Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Ghana (Ratification: 1986)

Article 2 de la convention. Élaboration d’une politique nationale des services et du personnel infirmier. La commission se félicite de l’adoption de la Politique et des Stratégies nationales en matière de ressources humaines dans le domaine de la santé (NHRPSH) en février 2020. La NHRPSH a été élaborée avec le soutien de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à la suite d’un processus participatif auquel ont été associés des experts de différentes institutions nationales, d’organismes de réglementation, de l’Association chrétienne de la santé de Ghana(CHAG), du secteur privé, d’Organisations non gouvernementales (ONG) et de partenaires de développement. Elle a pour objectif de garantir la disponibilité d’un personnel de santé motivé, équitablement réparti et possédant les connaissances, les qualifications et les compétences requises ainsi que le sens de la mission pour fournir les soins de santé de qualité nécessaires à tous les niveaux. La commission note que, selon la NHRPSH, malgré une augmentation du nombre de catégories de travailleurs de la santé, le pays se heurte à des difficultés en ce qui concerne la répartition de ce personnel de santé et la garantie que celui-ci œuvre dans les zones où ses services sont le plus nécessaires. À cet égard, la NHRPSH prévoit la formation et la mise en place d’un éventail et d’un nombre appropriés de personnels de santé, ainsi que la répartition équitable de ces personnels. La commission prend en outre note de l’indication du gouvernement selon laquelle tous les travailleurs de la santé, y compris le personnel infirmier, ont été intégrés dans la structure salariale à colonne unique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur la nature et l’impact des mesures spécifiques prises dans le cadre de la Politique et des stratégies nationales en matière de ressources humaines dans le domaine de la santé (NHRPSH). En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre et l’impact des mesures visant à offrir au personnel infirmier des conditions d’emploi et de travail, y compris des perspectives de carrière et une rémunération, susceptibles d’attirer et de retenir les personnes dans la profession, ainsi que de les inciter à exercer dans les zones rurales et reculées du pays. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations au sujet des consultations tenues avec les partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de la Politique susvisée, comme prévu à l’article 2 de la convention.

Article 2, paragraphe 2a) et article 3. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il existe trois niveaux d’enseignement et de formation en soins infirmiers: la formation de base (pre-service training), qui a été élargie pour permettre l’admission d’un plus grand nombre d’étudiants; la formation complémentaire (post-basic-training), où le personnel infirmier en exercice titulaire d’un diplôme ou d’un certificat préliminaire au diplôme peut améliorer ses qualifications; et la formation supérieure (postgraduate-training), où le personnel infirmier en exercice titulaire d’un diplôme peut se former à une spécialisation. La commission note en outre que, selon la NHRPSH, il existe certaines difficultés en ce qui concerne l’enseignement et la formation du personnel de santé, à savoir notamment un manque de concordance entre les formations dispensées et les besoins des différents organismes de prestation de services de santé, le nombre limité de possibilités de formation du personnel de santé pour lui permettre d’exercer dans des domaines nouveaux et émergents, et une centralisation excessive au niveau de la formation supérieure. En outre, le contrôle de l’application des régimes d’accréditation existants n’a été effectué efficacement. Compte tenu de cela, il est prévu, dans le cadre de la NHRPSH, d’adopter des mesures visant à élaborer des programmes d’enseignement et de formation qui répondent effectivement aux besoins, tels qu’évalués, de formation des travailleurs de la santé, en développant des qualifications appropriées pour des services spécifiques, en améliorant l’accessibilité de la formation supérieure pour répondre aux besoins actuels et émergents en matière de prestation de services de santé, ainsi qu’en assurant la normalisation et la qualité de la formation des professionnels de la santé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la mise en œuvre, le suivi et l’impact des mesures adoptées, y compris celles adoptées dans le cadre de la NHRPSH, pour faire en sorte que toutes les catégories de personnel infirmier, y compris les sages-femmes, reçoivent un enseignement et une formation de qualité adaptés à l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à l’évolution de leur carrière professionnelle.

Article 5, paragraphe 2.Détermination par négociation des conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission prend note avec intérêt de la signature d’une convention collective entre les organismes et les établissements de santé relevant du ministère de la Santé et la CHAG et l’Association du personnel infirmier et des sages-femmes agréés du Ghana (GRNMA) en novembre 2020. La convention collective définit les conditions d’emploi du personnel infirmier et des sages-femmes en ce qui concerne les salaires, les indemnités et les prestations, les heures de travail et les heures supplémentaires, les droits à congé, la formation et les autres conditions de travail, dans le but d’attirer, de renforcer et de conserver une main-d’œuvre infirmière correctement formée et motivée. La convention collective s’applique à toutes les catégories de travailleurs couverts par le certificat de négociation collective du GRNMA et de ses associations annexes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la mise en œuvre dans la pratique de la convention collective de 2020 relative au personnel infirmier et son impact sur l’attraction et le maintien dans la profession d’un nombre suffisant de personnel infirmier qualifié et motivé.

Article 7. Sécurité et santé au travail. La commission note que l’un des objectifs stratégiques de la NHRPSH est de promouvoir et de maintenir le plus haut degré de bien-être physique, mental et social chez les travailleurs de la santé. À cette fin, elle prévoit l’adoption de mesures visant à: faire en sorte que toutes les organismes de santé élaborent et mettent en œuvre des systèmes de réassurance complets pour répondre aux besoins des travailleurs de la santé et de leur famille en matière de santé; harmoniser toutes les politiques et directives existantes en matière de sécurité et santé au travail (SST) et les systèmes établis pour assurer la mise en œuvre des réglementations en matière de SST; et assurer l’élaboration et la mise en œuvre de programmes propres à apporter un soutien psychologique aux travailleurs de la santé. La commission note en outre que l’article 21 de la convention collective de 2020 relative au personnel infirmier comprend un ensemble de dispositions visant à garantir la santé, la sécurité et le bien-être du personnel infirmier, comme l’accès aux soins de santé pour celui-ci et sa famille (y compris le traitement du personnel infirmier vivant avec le VIH) et l’obligation pour l’employeur de fournir gratuitement au personnel infirmier des équipements de protection individuelle. Enfin, le gouvernement mentionne la mise en œuvre de la politique révisée de lutte contre le VIH et la tuberculose sur le lieu de travail et des directives techniques de 2020 pour le secteur de la santé, qui s’appliquent à tous les employés du secteur, y compris le personnel infirmier, les futurs travailleurs de la santé (travailleurs temporaires et permanents) et les patients des établissements de santé publics, privés et confessionnels du Ghana. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être du personnel infirmier, y compris celles qui ont été adoptées dans le cadre de la NHRPSH. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le nombre et les résultats de l’enquête menée pour évaluer dans quelle mesure la convention collective de 2020 concernant le personnel infirmier est appliquée.

Application dans la pratique. La commission note que, selon les données statistiques mises à disposition par l’OMS, le personnel infirmier en exercice au Ghana en 2020 était au nombre de 95 789 (1,70 pour 10 000 habitants) et les sages-femmes de 16 700 (5,37 pour 10 000 habitants). Elle note en outre qu’en 2019, 73 pour cent du personnel infirmier et 98,2 pour cent des sages-femmes étaient des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région concernant: le ratio personnel infirmier/population; le nombre de personnes inscrites dans les écoles de formation du personnel infirmier; le nombre d’infirmières et d’infirmiers qui intègrent la profession et l’abandonnent chaque année; l’organisation et le fonctionnement de tous les organismes qui fournissent des services de santé; ainsi que des études, enquêtes et rapports officiels traitant des questions relatives aux travailleurs du secteur de la santé au Ghana.