Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - République centrafricaine (Ratification: 1964)

Articles 1 et 2 de la convention. Principes généraux. Amélioration des niveaux de vie. Le gouvernement indique que des efforts constants ont été déployés dans la mise en œuvre progressive du Plan national pour le relèvement et la consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA), à travers le premier pilier relatif à la restauration de la paix, la sécurité et la réconciliation. Ces efforts ont été menés avec le concours de la mission des Nations Unies pour la sécurité en Centrafrique (MINUSMA) et ont permis de récupérer la plupart des régions occupées auparavant par les groupes armés. Il indique également un déploiement des forces armées Centrafricaine (FACA) pour la restauration de l’autorité de l’État afin de garantir la sécurité des populations et des couches sociales les plus vulnérables dans l’optique du bien-être social. Le gouvernement ajoute que la mise en œuvre des efforts de sécurisation du pays se poursuit sur le terrain et ceci grâce à l’Accord politique de paix signé le 6 février 2019 avec les leaders des groupes armés, prévoyant les obligations de chacune des parties signataires en faveur d’une paix sociale durable sur l’ensemble du territoire national. Dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième pilier relatif au contrat social entre l’État et les populations, le gouvernement indique que des innovations et réformes ont été apportées dans les domaines des services sociaux en matière de la santé et de l’éducation pour le bien-être des couches sociales vulnérables sur l’ensemble du territoire national afin de lutter efficacement contre les effets liés à une pauvreté généralisée. À cet égard, le gouvernement précise qu’il a adopté le décret no 19.037 du 15 février 2019 portant gratuité ciblée des soins médicaux dans toutes les formations sanitaires en faveur des couches sociales vulnérables telles que les enfants jusqu’à l’âge 5 ans, les femmes allaitantes et les femmes victimes des violences basées sur le genre. Il ajoute qu’un Plan national de l’éducation a été élaboré en collaboration avec des partenaires techniques et financiers, tels que la Banque Mondiale (BM), l’Union Européenne (UE) et d’autres partenaires impliqués dans le système éducatif centrafricain. Le Plan a pris en compte les questions liées à la construction de nouvelles infrastructures scolaires ayant été vandalisées et pillées par les groupes armés, pendant les crises militaro politiques qui se sont succédé dans le pays, y compris la formation et le recrutement dans la fonction publique d’enseignants afin d’assurer un enseignement de qualité. Le gouvernement informe du relancement du dialogue social avec les partenaires et la mise en place d’un Cadre Permanent de Concertation et des Négociations (CPCN) entre le gouvernement et les centrales syndicales d’une part et le cadre mixte de concertation pour l’amélioration du climat des affaires relatif au secteur privé d’autre part. Il indique que l’examen du projet de loi portant code foncier agropastoral suit son cours et suscite des réactions auprès de tous les acteurs concernés par cette problématique. Le gouvernement ajoute que ladite loi pourra être transmise à la commission après son adoption finale par l’Assemblée nationale. Le gouvernement indique également la volonté des autorités à mettre en œuvre progressivement le RCPCA et les objectifs de la convention en ses articles 1 et 2 afin de garantir une politique sociale axée sur le bien-être et le développement des populations dans toutes les sphères de la vie économique et sociale et surtout les groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les enfants et les personnes en situation de handicap. À cet effet, il précise que, dans le cadre de la récente intégration des jeunes dans la fonction publique en 2019, un quota de dix pourcents a été réservé aux demandeurs d’emploi en situation de handicap et qualifiés pour accéder au marché public du travail. En outre, la commission note les différentes étapes relatives à la mise en place du processus visant la mise en place d’une Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) au profit des fonctionnaires et agents de l’état avec un accompagnement technique du BIT. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la façon dont la mise en œuvre du RCPCA permet de poursuivre les objectifs de la convention qui, dans ses articles 1 et 2, prévoit que «toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population», notamment en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les jeunes, les enfants et les personnes en situation de handicap. Elle prie également le gouvernement d’indiquer l’impact dudécret no 19.037 du 15 février 2019 et d’en communiquer une copie. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur toute évolution relative à l’adoption du projet de loi sur le foncier agricole et la mise en place de la CNAM avec l’appui technique du BIT.

Article 12. Rémunération des travailleurs. Le gouvernement indique que la rémunération des travailleurs régie par le code du travail s’effectue sur la base des grilles salariales négociables dans les conventions collectives du travail et les accords collectifs d’établissement qui tiennent compte des dispositions légales prévues dans le code du travail. Il précise que les modalités de remboursement des avances sur les salaires sont déterminées par consensus entre les parties contractantes desdits conventions et accords. La commission rappelle à nouveau qu’en vertu de l’article 12 de la convention, les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur salaire doivent être réglementés par l’autorité compétente. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur toute règlementation relative aux mesures prises ou envisagées pour déterminer des montants maxima et le mode de remboursement des avances sur salaire, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 12.Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à l’arrêté sur le remboursement des avances sur salaire et d’en communiquer une copie dès son adoption.