Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 - Pays-Bas (Ratification: 2009)

La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 9, paragraphe 1. Discrimination dans l’emploi, y compris l’accès à l’emploi. En ce qui concerne sa précédente demande de prendre des mesures pour s’attaquer plus efficacement aux problèmes rencontrés dans l’application dans la pratique de l’interdiction de la discrimination fondée sur la maternité, la commission prend note de l’adoption en 2017 du plan d’action contre la discrimination fondée sur la grossesse, qui vise à renforcer les inspections du travail, à accroître les connaissances et la sensibilisation des femmes enceintes à leurs droits et à accroître la volonté de signaler les cas de discrimination fondée sur la grossesse. Selon le gouvernement, les mesures prises dans le cadre du plan d’action contre la discrimination fondée sur la grossesse comprennent l’ouverture par l’Institut néerlandais des droits de la personne d’une ligne d’assistance téléphonique pour signaler les cas de discrimination et le lancement de la campagne de lutte contre la discrimination sur le marché du travail. Le gouvernement indique en outre que, conformément au rapport 2020 de l’Institut néerlandais des droits de la personne sur l’impact de la grossesse et de la parentalité sur les possibilités d’emploi des femmes, l’incidence de la discrimination fondée sur la grossesse est persistante. À cet égard, la commission prend note des observations de la CNV et de la FNV indiquant que 43 pour cent des femmes enceintes subissent une forme de discrimination ou une autre et que les femmes occupant un emploi temporaire sont particulièrement vulnérables au traitement discriminatoire. Tout en reconnaissant les efforts entrepris par le gouvernement dans le cadre du plan d’action de 2017 contre la discrimination fondée sur la grossesse, la CNV et la FNV allèguent l’absence de sanctions imposées aux employeurs pour discrimination fondée sur la grossesse et la maternité. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour faire en sorte que la maternité ne constitue pas une source de discrimination dans l’emploi, conformément à l’article 9 de la convention. Elle le prie en outre de fournir des informations sur l’impact du plan d’action de 2017 contre la discrimination fondée sur la grossesse sur la réduction de la discrimination dans l’emploi fondée sur la maternité. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre de cas de discrimination dans l’emploi fondée sur la maternité détectés par les inspecteurs du travail ou les tribunaux ou signalés à ces derniers, ainsi que sur les sanctions imposées aux employeurs et les réparations accordéesaux victimes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.