Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Lesotho (Ratification: 2001)

Articles 3 d) et 7, paragraphe 2 b), de la convention. Travaux dangereux et mesures efficaces et assorties de délais pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Travail domestique des enfants. La commission a précédemment noté que les enfants effectuant des travaux domestiques travaillaient souvent dans de mauvaises conditions, pendant de longues heures et la nuit, sans nourriture ni vêtements adéquats, qu’ils étaient exposés à des conditions climatiques extrêmes dans des zones isolées et qu’ils n’étaient pas scolarisés.

En ce qui concerne l’adoption du projet de loi sur le Code du travail qui contient des dispositions promouvant les principes et droits fondamentaux de tous les travailleurs, y compris les travailleurs domestiques, la commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle le ministère du Travail et de l’Emploi attend un certificat d’autorisation du procureur général pour sa présentation devant le Parlement. Le gouvernement indique également que la réglementation spéciale interdisant le travail domestique dangereux des enfants de moins de 18 ans sera élaborée après l’adoption du projet de loi sur le Code du travail. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que le projet de loi sur le Code du travail, qui garantit la protection des travailleurs domestiques, et la réglementation spéciale interdisant le travail domestique dangereux des enfants de moins de 18 ans, soient adoptés dans un avenir proche. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard. Elle prie en outre le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée afin de soustraire les enfants engagés dans le travail domestique à des conditions de travail dangereuses et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces et assorties de délais. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. 1. Enfants occupés comme gardiens de troupeaux. La commission a précédemment noté, d’après les résultats de l’enquête par grappes à indicateurs multiples effectuée par l’UNICEF en 2018, que les deux tiers des enfants impliqués dans le travail des enfants sont occupés à la garde de troupeaux. Elle a également noté que les enfants occupés à la garde de troupeaux restent exposés aux pires formes de travail des enfants.

La commission note qu’en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de l’Emploi organise des rassemblements publics mensuels et des campagnes médiatiques dans chaque district pour sensibiliser le public et les éleveurs de troupeaux à la mise en œuvre des directives pour le secteur agricole. Il indique également qu’il est prévu de lancer la deuxième phase du plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants (APEC-II 2022-26) en octobre 2022. La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement d’avril 2020 au Comité des droits de l’homme sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le gouvernement a pris des mesures pour: i) allouer des ressources suffisantes pour appliquer pleinement l’APEC et lutter en particulier contre l’exploitation des enfants aux fins de la garde des troupeaux; ii) traduire et diffuser largement les normes minimales d’emploi pour les gardiens de troupeaux; et iii) lancer davantage de programmes et de campagnes de sensibilisation contre l’exploitation des enfants aux fins de la garde des troupeaux (CCPR/C/LSO/2, paragr. 139, 140 et 141). La commission prend également note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle la commémoration nationale de la Journée de l’enfant africain a eu lieu à Mokhotlong, où de nombreux enfants sont gardiens de troupeau. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour faire en sorte que les enfants qui effectuent des travaux dangereux dans le gardiennage de troupeaux soient retirés de ces pires formes de travail des enfants et soient réadaptés et réinsérés socialement. À cet égard, elle le prie de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre des directives pour le secteur agricole ainsi que sur les mesures spécifiques prises, dans le cadre de l’APEC-II, contre l’exploitation des enfants dans le gardiennage de troupeaux, et sur les résultats obtenus.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/SIDA et autres enfants vulnérables (AEV). Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Développement social continue d’aider les familles vulnérables avec enfants en leur versant une allocation mensuelle de M300 (environ 17 dollars des États-Unis) afin de protéger les enfants contre les pires formes de travail des enfants. En outre, les AEV sont inscrits gratuitement dans les établissements scolaires de tous niveaux.

La commission note, d’après le rapport de l’UNICEF intitulé Universal Child Benefit Case Studies: the Experience of Lesotho, 2019 (non disponible en français), que le programme d’allocations pour enfants couvre environ 108 833 enfants dans 38 738 foyers et que le gouvernement s’est engagé à inclure progressivement tous les foyers ayants droit dans ce programme. La commission note toutefois que selon les estimations de 2021 de l’ONUSIDA, au Lesotho, environ 110 000 enfants âgés de 0 à 17 ans sont orphelins en raison du VIH/sida, soit une augmentation par rapport au nombre de 85 000 estimé pour 2019. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie instamment le gouvernement de continuer à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables qui courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, soient protégés de ces dernières. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus, notamment le nombre d’AEV bénéficiant de ces initiatives et la nature de l’assistance fournie.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.