Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Brésil (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite des enfants. La commission avait pris note de l’adoption de la loi no 13.344 de 2016 portant modification du Code pénal en vue d’ériger en infraction la traite des enfants (art. 149-A) et prié le gouvernement de fournir des informations sur son application dans la pratique. Elle avait également prié le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du troisième Plan national de lutte contre la traite des personnes. La commission note qu’en 2019 un groupe interministériel de suivi et d’évaluation a été créé et chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de ce plan (décret no 9.796 du 20 mai 2019). Elle note cependant qu’aucune information n’a été transmise sur les mesures spécifiques prises dans le cadre de ce plan pour combattre la traite des enfants aux fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation au travail, ni sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en application de l’article 149-A du Code pénal. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises dans le but de combattre la traite des enfants aux fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle, y compris dans le cadre du troisième Plan national de lutte contre la traite des personnes; et ii) le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées sur la base de l’article 149-A du Code pénal s’agissant de la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa c). Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible, à la formation professionnelle pour les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants. La commission note avec intérêtque le gouvernement a mis au point une méthode pour insérer les enfants qui travaillaient dans des programmes de formation professionnelle et que cette méthode est déployée dans les États du Maranhão et d’Espíritu Santo pour les enfants qui participent au commerce de rue et à la collecte des ordures. La commission note que, dans le cadre de ces actions, 108 des 112 adolescents qui travaillaient comme vendeurs de rue ont été inscrits dans des programmes de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer de prendre des mesures à ce sujet et le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Orphelins et autres enfants vulnérables en raison du VIH/sida. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les orphelins du VIH/sida et sur les résultats obtenus. La commission note que, d’après les informations de l’ONUSIDA, le nombre de personnes infectées par le VIH a augmenté de 21 pour cent entre 2010 et 2018. Prenant note de l’absence d’informations sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants orphelins du VIH/sida ne puissent pas être engagés dans les pires formes de travail des enfants.