Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Malaisie (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend note des informations statistiques fournies, en réponse à ses commentaires précédents, par le gouvernement dans son rapport sur l’application dans la pratique des articles 5 à 10 de la loi no 792 de 2017 sur les infractions sexuelles à l’encontre des enfants, articles qui portent sur l’utilisation ou le recrutement d’enfants à des fins de production de matériel pornographique. Selon ces données, de 2017 à 2021, 26 cas en tout ont été portés devant la justice en application de l’article 5 (réalisation ou production de pornographie mettant en scène des enfants), dont 22 ont été menés à terme, deux ont été classés et deux autres sont en cours d’instruction. En ce qui concerne l’article 7 (utilisation d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de pornographie mettant en scène des enfants), 11 cas ont été portés devant la justice, dont neuf ont été menés à terme, un a été classé et un autre est en cours d’instruction. La commission observe que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur les condamnations et les sanctions infligées par la justice aux auteurs des infractions visées aux articles 5 et 7 de la loi no 792 de 2017 sur les infractions sexuelles à l’encontre des enfants. La commission prie donc le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 5 et 7 de la loi no 792 de 2017 sur les infractions sexuelles à l’encontre des enfants, en indiquant les condamnations et les sanctions prononcées par la justice.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris bonne note des initiatives du gouvernement visant à améliorer l’accès à l’éducation, notamment le programme d’éducation autochtone qui a permis d’obtenir des taux de scolarisation élevés dans l’enseignement primaire et secondaire et d’améliorer l’accès à l’éducation technique et professionnelle. La commission note toutefois, d’après le rapport de 2019 de l’Initiative UNICEF-UNESCO en faveur des enfants non scolarisés (OOSCI), qui a entrepris de rassembler les profils complets d’enfants exclus à Sabah, où la participation des enfants au marché du travail est la plus élevée, que 23 560 enfants, soit 6,3 pour cent des enfants en âge de fréquenter l’école primaire, ne sont pas scolarisés. Les enfants les plus susceptibles de ne pas fréquenter ou d’abandonner l’école sont souvent des garçons des zones rurales de l’ethnie bumiputera ou des enfants étrangers. À cet égard, la commission note que, selon les statistiques de l’UNESCO, 47 580 enfants et 165 855 adolescents n’étaient pas scolarisés en 2020.La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces pour garantir l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants, en particulier aux garçons de la communauté ethnique à Sabah, et de fournir des informations sur l’impact des mesures prises.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues, enfants réfugiés et enfants demandeurs d’asile. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle la Sekolah Bimbingan Jalinan Kasih (SBJK), initiative qui vise à permettre aux enfants des rues et aux enfants abandonnés d’accéder à l’éducation formelle, a abouti à l’inscription de 150 enfants en 2020, 151 enfants en 2021 et 143 enfants en 2022. La commission note également que, en 2021, 3 621 enfants en tout ont accédé aux 146 centres d’activités pour enfants, qui assurent des programmes de réadaptation aux enfants exposés à des risques et à l’exploitation. Le gouvernement indique que les centres d’activités pour enfants et les équipes de protection de l’enfance à l’intention des communautés et de la population réalisent régulièrement des programmes de sensibilisation et d’information, afin de susciter un changement de paradigme dans la société sur diverses questions sociales, notamment la question des enfants des rues. En outre, le Groupe de travail spécial fédéral pour Sabah et Labuan mène chaque mois des opérations dans tout l’État pour soustraire à leur situation les enfants qui vivent dans la rue. Le gouvernement indique aussi que les enfants des rues sans papiers qui ont été secourus sont hébergés au Rumah Perlindungan Ehsan à Kota Kinabalu. Ils reçoivent une assistance pour obtenir des documents d’identité et des soins de santé de base, et bénéficient de programmes d’éducation de base, ainsi que d’activités pour développer les aptitudes nécessaires dans la vie quotidienne et de séances de conseils psychosociaux.

La commission note, d’après un rapport sur l’éducation en Malaisie publié en octobre 2022 par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), que les enfants réfugiés en Malaisie se voient refuser l’accès au système éducatif formel. Ils reçoivent une instruction par le biais d’un système parallèle informel de centres d’apprentissage communautaires. Ce rapport indique aussi que, sur les 23 823 enfants réfugiés en âge d’être scolarisés, seuls 30 pour cent sont inscrits dans des centres d’apprentissage communautaires. Il ressort aussi du rapport de janvier 2019 de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, que les phénomènes de vente d’enfants et d’exploitation sexuelle sont vastes et réels en Malaisie, dans un contexte où les apatrides, les demandeurs d’asile et les réfugiés sont nombreux. Selon l’estimation du HCR, en août 2018, 42 620 enfants réfugiés (pour la plupart originaires du Myanmar) et demandeurs d’asile âgés de moins de 18 ans étaient enregistrés auprès du HCR (A/HRC/40/51/Add.3, paragr. 6 et 23). Considérant que les enfants des rues, les enfants réfugiés et les enfants demandeurs d’asile risquent davantage d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants, notamment en leur donnant accès à l’éducation de base gratuite. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants dans des situations vulnérables qui ont reçu une instruction grâce à la SBJK et dans les centres d’apprentissage communautaires, et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié des programmes de réadaptation des centres d’activités pour enfants.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Coopération régionale. La commission prend note, en réponse à ses précédents commentaires, de l’information du gouvernement selon laquelle il continue de s’engager et de collaborer avec les pays voisins, en particulier la Thaïlande, les Philippines et l’Indonésie, sur les questions liées à la traite des personnes dans le cadre d’entités telles que le Réunion de hauts fonctionnaires sur la criminalité transnationale (SOMTC), l’ASEAN-ACT (ASEAN-Australie contre la traite), le processus de Bali et d’autres. Le gouvernement indique qu’il envisage de s’associer et de collaborer avec des organisations non gouvernementales, des organisations de la société civile, des organisations internationales et des universités pour établir la feuille de route à suivre pour lutter contre la traite, dans le cadre du plan d’action national de lutte contre la traite des personnes 2021-2025 (NAPTIP 3.0). En outre, le ministère des Femmes, de la Famille et du Développement communautaire, en collaboration avec Global Shepherds Berhad (GSB) et International Justice Mission (IJM) pour la Malaisie, a élaboré deux manuels de formation qui fournissent des lignes directrices pour aborder les questions de la traite, développer les compétences nécessaires et améliorer ainsi les services de soins et de protection des victimes. La commission prend bonne note de ces informations.