Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Cabo Verde (Ratification: 2001)

Articles 5, 6 et 7, paragraphe 2, alinéas a) et b), de la convention. Mécanismes de surveillance, programmes d’action et mesures devant être prises dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Plan national de lutte contre la traite des personnes 2018-2021. En ce qui concerne la demande d’informations sur le Plan national de lutte contre la traite des personnes (PNCP) adressée par la commission dans sa précédente demande directe, le gouvernement fournit des informations détaillées sur les mesures prises à trois niveaux: i) la formation - axée sur les enquêtes et les poursuites - des juges, des magistrats du parquet, des agents de la police nationale et de la police judiciaire, ainsi que d’autres agents, à la traite des personnes; ii) la prévention de la traite en sensibilisant la population par différents moyens, dont la radio, la télévision et les médias sociaux; et iii) l’assistance aux victimes par une formation visant à renforcer les capacités des parties prenantes nationales du secteur public et de la société civile s’agissant de l’identification des victimes de traite et de l’aide à celles-ci, ainsi que le soutien apporté aux victimes de la traite (par exemple, nourriture, logement et communication) pour leur assurer sécurité et conditions de vie décentes. La commission note également que, d’après les observations finales du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 2 juin 2022, l’Observatoire de surveillance et de détection rapide des cas de traite a été créé en 2019. Toutefois, d’après le Comité, il n’y a pas d’informations sur l’existence d’un mécanisme officiel d’orientation des victimes de la traite et le nombre de refuges pour ces personnes financés par les pouvoirs publics est faible (CMW/C/CPV/CO/1-3, paragr. 69).La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par la mise en œuvre du PNCP, en particulier en ce qui concerne: 1) la formation des services concourant à l’application de la loi à la lutte contre la traite des enfants; et 2) le nombre d’enfants soustraits à la traite et réadaptés. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement de l’Observatoire de surveillance et de détection rapide des cas de traite et sur le nombre d’enfants victimes de traite que ses activités ont permis de repérer.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies en réponse à sa demande de statistiques sur les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études. La commission note, en particulier, qu’il y avait, pour l’année scolaire 2020/21, un taux de scolarisation net de 90,5 pour cent dans l’éducation de base obligatoire et un taux d’abandon d’environ 1 pour cent (avec un taux d’abandon à partir des septième et huitième années d’environ 3 pour cent). Au secondaire, le taux de scolarisation net s’élevait à environ 61,2 pour cent et était plus élevé chez les filles (68,3 pour cent) que chez les garçons (53,9 pour cent). Le gouvernement indique que le taux de réussite au secondaire était de 75,3 pour cent et le taux d’abandon de 3 pour cent. Selon le gouvernement, le plus difficile est de faire en sorte que les enfants restent dans le système et qu’ils réussissent à l’école.

À ce sujet, la commission prend note avec intérêtdes informations détaillées fournies par le gouvernement sur le large éventail de mesures prises pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en augmentant les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études. Elle note en particulier que Cabo Verde a étendu son programme d’aide scolaire aux enfants de ménages à faible revenu et aux enfants ayant des besoins particuliers, programme dont le principal objectif est de contribuer à combattre l’exclusion sociale et à réduire le taux d’abandon scolaire en favorisant l’égalité de chances dans l’éducation. Le fonctionnement normal de ce programme est garanti par le renforcement du programme de transport scolaire, l’aide nutritionnelle, la promotion de la santé à l’école et la fourniture du matériel scolaire dans le but de réduire au minimum les effets de la sécheresse et de la COVID-19. La commission prend bonne note des statistiques détaillées fournies par le gouvernement quant au nombre d’enfants et d’adolescents ayant bénéficié de ces mesures et de bourses d’études.

En outre, le gouvernement indique qu’il a étendu l’enseignement gratuit et obligatoire jusqu’à la douzième année afin de garantir l’accès à l’éducation et de permettre aux adolescents de se préparer à la vie et à l’entrée sur le marché du travail. De plus, l’administration du système scolaire continue d’être élargie, réorganisée et modernisée, notamment par: i) la mise en place du système intégré d’administration scolaire (SIGE) dans toutes les écoles primaires et secondaires; ii) le renforcement du projet WebLab entre 2018 et 2020, par lequel différents modules de formation ont été mis à la disposition des élèves de la septième à la douzième année dans divers domaines (robotique, conception de programmes informatiques, etc.); iii) la consolidation du nouveau modèle administratif pour les écoles de district et la couverture des frais administratifs et des coûts de l’enseignement afin d’accroître l’autonomie des écoles et de leur permettre de relever les défis liés à l’éducation; iv) l’élaboration et la mise en place d’un nouveau programme d’études, la révision des moyens d’enseignement et l’enseignement avec de nouveaux supports pédagogiques, en accordant une attention particulière à l’alphabétisation. En dernier lieu, la commission prend également note du large éventail de mesures que le gouvernement envisage d’adopter pour concrétiser sa vision, à savoir renforcer le système éducatif pour faire en sorte qu’il soit ancré dans les connaissances, généraliser et améliorer l’éducation préscolaire, consolider l’éducation de base et continuer à réformer l’enseignement secondaire général et technique. La commission invite le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, y compris en augmentant les taux de fréquentation scolaire et d’achèvement des études au primaire et au premier cycle du secondaire. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus à ce propos.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants en situation de rue. Comme suite à sa demande précédente dans laquelle elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants retirés des rues et ayant bénéficié d’une éducation et d’une assistance dans le cadre des programmes déployés par l’Institut capverdien pour l’enfance et l’adolescence (ICCA), la commission note que le gouvernement indique qu’en 2019 et 2020, l’ICCA, par l’intermédiaire des centres Nôs Kaza dans les villes de Praia et de Santa Maria (île de Sal), a aidé 196 enfants en situation de rue et élaboré des mesures visant à donner des moyens économiques à plusieurs familles (en particulier les mères) d’enfants aidés par ces centres. En 2021, un projet a été lancé pour renforcer la capacité de l’ICCA à apporter une réponse ciblée aux enfants en situation de rue sur les îles de Boavista, de Sal et de São Vicente, ainsi que dans la ville de Praia. Le gouvernement indique que les travaux conjointement menés par l’ICCA et des organisations non gouvernementales, telle qu’Aldeia SOS sur l’île de São Vicente, ont des répercussions positives sur les enfants en situation de rue et les aident à empêcher que le problème ne se propage de manière exponentielle dans les centres urbains et les îles qui bénéficient du tourisme. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour retirer les enfants des rues et aider à leur réadaptation et à leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants retirés des rues et ayant reçu une éducation et une assistance de la part des centres Nôs Kaza, ainsi que dans le cadre de tout autre programme déployé par l’ICCA.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Programmes de réduction de la pauvreté. Protection sociale. La commission prend note des informations que le gouvernement a fournies sur les programmes de protection sociale qu’il met en œuvre pour répondre aux besoins des familles à faible revenu et vulnérables. Elle note en particulier que le gouvernement met en œuvre un programme de revenu d’inclusion sociale (RSI, programme de transfert de fonds direct) qui permet aux familles d’atteindre un niveau de subsistance de base et de tirer parti des possibilités économiques et des activités génératrices de revenu pendant une période limitée. En outre, le programme d’aide alimentaire, établi par la décision no 58/2020 du 30 mars 2020, vise à aider les familles les plus vulnérables à couvrir leurs besoins nutritionnels de base, en particulier dans les ménages dont les enfants bénéficient du programme de cantine scolaire. Ce programme vient en aide à quelque 154 419 bénéficiaires (32 495 ménages).

La commission prend également note du système de protection de l’enfance qui accorde l’accès universel à l’éducation préscolaire pour les enfants âgés de quatre à six ans des familles vulnérables et à faible revenu, ainsi que pour les enfants ayant des besoins particuliers. Parmi les autres mesures qui ont des effets sur la lutte contre le travail des enfants figure la fourniture de services de prise en charge par l’ICCA, via des centres de jour et des centres de protection sociale, services qui permettent d’aider les enfants à ne pas être en échec scolaire et à rester à l’école et qui protègent les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le travail des enfants et d’autres risques pouvant porter préjudice au bien-être physique et psychologique des enfants et des adolescents. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour éliminer les pires formes de travail des enfants, la commission invite le gouvernement à poursuivre ses efforts pour continuer à mettre en œuvre des programmes de protection sociale qui répondent aux besoins des familles à faible revenu et vulnérables. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier s’agissant de la réduction effective de la pauvreté dans les ménages vulnérables et les effets observés sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.