Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Chili (Ratification: 1994)

Articles 2 à 4 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale. Mesures positives spéciales. La commission note avec intérêt les diverses mesures prises pour promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail au cours de la période considérée. En particulier, la commission note l’entrée en vigueur, le 1er avril 2018, de la loi no 21.015 de 2017, qui vise à encourager l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Cette loi établit, entre autres mesures, un quota d’emplois de 1 pour cent pour les personnes en situation de handicap ou les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, dans les institutions publiques et dans les entreprises privées de 100 employés ou plus. La loi interdit également toute discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap; elle dispose que les institutions publiques doivent sélectionner de manière préférentielle les personnes en situation de handicap dans les concours, dans des conditions égales de mérite; elle élimine la discrimination salariale qui permettait aux personnes souffrant d’un handicap mental d’être payées moins que le salaire minimum; et elle fixe la limite d’âge pour les contrats d’apprentissage avec des personnes en situation de handicap à 26 ans, afin d’éviter la perpétuation du recours à ce type de contrats. Toutefois, la commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement concernant le respect de la loi no 21.015 de 2017 dans les institutions publiques et les entreprises privées, qui révèlent un faible niveau de respect de la loi tant par les unes que par les autres. Dans ce contexte, elle prend note des informations et propositions détaillées incluses dans l’évaluation de la loi no 21.015 réalisée en juin 2021 par le ministère du Travail et de la Protection sociale, avec le soutien, entre autres, du Service national du handicap. Sur la base des résultats de cette évaluation, le gouvernement a présenté en juin 2021 un projet de loi qui vise à améliorer l’application de la loi no 21.015 eu égard aux défis identifiés en ce qui concerne sa mise en œuvre, tels que l’obligation pour l’employeur d’analyser le lieu de travail et de mettre en œuvre des mesures de prévention spécifiques, les ajustements nécessaires et des mesures d’accessibilité. Le 5 janvier 2022, un autre projet de loi a été soumis à la Chambre des députés, qui propose de porter le quota d’embauche de personnes en situation de handicap à 4 pour cent pour les entreprises comptant plus de 100 et jusqu’à 500 travailleurs. La commission note également que le gouvernement fait état de l’adoption de la loi no 21.275 de 2020 modifiant le Code du travail pour obliger les entreprises de plus de 100 travailleurs à adopter des mesures visant à faciliter l’inclusion des travailleurs en situation de handicap sur le marché du travail. À cet égard, le gouvernement signale la formation et la certification en 2020 par le Service national du handicap (SENADIS) de 350 professionnels des ressources humaines de 232 entreprises et institutions publiques.

La commission note également que, selon les informations disponibles sur le site Web du SENADIS, celui-ci fournit des ressources et collabore avec d’autres organismes publics et privés en vue de promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap au moyen de deux lignes d’action: la ligne d’emploi dépendant et la ligne d’emploi indépendant, qui visent à promouvoir la création d’emplois pour les personnes en situation de handicap sur le marché ouvert et dans des activités productives associatives, et à encourager le développement d’entreprises ou de commerces de personnes en situation de handicap. Le gouvernement fait référence à la mise en œuvre par le Service national de la formation et de l’emploi (SENCE) de divers programmes visant à promouvoir l’emploi des personnes en situation de vulnérabilité, y compris les personnes en situation de handicap. Enfin, la commission prend note de la conclusion en 2019 d’un accord avec l’OIT en vertu duquel, grâce au dialogue social, des mesures de formation et de sensibilisation aux droits des personnes en situation de handicap, entre autres, seront mises en œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la mise en œuvre de la loi no 21.015 de 2017 et de la loi no 21.275 de 2020 et sur leur impact. Elle le prie également de fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi introduisant des modifications à la loi no 21.015 ainsi que du projet de loi prévoyant l’augmentation du quota pour l’embauche de personnes en situation de handicap, et d’envoyer copie de ces textes une fois adoptés. La commission prie également au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir des possibilités d’emploi décent, librement choisi et durable pour les personnes en situation de handicap, y compris les personnes souffrant d’un handicap mental ou intellectuel, sur le marché du travail ouvert, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Article 5. Consultation. Le gouvernement se réfère à l’article 64 de la loi no 20.422, qui prévoit que le Conseil national consultatif sur le handicap a notamment pour fonction de formuler des avis sur le projet de politique nationale pour les personnes en situation de handicap et ses mises à jour, et de recommander les critères et procédures d’évaluation et de suivi des projets financés par le Service national du handicap. La commission prend note des comptes rendus des réunions du Conseil national consultatif sur le handicap tenues entre 2015 et 2020 fournis par le gouvernement, qui ont abordé, entre autres, la question de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no 21.015 de 2017. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations représentatives des personnes en situation de handicap, sont consultées sur la mise en œuvre et l’examen périodique de la politique nationale de réadaptation professionnelle des personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre du Conseil consultatif national sur le handicap.