Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Polynésie française

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission note qu’en 2018 et pour la première fois depuis 1994, une véritable enquête-emploi a été menée par l’institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) sur toute la Polynésie, basée sur les définitions et critères du chômage au sens du BIT. Elle note également les informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur la convention no 88, notamment des statistiques détaillées, contenues dans le Rapport d’activité (2020) du Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI). En particulier, la commission note avec intérêt l’information fournie concernant les activités du SEFI en ce qui concerne l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap par le biais de conventions de travail pour travailleurs en situation de handicap (CTH) et de stages d’insertion pour les travailleurs en situation de handicapés (SITH). Le Rapport d’activité indique, notamment, qu’en 2020, les travailleurs en situation de handicap ont bénéficié de 829 SITH et 16 CTH. En ce qui concerne la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, le gouvernement fait était des résultats de l’enquête-emploi, qui révèlent une forte polarisation géographique des dynamiques d’emploi, avec une faiblesse du marché de l’emploi en zone rurale. À cet égard, il indique qu’en 2018, 51 pour cent des personnes en âge de travailler dans l’archipel de la Polynésie française occupaient un emploi. Parmi elles, une sur sept occupait un emploi fragile. La commission note que le taux de chômage dans les îles de la Polynésie française s’établissait à 14,7 pour cent en 2018. Elle note également que les parties rurales de Tahiti et Moorea forment les zones les plus défavorisées des îles de la Polynésie française du point de vue de l’emploi; le taux d’emploi y est nettement plus faible que dans la zone urbaine. Le gouvernement indique par ailleurs que le chômage touche particulièrement les jeunes et les personnes peu qualifiées. En ce qui concerne l’évolution des dispositifs d’aide à l’emploi de type «contrat aidé» mis en place en 2016 et 2017, le gouvernement indique que ces dispositifs n’ont cessé de croître puisqu’ils sont passés de 313 en 2016 à 614 en 2019. Le gouvernement fait par ailleurs état de la loi du pays no 2017-48 du 14 décembre 2017, sur la «convention d’accès à l’emploi» (CAE) qui remplace le «contrat d’accès à l’emploi». Le nouveau CAE élargit le public-cible du dispositif ainsi que les organismes d’accueil susceptibles de l’accueillir. Désormais, la CAE peut être mise en œuvre au profit des demandeurs d’emploi sans qualification ou sans expérience significative qui sont inscrites au régime de solidarité. Cette loi introduit également un nouveau dispositif dénommé «convention d’accès à l’emploi professionnel» (CAE pro) qui permet aux personnes sans emploi de bénéficier d’une indemnité en contrepartie d’une formation en alternance et d’obtenir un titre professionnel ou un certificat de formation. La commission note que les CAE pro ont atteint un pic en 2017 avec 728 stagiaires, pour rejoindre un rythme annuel de 410 en 2018 et 405 en 2019. Elle note également que le dispositif de l’apprentissage (livre II de la partie V du Code du travail) a été modifié en 2016, 2017 et 2018, notamment pour augmenter la rémunération des apprentis (70 pour cent du SMIC), dont une partie est prise en charge par le gouvernement. Le gouvernement indique qu’une session de formation des tuteurs en apprentissage a été réalisée par l’AFPA en 2019 et sera pérennisée dans les années à venir pour favoriser la pratique dans les entreprises locales. La commission note que le nombre des apprentis est passé de 95 en 2016 à 127 en 2019. La commission note également la modification du dispositif d’insertion professionnelle intitulé «corps de volontaires au développement» (CVD) qui est destiné à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi diplômés moyennant un stage d’un an dans un organisme. Le gouvernement fait par ailleurs état de loi de pays no 2019-18 du 8 juillet 2019, qui lui permet de prendre des mesures en faveur de la promotion et la protection de l’emploi local. À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la crise sanitaire a retardé la mise en œuvre des mesures de protection de l’emploi local. Il est prévu que les premières mesures soient effectives dans le courant du 1er trimestre 2022. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur les dispositifs mis en place pour atténuer l’impact de la pandémie sur la situation financière des salariés ou auto-entrepreneurs et sur les mesures prises pour favoriser les conditions de reprise de l’activité économique, notamment dans les secteurs les plus touchés dans le pays, tels que le tourisme et le transport aérien. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures du marché du travail prises en vue d’augmenter le taux de participation des femmes, des jeunes, des personnes peu qualifiées et ceux appartenant à des groupes cibles, comme par exemple les jeunes des zones rurales et les personnes en situation de handicap. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées illustrant des mesures prises ou envisagées pour favoriser la création d’emplois productifs dans les zones rurales et réduire les disparités régionales en termes d’accès à l’emploi et aux services liés à l’emploi.

Emploi des femmes. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les femmes sont plus touchées par le chômage et que leur activité est en net retrait par rapport aux hommes à partir du début de la vie familiale. Prenant note des indications du gouvernement concernant le chômage et le retrait des activités des femmes à partir du début de la vie familiale, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la nature et l’impact de toute mesure prise pour lutter contre les causes sous-jacentes de l’écart entre les niveaux de l’emploi des hommes et des femmes et d’intensifier ses efforts pour accroître la participation active des femmes sur le marché du travail et leur accès au plein emploi, productif, librement choisi et durable, en particulier pour celles qui sont confrontées à des discriminations multiples et croisées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour sensibiliser à la nécessité pour les hommes et les femmes de partager les responsabilités familiales, en vue de promouvoir le principe d’égalité d’accès au marché du travail entre les deux sexes.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Conseil économique, social, environnemental et culturel a été consulté sur tous les nouveaux dispositifs en matière d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples des consultations avec les partenaires sociaux concernant les matières couvertes par la convention, y compris concernant l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes de l’emploi. Elle le prie également d’indiquer si des consultations ont eu lieu avec des représentants des personnes concernées par les mesures à être prises, notamment les travailleurs ruraux, y compris ceux de Tahiti et Moorea.