Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Chili (Ratification: 1968)

La commission prend note des observations de la Centrale unitaire des travailleurs du Chili (CUT-Chile), reçues le 1er septembre 2021. Elle prie le gouvernement de lui transmettre ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les mesures prises en vue d’atteindre les objectifs de la convention. Le gouvernement fait part de la mise en œuvre de divers programmes de promotion de l’emploi et de l’employabilité, notamment pour les personnes en situation de vulnérabilité, par le service Proempleo du ministère du Travail, notamment: le «Programme d’investissement communautaire», qui finance des projets locaux à forte intensité de main-d’œuvre au profit de la communauté; le «Programme de soutien à l’emploi», qui propose des contrats à temps partiel pour assurer une formation sur le tas dans des domaines liés au secteur agro-forestier et à l’écotourisme; et le «Programme d’amélioration de l’employabilité des artisans», qui offre une formation aux métiers de l’artisanat. La commission prend également note des informations statistiques, ventilées par sexe, communiquées par le gouvernement sur le nombre de participants à chacun des programmes. Le gouvernement signale également la mise en œuvre d’un certain nombre de programmes d’emploi par le Service national de la formation et de l’emploi (SENCE), tels que le programme «Reconversion professionnelle – se réinventer», qui vise à améliorer l’employabilité des chômeurs par l’actualisation des compétences professionnelles et/ou l’acquisition de compétences nouvelles; et le programme «Apprentis», qui vise à promouvoir l’emploi des jeunes en accordant une prime aux entreprises et aux apprentis pendant 12 mois.

La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures prises pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, notamment l’adoption de la loi no 21.227 (sur la protection de l’emploi), qui a permis la suspension temporaire des effets des contrats de travail et l’accès aux fonds d’assurance chômage, ainsi que la réduction temporaire jusqu’à 50 pour cent de la journée de travail; et l’adoption de la loi no 21.220 (sur le télétravail ou le travail à distance), qui a prévu la possibilité pour le travailleur et l’employeur de convenir, lorsque cela était possible, de modalités de travail à distance ou de télétravail, afin de poursuivre l’activité. La commission note que, dans ses observations, la CUT-Chile dénonce le fait que de telles mesures transfèrent le coût de la crise sur les travailleurs en permettant de financer le manque à gagner résultant du non-paiement des salaires sur les comptes de capitalisation des travailleurs en question. La CUT-Chile rappelle également qu’elle a demandé la mise en place d’une table ronde tripartite pour convenir de réformes de la loi sur le télétravail, qui ne permet pas actuellement le droit à la déconnexion ni la conciliation de la vie professionnelle et familiale, puisqu’elle prévoit la possibilité de ne pas délimiter la journée de travail. Le gouvernement indique qu’entre 2020 et début 2021, un certain nombre de subventions ont été créées pour les entreprises et les travailleurs afin de soutenir la réintégration des travailleurs (subvention au retour) ou les nouvelles embauches (subvention à l’embauche). En outre, le gouvernement signale la création en juillet 2021 de la Commission pour la création d’emplois, composée d’universitaires et de spécialistes, qui a pour but d’évaluer les incitations au travail existantes et de développer de nouvelles initiatives pour la création d’emplois suite à l’impact de la pandémie de COVID-19. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, la commission note que, selon les informations statistiques de l’Institut national de la statistique (INE), au cours du trimestre avril-juin 2022, le taux de chômage national était de 7,8 pour cent (8,4 pour cent chez les femmes et 7,4 pour cent chez les hommes). Au cours des douze mois qui ont précédé la présentation du rapport du gouvernement (31 août 2021), le taux d’activité était de 59,7 pour cent et le taux d’emploi de 55 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour atteindre les objectifs de la convention, y compris celles prises dans les régions où le taux de chômage est élevé, et en particulier sur la manière dont elles garantissent que les personnes concernées (notamment les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap) accèdent au plein emploi, productif et durable. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de ces mesures. Elle le prie aussi de fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et région, sur l’évolution du marché du travail, en particulier sur les taux d’activité, d’emploi et de chômage.

Emploi des femmes. La commission note que, dans ses observations finales du 14 mars 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par la persistance de la ségrégation professionnelle horizontale et verticale et par la concentration des femmes dans le secteur informel, dans les secteurs de services à bas salaires et dans les emplois temporaires et à temps partiel, et par l’accès limité des femmes migrantes et des femmes en situation de handicap au marché du travail formel (CEDAW/C/CHL/CO/7, paragr. 36 c) et e)). La commission note également que, selon les informations statistiques de l’INE, au cours du trimestre avril-juin 2022, non seulement le taux de chômage des femmes était supérieur à celui des hommes, mais aussi le taux d’informalité (28,2 pour cent chez les femmes contre 26,3 pour cent chez les hommes). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en vue de promouvoir l’emploi formel des femmes, et en particulier des femmes appartenant à des groupes défavorisés, tels que les jeunes femmes, les femmes âgées, les femmes migrantes et celles qui sont en situation de handicap. En outre, elle demande au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures du marché du travail qui ont été prises pour lutter contre la ségrégation professionnelle verticale et horizontale, y compris des informations statistiques actualisées et ventilées par sexe, âge, profession, secteur d’activité et catégorie professionnelle.

Personnes en situation de handicap. La commission se réfère à ses commentaires de 2018 concernant l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, liés à l’adoption de la loi no 21.015 de 2017, qui encourage l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail et qui établit, entre autres mesures, un quota d’emploi de 1 pour cent pour les personnes en situation de handicap ou les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité en vertu de tout système de sécurité sociale, dans les organismes d’État et les entreprises privées comptant 100 travailleurs ou fonctionnaires ou plus. La commission note, d’après l’enquête de 2019 sur la main-d’œuvre (ENCLA) réalisée par la Direction du travail, qu’au 30 novembre 2018, le pourcentage d’entreprises occupant des travailleurs en situation de handicap était de 10,1 pour cent. En outre, 12,4 pour cent des entreprises avaient une politique d’embauche de travailleurs en situation de handicap. La commission se réfère également à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, dans lesquels elle note que le gouvernement fait état de l’adoption de la loi no 21.275 de 2020, qui modifie le Code du travail pour obliger les entreprises de plus de 100 travailleurs à adopter des mesures visant à faciliter l’inclusion des travailleurs en situation de handicap sur le marché du travail. Entre autres mesures, elle instaure l’obligation pour les entreprises de promouvoir des politiques d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et de mettre en œuvre des programmes annuels de formation des travailleurs à cet égard, qui les sensibilisent à la contribution que ces personnes peuvent apporter sur le lieu de travail. La commission note également que, selon les informations disponibles sur le site Internet du Service national du handicap (SENADIS), ce dernier fournit des ressources et collabore avec d’autres organismes publics et privés pour promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail selon deux lignes d’action – emploi dépendant et emploi indépendant –, qui visent à promouvoir la création d’emplois pour les personnes en situation de handicap sur le marché ordinaire et dans des activités associatives productives, et à favoriser le développement d’entreprises durables ou d’entreprises fondées ou dirigées par des personnes en situation de handicap. La commission se réfère à ses commentaires concernant l’application de la convention no 159, dans lesquels elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap, y compris les personnes en situation de handicap mental ou intellectuel, sur le marché du travail libre, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Coordination des mesures d’enseignement et de formation technique et professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles un appui technique a été fourni aux centres de formation technique dans le but de diffuser le Système national de certification des compétences professionnelles (ChileValora). Le gouvernement rappelle que ChileValora est composé des Organismes sectoriels tripartites de qualification du travail (OSCL) et que son objectif est d’intégrer le système de certification des compétences du travail et de la formation technique professionnelle. À cet égard, le gouvernement indique qu’en décembre 2020, neuf centres de formation technique ont été créés dans différentes régions du pays, lesquels reconnaissent 72 profils professionnels dans 32 filières. Par ailleurs, depuis 2019, ChileValora effectue également des enquêtes sur le marché du travail afin de constituer et d’actualiser des normes plus pertinentes qui répondent aux évolutions du monde du travail dues, entre autres facteurs, aux nouvelles technologies et à l’automatisation. Le gouvernement fait également état du lancement en octobre 2020 de la plateforme numérique «Destination Emploi», qui recense les principaux métiers et les secteurs économiques dans lesquels ils se trouvent, l’objectif étant d’aider les personnes à prendre des décisions quant aux démarches à entreprendre et aux formations à suivre pour améliorer ses débouchés d’emploi. Enfin, le gouvernement mentionne la mise en œuvre à partir de 2020 du «Système d’opportunités de travail» (SOLAB), qui vise à identifier à l’avance les besoins en formation des projets d’investissement public au niveau communal et local, afin de développer à temps les compétences requises chez les travailleurs grâce à la formation et/ou la certification des compétences et l’intermédiation sur le marché du travail. La commission note toutefois que la CUT-Chile souligne que la population générale a un faible niveau de qualification et de formation, ce qui entrave le fonctionnement optimal du marché du travail. Elle constate également que la fragmentation et la désarticulation des différents instruments de formation ont conduit à un chevauchement d’activités. La CUT-Chile affirme qu’il n’existe pas de relation satisfaisante entre les établissements d’enseignement et les entreprises, ce qui crée une inadéquation entre les compétences recherchées et celles fournies par le système éducatif. À cet égard, la CUT-Chile souligne qu’il faut prendre des mesures urgentes pour mettre en place un système de formation professionnelle qui réponde aux besoins des entreprises. Elle souligne en outre qu’une institution tripartite doit être mise en place pour garantir une meilleure adéquation dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’enseignement et de formation professionnels. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et les résultats des mesures prises, en collaboration avec les partenaires sociaux et les représentants des différents secteurs, y compris les représentants du secteur rural et de l’économie informelle, en particulier les groupes en situation de vulnérabilité qui sont souvent concentrés dans l’économie informelle, pour améliorer le niveau des qualifications et coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les débouchés d’emploi.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La commission prend note des différentes mesures législatives adoptées au cours de la période de référence en vue de simplifier certaines procédures administratives pour les MPME et d’introduire des avantages liés au processus de paiement et de restitution des impôts, notamment dans le cadre du «Plan d’urgence pour la protection des revenus des ménages et la relance de l’économie et de l’emploi» dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que, dans le cadre de ce plan, un groupe de travail a été constitué pour une durée de 12 mois avec la participation des associations d’entreprises du Conseil national des petites entreprises afin de mettre en œuvre un plan de soutien à la relance de ces entreprises. Le gouvernement fait également état de la mise en œuvre de mesures d’accès au financement et aux subventions. Ces mesures comprennent les programmes «PAR Impulsa Turismo» (Appuyer le tourisme), «PAR Impulsa Industrias Creativas» (Appuyer les entreprises créatives) et «PAR Impulsa Mujeres» (Appuyer les femmes), qui fournissent une contribution économique pour financer des plans d’investissement ou fournir de la main d’œuvre aux entreprises du secteur du tourisme et du secteur des industries créatives, ainsi qu’aux entreprises dirigées par des femmes par le biais d’une contribution économique. Le gouvernement indique également que des mesures ont été mises en œuvre pour renforcer les compétences en matière d’utilisation des nouvelles technologies, notamment les programmes «Digitaliza tu Pyme» (numérise ta PME), «Ruta Digital» (vers le numérique), «Pymes en Línea» (PME en ligne) et «Chequeo Digital» (Check-up numérique). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les initiatives prises ou envisagées pour soutenir les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), ainsi que sur l’impact de ces mesures sur la création d’emplois décents et durables. Elle le prie en outre d’indiquer les résultats de ces mesures en termes de diminution du taux d’informalité.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Conseil supérieur du travail (CSL) s’est réuni de manière régulière. Le gouvernement fournit des informations sur le contenu des rapports annuels de suivi et d’évaluation préparés par le CSL en ce qui concerne l’application de la loi no 20.940, qui a modifié le Code du travail principalement dans le domaine de la syndicalisation et de la négociation collective. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du CSL, des consultations tripartites ont eu lieu sur des propositions de mesures visant à faire face à la crise économique entraînée par la pandémie de COVID-19, telles que l’assouplissement des conditions requises pour bénéficier des prestations de l’assurance-chômage, l’augmentation des subventions à la main-d’œuvre, le télétravail et les mesures de protection de l’emploi. Le gouvernement fait également état de la création de diverses commissions sectorielles au sein du CSL, comme la Commission thématique sur le handicap, dans le cadre de laquelle un manuel de bonnes pratiques dans le domaine de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a été élaboré. La CUT-Chile souligne que le fonctionnement et les résultats de ces commissions sont des exemples importants à suivre pour l’expansion du dialogue social et du tripartisme dans le cadre du CSL. Enfin, dans le contexte de la pandémie, le gouvernement fait référence à la création de divers groupes de travail bipartites, comme le groupe de travail permanent avec les centrales syndicales qui visait, par le biais de réunions mensuelles, à susciter un dialogue permanent entre les centrales et le ministère du Travail en ce qui concerne l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques. Le gouvernement signale également la mise en place d’une table ronde pour la création d’emplois formels au niveau local, composée d’universitaires, de représentants de centrales de travailleurs et d’organisations d’employeurs, ainsi que d’organisations internationales telles que l’OIT et la Banque mondiale.

Pour sa part, la CUT-Chile fait valoir que, depuis mars 2018, le CSL a vu son importance diminuer, situation qui s’est aggravée pendant la pandémie, car les mesures adoptées par le gouvernement pour faire face à la crise sociale et sanitaire n’ont pas fait l’objet de consultations tripartites. La CUT-Chile affirme que les propositions qu’elle a faites à cet égard n’ont pas été examinées par le CSL. Elle ajoute que, depuis mars 2020, elle demande en vain la création d’un groupe de travail tripartite dans le cadre du CSL pour analyser les informations statistiques en vue d’adopter les mesures nécessaires pour faire face à l’impact de la pandémie. La CUTChile souligne la nécessité d’adopter des mesures visant à renforcer le dialogue social et à faire en sorte que le CSL soit reconnu comme un acteur pertinent dans le diagnostic, la conception et l’évaluation de l’impact des politiques publiques dans le domaine du travail, ce qui donnerait une légitimité à ces politiques et renforcerait l’adhésion à leur égard. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux et les représentants des personnes concernées au sujet des politiques et programmes d’emploi, y compris ceux adoptés pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19.