption du HAF en tant qu’instrument législatif, y compris son envoi au procureur général pour examen et instructions, sa soumission aux autorités (cabinet et Parlement) pour approbation et sa conversion en décret ou règlement en application du projet de loi révisée sur les enfants, actuellement au Parlement pour adoption. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à l’adoption du HAF dans un avenir proche. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce sens et de transmettre une copie du HAF une fois qu’il aura été adopté en tant que loi.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Traite dans les secteurs de la pêche et du travail domestique. À la suite de ses précédents commentaires et selon les observations de la CSI, le gouvernement doit veiller à ce que les enfants qui sont soustraits des pires formes de travail des enfants soient réadaptés et réinsérés dans la société.

À cet égard, la commission prend note des informations communiquées dans le rapport de la mission consultative technique du BIT et par le gouvernement à propos des mesures adoptées pour combattre la traite des enfants, y compris aux fins de leur exploitation dans les pires formes de travail des enfants dans les secteurs de la pêche et du travail domestique, comme la création de centres d’accueil pour les victimes de violence, dont la violence domestique, où des professionnels sont présents pour aider à la réinsertion des victimes. Le gouvernement indique que, en 2021, 660 enfants (149 filles et 511 garçons) ont été soustraits de la traite, notamment d’activités liées à la pêche. Les enfants victimes ont eu accès à de nombreux services, dont un hébergement, des repas, des soins médicaux, un soutien psychologique, des conseils, des services juridiques, la recherche de la famille, des dépistages de la COVID-19, etc. La commission note encore que deux des principaux axes du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2022-2026) sont la prévention de la traite et la protection de ses victimes grâce à différentes mesures destinées à améliorer la sensibilisation, à renforcer les capacités, à garantir la fourniture de soins complets aux victimes de la traite et à améliorer les interventions de renforcement des familles pour les victimes secourues et leurs familles. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher des enfants de devenir des victimes de la traite, soustraire les victimes des pires formes du travail des enfants et garantir leurs réadaptation et réinsertion sociale. Elle le prie également de continuer de transmettre des informations sur les mesures prises à ce propos et les résultats obtenus s’agissant du nombre d’enfants victimes soustraits de la traite et réinsérés, en ventilant les données par âge et genre.

2. Système trokosi. À la suite de ses précédents commentaires, la commission note que d’après les observations de la CSI, bien que le gouvernement annonce que la pratique traditionnelle du système trokosi est interdite par la loi et qu’il n’existe par conséquent aucune statistique officielle à son propos, cette pratique préjudiciable de servitude et de servitude pour dettes a toujours cours et des milliers d’enfants en souffrent. Pour la CSI, le gouvernement doit s’assurer que, dans la pratique, aucun enfant ne soit soumis à cette pratique et veiller à la mise en place de mesures pour suivre l’application de la loi dans la pratique et mettre en place un système d’évaluation statistique approprié.

La commission note que tant le gouvernement que les partenaires sociaux ont indiqué lors de la mission consultative technique du BIT qu’ils n’avaient pas connaissance de cas signalés liés au système trokosi. Le gouvernement ajoute dans son rapport que le système trokosi est désormais interdit dans la loi au Ghana et il n’existe aucune statistique officielle sur cette pratique dans le pays. À cet égard, la commission prend note de l’observation des représentants des travailleurs faite à la mission consultative technique du BIT selon laquelle il faudrait effectuer des visites dans les communautés appliquant un tel système pour vérifier ces allégations à l’échelle nationale. Le gouvernement signale qu’entre-temps, il poursuit ses campagnes de sensibilisation pour éviter qu’une telle pratique ne réapparaisse. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour vérifier la prévalence de la pratique du système trokosi dans le pays, notamment en recueillant des informations sur le sujet. Elle le prie de transmettre des informations sur les progrès réalisés en ce sens et les résultats obtenus. Elle l’encourage également à poursuivre ses mesures de sensibilisation et à fournir des informations sur leurs effets pour empêcher des filles de moins de 18 ans d’être victimes de cette pratique.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que selon la mission consultative technique du BIT, de nombreux mandants ont indiqué qu’il était nécessaire d’améliorer la collecte de données et que le gouvernement devrait travailler à la production de statistiques nationales sur le travail des enfants et ses pires formes, sachant que la dernière enquête sur le travail des enfants a été réalisée en 2003. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité de données suffisantes sur les pires formes de travail des enfants dans le pays, notamment en ce qui concerne la traite des enfants et les travaux dangereux, et de fournir des informations sur la nature, la portée et les tendances de ces pires formes de travail des enfants, ainsi que sur le nombre d’enfants concernés par les mesures donnant effet à la convention. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par genre et âge.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.